Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Compétence d'attribution
Compétence matérielle
Compétence personnelle
Compétence quant à la matière
Compétence ratione loci
Compétence ratione materiae
Compétence ratione personae
Compétence territoriale
Compétence à raison de la matière
Compétence à raison de la personne
Compétence à raison du lieu
Critère d' honorabilité et de compétence
Exigence de compétence et d'honorabilité
Exigences en matière d'honorabilité et de compétence
Exode des cerveaux
Exode des compétences
For
Forum
Incompétence matérielle
Incompétence ratione materiae
Incompétence à raison de la matière
Lieu de juridiction
Migration de matière grise

Traduction de «Compétence à raison de la matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


compétence territoriale | for | compétence ratione loci | compétence à raison du lieu | forum | lieu de juridiction

territorial jurisdiction | local jurisdiction | venue | forum | ratione loci | territorial competence


compétence personnelle | compétence ratione personae | compétence à raison de la personne

personal jurisdiction


incompétence à raison de la matière | incompétence matérielle | incompétence ratione materiae

incompetency ratione materiae


Loi Consulaire, relative aux compétences des agents consulaires en matière détablissement des actes civils, et à la juridiction consulaire

Consular Act


critère d' honorabilité et de compétence | exigence de compétence et d'honorabilité | exigences en matière d'honorabilité et de compétence

fit and proper criterion | fit and proper person requirement | fit and proper requirements


évaluer ses compétences en matière de coaching artistique

assess your artistic coaching competences | assessing your competences for artistic coaching | assess your competences for artistic coaching | determine value of gems


exode des compétences [ exode des cerveaux | migration de matière grise ]

brain drain [ emigration of qualified persons ]


Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise [ Loi portant application de la compétence du Canada en matière de douanes et d'accise à son plateau continental et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]

Customs and Excise Offshore Application Act [ An Act to apply the customs and excise jurisdiction of Canada to the continental shelf of Canada and to amend certain Acts in relation thereto or in consequence thereof ]


Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation

International convention for the unification of certain rules relating to penal jurisdiction on matters of collision of other incidents of navigation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
11. estime que la migration légale demeure nécessaire pour subvenir aux besoins de l'Europe en termes démographiques ainsi qu'en matière de marché du travail et de compétences, en raison des répercussions du déclin et du vieillissement démographiques sur l'économie; estime qu'elle contribue également au développement des pays tiers grâce au cycle d'échange des connaissances et des savoir-faire, et grâce aux envois de fonds effectués par les émigrés vers leur pays d'origine; demande la mise en œuvre de systèmes sûrs qui facilitent ces transferts financie ...[+++]

11. Considers that legal migration continues to be necessary in order to address Europe's demographic, labour market and skills needs owing to the effect of demographic decline and ageing on the economy; it also contributes to the development of third countries through the cycle of exchange of knowledge and know how and through the transfer of migrant remittances; calls for the implementation of secure systems which facilitate these financial transfers to third countries;


11. estime que la migration légale demeure nécessaire pour subvenir aux besoins de l'Europe en termes démographiques ainsi qu'en matière de marché du travail et de compétences, en raison des répercussions du déclin et du vieillissement démographiques sur l'économie; estime qu'elle contribue également au développement des pays tiers grâce au cycle d'échange des connaissances et des savoir-faire, et grâce aux envois de fonds effectués par les émigrés vers leur pays d'origine; demande la mise en œuvre de systèmes sûrs qui facilitent ces transferts financie ...[+++]

11. Considers that legal migration continues to be necessary in order to address Europe's demographic, labour market and skills needs owing to the effect of demographic decline and ageing on the economy; it also contributes to the development of third countries through the cycle of exchange of knowledge and know how and through the transfer of migrant remittances; calls for the implementation of secure systems which facilitate these financial transfers to third countries;


L’article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE fait obligation au Conseil, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, d’adapter les dispositions de l’article 68 du traité CE relatives aux compétences de la Cour de justice. Pour ce faire, le Conseil devrait décider d’aligner la compétence de cette dernière en matière de décisions préjudicielles dans le cadre des politiques en matière de justice, de liberté et de sécurité «communautarisées» sur celle qui est prévue dans le cadre des autres politiques comm ...[+++]

Article 67(2), second indent, TEC requires the Council, acting unanimously after consultation of the European Parliament, to adapt the provisions of Article 68 EC relating to the powers of the Court of Justice; this should be done by deciding that preliminary ruling competence of the Court of Justice under "communitaurised" Freedom, Security and Justice policies be align to the one provided for under other EC policies, ensuring an enhanced role of the Court of Justice[10].


