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Compétence de la Cour fédérale
Cour constitutionnelle fédérale
Cour des conflits de compétence
Cour fédérale constitutionnelle
Cour fédérale des finances
Cour fédérale des finances
Cour fédérale du travail
Cour fédérale fiscale
Cour fédérale prud'homale
LAS
Loi concernant la Cour fédérale du Canada
Loi fédérale en matière d'assistance
Loi sur la Cour fédérale
Loi sur les Cours fédérales
Tribunal des conflits
Tribunal neutre

Traduction de «Compétence de la Cour fédérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence de la Cour fédérale

jurisdiction of Federal Court [ Federal Court's jurisdiction ]


Cour fédérale des finances | Cour fédérale des finances ( Bundesfinanzhof ) | cour fédérale fiscale

Federal Finance Court | Federal Fiscal Court


Cour fédérale du travail | cour fédérale prud'homale

Federal Labour Court


Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle

Federal Constitutional Court


Loi sur les Cours fédérales [ Loi concernant la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale | Loi sur la Cour fédérale | Loi concernant la Cour fédérale du Canada ]

Federal Courts Act [ An Act respecting the Federal Court of Appeal and the Federal Court | Federal Court Act | Act respecting the Federal Court of Canada ]


Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]


Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants

Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors


Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin | Loi fédérale en matière d'assistance [ LAS ]

Federal Act of 24 June 1977 on the Responsibility for providing Support to Persons in Need | Social Responsibility Act [ SocRA ]


Tribunal des conflits (1) | Cour des conflits de compétence (2) | Tribunal neutre (3)

Court for the Settlement of Conflicts of Jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(6) Elle n’a pas compétence dans les cas où une loi fédérale donne compétence à un tribunal constitué ou maintenu sous le régime d’une loi provinciale sans prévoir expressément la compétence de la Cour fédérale.

(6) If an Act of Parliament confers jurisdiction in respect of a matter on a court constituted or established by or under a law of a province, the Federal Court has no jurisdiction to entertain any proceeding in respect of the same matter unless the Act expressly confers that jurisdiction on that court.


Si l'on peut usurper votre compétence de façon aussi sommaire, ne peut-on pas usurper de la même façon la compétence de la Cour fédérale?

If we can usurp your jurisdiction in that summary a fashion, can't we usurp the jurisdiction of the Federal Court in a similar fashion?


M. Michael McDermott: Les décisions du Conseil canadien des relations du travail sont sujettes à révision, en fonction des principes de justice naturelle et pour établir sÂil a outrepassé sa compétence, par la Cour fédérale d'appel et même par la Cour suprême, dans certains cas.

Mr. Michael McDermott: Well, the decisions of the Canada Labour Relations Board are reviewable on the grounds of natural justice and excessive jurisdiction by the Federal Court of Appeal, and alternately, by the Supreme Court in some cases.


Toutefois, l'article 1 de l'annexe II du statut contenant la clause attributive de compétence au Tribunal du brevet communautaire au sein de la Cour de justice, ne prendra effet qu'à la date de l'entrée en vigueur de la décision du Conseil conférant la compétence à la Cour de justice, celle-ci dépendant à son tour de la publication par le président de la Cour de justice d'un avis indiquant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance ont été régulièrem ...[+++]

However, Article 1 of Annex II to the Statute containing the provision attributing jurisdiction within the Court of Justice to the Community Patent Court should only enter into force on the date on which the Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice enters into force which in turn is dependent on the publication of a notice by the president of the Court of Justice that the Community Patent Court and the appeal chamber within the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.


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Conformément à l'article 2 de la présente décision, les juridictions nationales compétentes statueront sur les affaires dont elles auront été saisies à la date de la prise d'effet de l'attribution de compétence à la Cour de justice.

According to Article 2 of the present decision, legal actions of which national courts have been seised at the time when the conferral of jurisdiction on the Court of Justice will take effect will be decided by the competent national courts.


Les questions d'immigration et du statut de réfugié relèvent de la compétence de la Cour fédérale en vertu de sa loi. Elle peut entendre des demandes de contrôle judiciaire de décisions rendues par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, par Citoyenneté et Immigration Canada et par l'Agence des services frontaliers du Canada en vertu de la Loi sur les Cours fédérales et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Immigration and refugee matters fall under the statutory jurisdiction of the Federal Court, which can hear applications to review decisions made by the Immigration and Refugee Board, Citizenship and Immigration Canada and the Canada Border Services Agency pursuant to the Federal Courts Act and the Immigration and Refugee Protection Act.


Lorsque le Tribunal constate qu'il n'est pas compétent pour connaître d'un recours qui relève de la compétence de la Cour, il le renvoie à la Cour; de même, lorsque la Cour constate qu'un recours relève de la compétence du Tribunal, elle le renvoie à ce dernier, qui ne peut alors décliner sa compétence.

Where the General Court finds that it does not have jurisdiction to hear and determine an action in respect of which the Court of Justice has jurisdiction, it shall refer that action to the Court of Justice; likewise, where the Court of Justice finds that an action falls within the jurisdiction of the General Court, it shall refer that action to the General Court, whereupon that Court may not decline jurisdiction.


2. Lorsque le Tribunal de la fonction publique constate qu'il n'est pas compétent pour connaître d'un recours qui relève de la compétence de la Cour ou du Tribunal, il le renvoie à la Cour ou au Tribunal.

2. Where the Civil Service Tribunal finds that it does not have jurisdiction to hear and determine an action in respect of which the Court of Justice or the General Court has jurisdiction, it shall refer that action to the Court of Justice or to the General Court.


L’article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE fait obligation au Conseil, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, d’adapter les dispositions de l’article 68 du traité CE relatives aux compétences de la Cour de justice. Pour ce faire, le Conseil devrait décider d’aligner la compétence de cette dernière en matière de décisions préjudicielles dans le cadre des politiques en matière de justice, de liberté et de sécurité «communautarisées» sur celle qui est prévue dans le cadre des autres politiques communautaires, garantissant ainsi un rôle renforcé de la Cour ...[+++]

Article 67(2), second indent, TEC requires the Council, acting unanimously after consultation of the European Parliament, to adapt the provisions of Article 68 EC relating to the powers of the Court of Justice; this should be done by deciding that preliminary ruling competence of the Court of Justice under "communitaurised" Freedom, Security and Justice policies be align to the one provided for under other EC policies, ensuring an enhanced role of the Court of Justice[10].


Le tribunal compétent est la Cour fédérale sous le régime de la LOPC,la Division de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador sous le régime de la Loi sur l’Accord avec T.-N.,et la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse sous le régime de la Loi sur l’Accord avec la N.-É (L’art. 27 du projet de loi ajoute le nouveau par. 71.5(5) à la LOPC, l’art.

The competent court is the Federal Court for the purposes of the Canada Oil and Gas Operations Act, the Trial Division of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador for the purposes of the Canada–Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, and the Supreme Court of Nova Scotia for the purposes of the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act (Clause 27 adds new section 71.5(5) to the Canada Oil and Gas Operations Act.


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