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Compétence d'appel
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour connaître d'une demande
Compétence pour juger un appel
Compétent pour connaître des litiges
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
être compétent pour connaître d'une action
être compétent pour connaître du fond

Traduction de «Compétence pour connaître d'une demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence pour connaître d'une demande

jurisdiction to entertain a claim


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


être compétent pour connaître d'une action

to have jurisdiction for an action


compétent pour connaître des litiges

to have jurisdiction in disputes


être compétent pour connaître du fond

to have jurisdiction as to the substance of the matter


connaître des demandes de réexamen et des appels en instance

hear and determine pending applications for redetermination of claims and pending appeals
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Par dérogation à sa loi constitutive, la Cour fédérale n’a pas compétence pour connaître des demandes visées au paragraphe (1).

(2) Notwithstanding the Federal Courts Act, the Federal Court does not have the jurisdiction to hear applications described in subsection (1).


28 (1) La Cour d’appel fédérale a compétence pour connaître des demandes de contrôle judiciaire visant les offices fédéraux suivants :

28 (1) The Federal Court of Appeal has jurisdiction to hear and determine applications for judicial review made in respect of any of the following federal boards, commissions or other tribunals:


(2) Par dérogation à sa loi constitutive, la Cour fédérale n’a pas compétence pour connaître des demandes visées au paragraphe (1).

(2) Despite the Federal Courts Act, the Federal Court does not have the jurisdiction to hear applications described in subsection (1).


28 (1) La Cour d’appel fédérale a compétence pour connaître des demandes de contrôle judiciaire visant les offices fédéraux suivants :

28 (1) The Federal Court of Appeal has jurisdiction to hear and determine applications for judicial review made in respect of any of the following federal boards, commissions or other tribunals:


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2. Lorsque ces demandes sont pendantes au premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut également se dessaisir, à la demande de l’une des parties, à condition que le tribunal premier saisi soit compétent pour connaître des demandes en question et que sa loi permette leur jonction.

2. Where these actions are pending at first instance, any court other than the court first seised may also, on the application of one of the parties, decline jurisdiction if the court first seised has jurisdiction over the actions in question and its law permits the consolidation thereof.


Le règlement « Dublin II » énonce les critères permettant de déterminer l’État membre compétent pour connaître d’une demande d’asile présentée dans l’Union – un seul État membre étant, en principe, compétent.

The ‘Dublin II’ Regulation sets out the criteria for determining the Member State competent to examine an application for asylum lodged in the EU – a single Member State being, in principle, competent.


(17) Le présent règlement doit permettre de retenir la compétence territoriale des juridictions d'un État membre pour connaître des demandes relatives au régime matrimonial hors des cas de séparation du couples ou de décès d'un des époux conformément à un ensemble de critères énumérés dans un ordre hiérarchique et de telle manière à garantir l'existence d'un lien étroit entre les époux et l'État membre dont les juridictions sont compétentes .

(17) This Regulation must protect the territorial jurisdiction of a Member State's courts over applications concerning matrimonial property regimes to be determined in cases other than those of separation of the couple or death of a spouse, in accordance with a set of criteria, listed in order of precedence, designed to ensure the existence of a close link between the spouses and the Member State whose courts have jurisdiction .


(17) Le présent règlement doit permettre de retenir la compétence territoriale des juridictions d'un État membre pour connaître des demandes relatives au régime matrimonial hors des cas de séparation de couples ou de décès d'un des époux, et prévoir notamment un forum necessitatis, afin de prévenir l'apparition de situations de déni de justice .

(17) This Regulation must allow the territorial jurisdiction of a Member State's courts over applications concerning matrimonial property regimes to be determined in cases other than those of separation of the couple or death of a spouse, and must in particular have a forum necessitatis provision to prevent situations where justice is denied .


(17) Le présent règlement doit permettre de retenir la compétence territoriale des juridictions d'un État membre pour connaître des demandes relatives au régime matrimonial hors des cas de séparation de couples ou de décès d'un des époux, et prévoir notamment un forum necessitatis, afin de prévenir l'apparition de situations de déni de justice.

(17) This Regulation must allow the territorial jurisdiction of a Member State's courts over applications concerning matrimonial property regimes to be determined in cases other than those of separation of the couple or death of a spouse, and must in particular have a forum necessitatis provision to prevent situations where justice is denied.


(16) Le présent règlement doit permettre de retenir la compétence territoriale des juridictions d'un État membre pour connaître des demandes relatives aux aspects patrimoniaux des partenariats enregistrés hors des cas de séparation de couples ou de décès d'un des partenaires, selon un ensemble de critères hiérarchiquement énumérés assurant l'existence d'un lien étroit entre les partenaires et l'État membre dont la juridiction est compétente.

(16) This Regulation must protect the territorial jurisdiction of a Member State’s courts over applications concerning the property consequences of the registered partnership to be determined in cases other than those of separation of the couple or death of the partner in accordance with a set of criteria listed in order of precedence designed to ensure the existence of a close link between the partners and the Member State whose courts have jurisdiction.




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Compétence pour connaître d'une demande ->

Date index: 2022-08-25
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