Si la juridiction compétente sur base du présent règlement ne peut exercer sa compétence en raison de l'existence d'une immunité diplomatique conforme au droit international, la compétence devrait être déterminée dans l'État membre dans lequel la personne concernée ne bénéficie d'aucune immunité, conformément à la loi de cet État.

Where jurisdiction under this Regulation cannot be exercised by reason of the existence of diplomatic immunity in accordance with international law, jurisdiction should be exercised in accordance with national law in a Member State in which the person concerned does not enjoy such immunity.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Enfin, puisque le principe de subsidiarité est destiné à avoir un rôle de plus en plus important dans la répartition des compétences entre l’Union et les Etats membres, cette commission estime qu’à tout moment de la procédure d’examen d’une pétition, présentée au niveau européen, elle peut saisir les organes homologues au niveau national ou local qui sont les plus compétents, en raison même de leur proximité des citoyens, et les charger de traiter l’affaire en temps utile, quitte à la reprendre en main, si le citoyen le demande pour d ...[+++]

Finally, since the principle of subsidiarity will become increasingly important regarding demarcation between the Union and the Member States the committee considers it appropriate to refer a petition tabled at European level to the national or local authorities most competent to deal with it, given their proximity to the individual citizens concerned, returning to it subsequently if a justified request is made by the petitioner.


- améliorer la base de compétences en mettant en place des mécanismes permettant d'échanger des connaissances et des compétences ainsi que de déterminer de manière continue les exigences qui se font jour en matière de compétences et les besoins en matière de formation,

- improving the skills base, by creating mechanisms for the exchange of knowledge and skills, and for the ongoing identification of emerging skills requirements and training needs,


(8) Les compétences d'Eurojust sont sans préjudice des compétences de la Communauté en matière de protection des intérêts financiers de celle-ci et ne portent pas non plus préjudice aux conventions et accords existants, et notamment la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (Conseil de l'Europe) signée à Strasbourg le 20 avril 1959 ainsi que la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne(4), adop ...[+++]

(8) Eurojust's jurisdiction is without prejudice to the Community's competence to protect its own financial interests and is also without prejudice to existing conventions and agreements, in particular the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters (Council of Europe) signed in Strasbourg on 20 April 1959, and also the Convention on Mutual Assistance on Criminal Matters between the Member States of the European Union(4) adopted by the Council on 29 May 2000, and the Protocol(5) thereto adopted on 16 October 2001.


C'est la raison pour laquelle il est généralement admis que l'Union ne dispose pas véritablement des capacités lui permettant d'agir dans le cadre du droit international public, ce qui lui interdit la conclusion d'accords (à l'exception des compétences extrêmement restreintes en la matière visées aux articles 24 et 38 du traité sur l'UE, soit une reconnaissance implicite d'une personnalité juridique internationale minimale dans les domaines de la PESC et de la justice et d ...[+++]

For this reason, it is generally assumed that the Union does not have the capacity in real terms to take action under public international law and it cannot therefore conclude agreements (with the exception of the very limited treaty making power recognised in Articles 24 and 38 of the EU Treaty, implying an implicit recognition of a minimal international legal personality to this end in the CFSP and JHA fields), to join an international organisation, act as an observer within such an organisation or conduct diplomatic relations.


Le traité d'Amsterdam a établi, pour la première fois, la compétence de l'Union en matière d'immigration et d'asile, et le Conseil européen de Tampere a reconnu que les questions d'asile et de migration, différentes mais en étroite corrélation, requéraient une politique commune de l'Union européenne, ce qui suppose la nécessité d'évaluer les flux migratoires présents et à venir sous toutes ses formes : raisons humanitaires, regroupement familial et raisons économiques, comme l'a signalé le rapporteur, les changements démographiques, l ...[+++]

The Treaty of Amsterdam established for the first time the Union’s competence in the field of immigration and asylum, and the Tampere European Council agreed that the issues of asylum and immigration, which are different but closely related, make a European Union common policy necessary. This means that we need to evaluate present and future migratory flows in all their categories: humanitarian reasons, family reunification and economic reasons, as the rapporteur already mentioned, and demographic changes, the situation of the labour ...[+++]


Etant donné que les institutions, organes et organismes disposent d'une compétence générale d'enquête en matière disciplinaire et d'une responsabilité propre [42], il est nécessaire de délimiter le périmètre des activités de l'Office, afin d'assurer que ses compétences soient préservées en cas d'éventuels chevauchements de compétence.

Since the institutions and bodies have general powers as regards disciplinary investigations and their own responsibility, [42] the scope of the Office's activities must be demarcated to ensure that its powers are preserved in the event of an overlap.


w