Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Champ de compétence exclusive
Compétence CE
Compétence communautaire
Compétence communautaire exclusive
Compétence de l'UE
Compétence de l'Union européenne
Compétence de la Communauté
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence exclusive en première instance
Compétence initiale exclusive
Compétence judiciaire
Compétence judiciaire exclusive de l'Etat tiers
Compétence juridictionnelle
Compétence juridictionnelle exclusive
Compétence législative exclusive
Domaine de compétence exclusive
Pouvoir exclusif de légiférer
Pouvoir législatif exclusif

Traduction de «Compétence communautaire exclusive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence communautaire exclusive

Community exclusive competence


compétence exclusive | compétence juridictionnelle exclusive

exclusive jurisdiction


compétence de l'UE [ compétence CE | compétence communautaire | compétence de l'Union européenne | compétence de la Communauté ]

EU competence [ Community competence | competence of the Community | EC competence | European Union competence ]


compétence exclusive en première instance [ compétence initiale exclusive ]

exclusive original jurisdiction


compétence judiciaire exclusive de l'Etat tiers

exclusive jurisdiction of the non-member State


compétence législative exclusive [ pouvoir exclusif de légiférer | pouvoir législatif exclusif ]

exclusive legislative jurisdiction [ exclusive legislative authority ]


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


domaine de compétence exclusive [ champ de compétence exclusive ]

exclusive area of authority


évaluer ses compétences pour mener une activité d'arts communautaires

assess your competencies in leading music | evaluate your competencies in leading community arts | assess your competencies in leading community arts | evaluate your competencies in leading theatre
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les arrêts « Ciel ouvert » identifient trois domaines relevant de la compétence communautaire exclusive: les systèmes informatisés de réservation, les tarifs intracommunautaires et les créneaux horaires; chacun d’eux étant entièrement régi par une législation communautaire.

The "open skies" judgments identify three areas coming under the exclusive jurisdiction of the Community: computerised reservation systems, intra-Community tariffs and time slots, each of which is governed entirely by Community legislation.


L'article 46 du projet de règlement sur le brevet communautaire précise à cet égard que les juridictions nationales restent compétentes pour connaître des actions ne relevant pas de la compétence exclusive conférée à la Cour de justice, par exemple pour des litiges relatifs à la propriété d'un brevet communautaire.

Article 46 of the draft Community patent regulation clarifies in this regard that national courts remain competent for any action for which exclusive jurisdiction is not conferred on the Court of Justice which for example is the case in disputes concerning the ownership of a Community patent.


Après l'adoption du règlement, la compétence externe concernant le brevet communautaire relèvera de la compétence exclusive de la Communauté.

After the adoption of the Regulation, external jurisdiction over the Community patent shall fall within the exclusive remit of the Community.


Sur le plan juridique, il fallait avant tout s’assurer que le texte de la Convention et le droit communautaire soient compatibles afin d’éviter tout obstacle à la ratification, notamment en matière de coordination des régimes de sécurité sociale, domaine relevant des compétences communautaires exclusives.

From a legal point of view, the absolute priority was to ensure that the text of the Convention and Community law are compatible in order to avoid any obstacle to ratification, particularly as regards the coordination of social security systems, a matter of exclusive Community competence.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les arrêts « Ciel ouvert » identifient trois domaines relevant de la compétence communautaire exclusive: les systèmes informatisés de réservation, les tarifs intracommunautaires et les créneaux horaires; chacun d’eux étant entièrement régi par une législation communautaire.

The "open skies" judgments identify three areas coming under the exclusive jurisdiction of the Community: computerised reservation systems, intra-Community tariffs and time slots, each of which is governed entirely by Community legislation.


Les arrêts « Ciel ouvert » identifient trois domaines relevant de la compétence communautaire exclusive: les systèmes informatisés de réservation, les tarifs intracommunautaires et les créneaux horaires; chacun d’eux étant entièrement régi par une législation communautaire.

The "open skies" judgments identify three areas coming under the exclusive jurisdiction of the Community: computerised reservation systems, intra-Community tariffs and time slots, each of which is governed entirely by Community legislation.


2. se félicite qu'en présentant son Livre vert, la Commission prenne position, à l'échelon européen, quant à ce qui constitue l'un des défis majeurs sur le plan politique et social; souligne, toutefois, que de nombreuses questions posées par l'évolution démographique de la société relèvent de la compétence exclusive des États membres, ce qui exclut l'existence de compétences communautaires générales en vue d'une réglementation européenne dans ce domaine;

2. Welcomes the fact that, in presenting the Green Paper, the Commission has addressed at European level one of the key political and social challenges; stresses, at the same time, that numerous issues relating to demographic change in society fall exclusively within the sphere of competence of the Member States and that, therefore, there is no general Community competence for establishing European rules in this area;


Les arrêts « Ciel ouvert » identifient trois domaines relevant de la compétence communautaire exclusive: les systèmes informatisés de réservation, les tarifs intracommunautaires et les créneaux horaires, chacun d’eux étant entièrement régi par une législation communautaire.

The “open skies” judgements identify three areas coming under the exclusive jurisdiction of the Community: computerised reservation systems, intra-Community tariffs and time slots, each of which is governed entirely by Community legislation.


Après l'adoption du présent règlement, la compétence externe concernant le brevet communautaire relèvera de la compétence exclusive de la Communauté.

Once this Regulation has been adopted, the external jurisdiction for the Community patent will come under the exclusive jurisdiction of the Community.


Les tribunaux nationaux auront des compétences qui ne relèvent pas de la compétence exclusive ni de la Cour de justice ni du Tribunal communautaire de propriété intellectuelle.

The national courts will have jurisdiction which does not come within the exclusive jurisdiction of either the Court of Justice or the Community Intellectual Property Court.


w