Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlemen
t, sur motion de M. Gray (solliciteur général du Canada), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)(Diversification de l'économie de l'Ouest canadien)), le projet de loi C-94, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiq
ues et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à
...[+++] la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Government Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Gray (Solicitor General of Canada), seconded by Mr. Gerrard (Secretary of State (Science, Research and Development)(Western Economic Diversification)), Bill C-94, An Act respecting DNA identification and to make consequential amendments to the Criminal Code and other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.