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Compétence d'amirauté
Compétence en droit maritime
Compétence en matière d'amirauté
Compétence en matière maritime
Compétent en droit commun
Droit de l'amirauté
Droit de la mer
Droit international maritime
Droit maritime
Droit maritime privé
Juridiction d'amirauté
Juridiction en amirauté
Juridiction maritime
Principe de l'universalité
Principe de l'universalité du droit de punir
Principe de la compétence universelle

Traduction de «Compétence en droit maritime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]

admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]




droit de la mer | droit maritime

law of the sea | marine law | maritime law


Loi de 1948 sur l'élargissement de la compétence en matière maritime

Extension of Admiralty Jurisdiction Act of 1948






droit de l'amirauté | droit maritime privé

admiralty law | law of admiralty




droit de la mer [ droit international maritime ]

law of the sea [ international maritime law ]


principe de l'universalité | principe de la compétence universelle | principe de l'universalité du droit de punir

principle of universal jurisdiction | universality principle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par le biais du COSS, les pays de l’UE contrôlent l’exercice des compétences d’exécution qui ont été déléguées à la Commission par les directives et règlements divers adoptés dans le domaine du droit maritime européen.

By means of the COSS, EU countries control the Commission's exercise of the implementing powers delegated to it by the various directives and regulations adopted in the field of EU maritime law.


De nombreuses évolutions du droit maritime européen sont la conséquence de modifications adoptées au sein d’organisations internationales telles que l’Organisation maritime internationale ou l’Organisation internationale du travail.

Many developments in EU maritime law are driven by changes agreed in international organisations, such as the International Maritime Organisation or the International Labour Organisation.


Dans un souci de cohérence et de clarté juridique, il y a lieu de définir le champ d’application géographique de la planification de l’espace maritime en conformité avec les instruments législatifs existants de l’Union et avec le droit maritime international, en particulier la CNUDM.

In order to ensure consistency and legal clarity, the geographical scope for maritime spatial planning should be defined in conformity with existing legislative instruments of the Union and international maritime law, in particular Unclos.


· devrait, en s’appuyant sur la coopération existante dans l’UE, mener des activités de renforcement des capacités avec les pays tiers et les organisations régionales afin de continuer à améliorer 1) la gouvernance maritime et l’État de droit, y compris la justice pénale et l’application du droit maritime; 2) la sûreté des ports et du transport maritime, jusqu'au niveau des normes internationalement reconnues; 3) leurs capacités à gérer leurs propres frontières; et 4) la lutte contre la pêche INN;

· should, building on existing EU cooperation, conduct maritime security capacity building activities with third countries and regional organisations in order to continue improving 1) maritime governance and rule of law, including criminal justice and maritime law enforcement; 2) port and maritime transport security to international agreed standards; 3) capabilities to manage their own borders; and 4) to combat IUU fishing.


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Lorsqu'une personne est nommée à la magistrature, par exemple, on consulte le juge en chef de la cour pour savoir quelles compétences sont requises, que ce soient des compétences en droit criminel, en droit administratif, en droit commercial, en assurance, en droit maritime, et cetera.

When someone is appointed to the judiciary, for example, the chief justice of the court is consulted to know what abilities are required, whether they be expertise in criminal law, administrative law, commercial law, insurance, maritime law, et cetera.


Par le biais du COSS, les pays de l’UE contrôlent l’exercice des compétences d’exécution qui ont été déléguées à la Commission par les directives et règlements divers adoptés dans le domaine du droit maritime européen.

By means of the COSS, EU countries control the Commission's exercise of the implementing powers delegated to it by the various directives and regulations adopted in the field of EU maritime law.


En effet, le gouvernement fédéral dispose de plusieurs titres de compétence en droit privé qui lui sont réservés en exclusivité. On y retrouve notamment les opérations bancaires et monétaires, l'intérêt de l'argent, la faillite et l'insolvabilité, le droit maritime, les brevets d'inventions et de découvertes, les droits d'auteurs, le mariage et le divorce.

As a matter of fact, the federal government has several exclusive jurisdictions in private law: bank and monetary operations, interest on money, bankruptcy and insolubility, maritime law, invention and discovery patents, copyright, marriage and divorce.


Il l’a fait principalement en vertu de sa compétence exclusive dans des matières qui, sans le partage des compétences établi par la Loi constitutionnelle de 1867(5), auraient relevé des provinces au titre de la propriété et des droits civils – par exemple le mariage et le divorce, la faillite et l’insolvabilité, les lettres de change et les billets à ordre, l’intérêt de l’argent, le droit maritime, les brevets d’invention et les dr ...[+++]

It has done so primarily under Parliament’s exclusive jurisdiction over matters that, had it not been for the division of powers in the Constitution Act, 1867,(5) would have fallen under the provinces’ jurisdiction over property and civil rights. Examples of these matters are marriage and divorce, bankruptcy and insolvency, bills of exchange and promissory notes, interest on money, admiralty law, patents of invention, and copyright.


Il l’a fait principalement en vertu de sa compétence exclusive dans des matières qui, sans le partage des compétences établi par la Loi constitutionnelle de 1867 3, auraient relevé des provinces au titre de la propriété et des droits civils – par exemple le mariage et le divorce, la faillite et l’insolvabilité, les lettres de change et les billets à ordre, l’intérêt de l’argent, le droit maritime, les brevets d’invention et les dro ...[+++]

It has done so primarily under Parliament’s exclusive jurisdiction over matters that, had it not been for the division of powers in the Constitution Act, 1867,3 would have fallen under the provinces’ jurisdiction over property and civil rights. Examples of these matters are marriage and divorce, bankruptcy and insolvency, bills of exchange and promissory notes, interest on money, admiralty law, patents of invention, and copyright.


Il l’a fait principalement en vertu de sa compétence exclusive dans des matières qui, n’eût été du partage des compétences établi par la Loi constitutionnelle de 1867(6), auraient relevé des provinces au titre de la propriété et des droits civils – par exemple le mariage et le divorce, la faillite et l’insolvabilité, les lettres de change et les billets à ordre, l’intérêt de l’argent, le droit maritime, les brevets d’invention et l ...[+++]

It has done so primarily under Parliament’s exclusive jurisdiction over matters that, had it not been for the division of powers in the Constitution Act, 1867,(6) would have fallen under the provinces’ jurisdiction over property and civil rights. Examples of these matters are marriage and divorce, bankruptcy and insolvency, bills of exchange and promissory notes, interest on money, admiralty law, patents of invention, and copyright.


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