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Compétence d'attribution
Compétence matérielle
Compétence personnelle
Compétence quant à la matière
Compétence ratione loci
Compétence ratione materiae
Compétence ratione personae
Compétence territoriale
Compétence à raison de la matière
Compétence à raison de la personne
Compétence à raison du lieu
Donner lieu à objection pour des raisons d'ordre public
For
Forum
Incompétence ratione loci
Incompétence territoriale
Incompétence à raison du lieu
Lieu de juridiction
Mais peuvent en raison
Mentionner le type d'acte
Mentionner les dimensions ou les effets de l'action
Mentionner les raisons
Étant donné que les objectifs de

Traduction de «Compétence à raison du lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence territoriale | for | compétence ratione loci | compétence à raison du lieu | forum | lieu de juridiction

territorial jurisdiction | local jurisdiction | venue | forum | ratione loci | territorial competence


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


compétence personnelle | compétence ratione personae | compétence à raison de la personne

personal jurisdiction


incompétence à raison du lieu | incompétence ratione loci | incompétence territoriale

incompetency ratione loci


Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type ...[+++]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.


neuf membres choisis en raison de leur compétence générale

nine members,who shall be chosen on the grounds of their general competence


donner lieu à objection pour des raisons d'ordre public

be on public grounds objectionable
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quant au contrôle de certaines règles de compétence, il y a lieu d’examiner s’il est toujours compatible avec l'interdiction du contrôle de la compétence d'une juridiction étrangère; en outre, l'importance pratique de la règle est limitée en ce sens que la juridiction est en tout état de cause liée par les constatations de fait auxquelles la juridiction d’origine a procédé.

As for the control of certain jurisdiction rules, it should be considered whether this still fits with the prohibition of review of a foreign court's jurisdiction; in addition, the practical importance of the rule is limited in that the court is bound in any event by the findings of fact by the court of origin.


dans les situations de recherche et de sauvetage visées à l’article 9, et sans préjudice de la responsabilité du centre de coordination du sauvetage, l’État membre d’accueil et les États membres participants coopèrent avec le centre de coordination du sauvetage compétent pour trouver un lieu sûr et, une fois que le centre de coordination du sauvetage compétent a déterminé un tel lieu, ils veillent à ce que le débarquement des personnes secourues intervienne rapidement et efficacement.

in the case of search and rescue situations as laid down in Article 9 and without prejudice to the responsibility of the Rescue Coordination Centre, the host Member State and the participating Member States shall cooperate with the responsible Rescue Coordination Centre to identify a place of safety and, when the responsible Rescue Coordination Centre designates such a place of safety, they shall ensure that disembarkation of the rescued persons is carried out rapidly and effectively.


dans les situations de recherche et de sauvetage visées à l'article 9, et sans préjudice de la responsabilité du centre de coordination du sauvetage, l'État membre d'accueil et les États membres participants coopèrent avec le centre de coordination du sauvetage compétent pour trouver un lieu sûr et, une fois que le centre de coordination du sauvetage compétent a déterminé un tel lieu, ils veillent à ce que le débarquement des personnes secourues intervienne rapidement et efficacement.

in the case of search and rescue situations as laid down in Article 9 and without prejudice to the responsibility of the Rescue Coordination Centre , the host Member State and the participating Member States shall cooperate with the responsible Rescue Coordination Centre to identify a place of safety and, when the responsible Rescue Coordination Centre designates such a place of safety, they shall ensure that disembarkation of the rescued persons is carried out rapidly and effectively.


La délégation de telles compétences n'a plus lieu d'être puisque les dispositions générales de l'Union relatives aux denrées alimentaires, énoncées dans le règlement (CE) n° 178/2002, s'appliquent directement aux produits couverts par ces directives.

The conferral of such powers is nowadays obsolete, since general Union provisions on foodstuffs as laid down in Regulation (EC) No 178/2002 apply directly to the products covered by these Directives.


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des propriétés conférant une valeur ajoutée en raison des méthodes de production ou de transformation utilisées lors de la production ou en raison du lieu de production ou de commercialisation.

value-adding attributes as a result of the farming or processing methods used in their production, or of the place of their production or marketing.


b)des propriétés conférant une valeur ajoutée en raison des méthodes de production ou de transformation utilisées lors de la production ou en raison du lieu de production ou de commercialisation.

(b)value-adding attributes as a result of the farming or processing methods used in their production, or of the place of their production or marketing.


Il y a un point sur lequel nous avons une divergence: la Commission pense qu’il n’est pas nécessaire d’inclure un nouveau critère de compétence fondé sur le lieu de célébration du mariage. Le lien entre le lieu de la célébration de l’union et la situation du couple au moment où il se sépare peut être très ténu.

There is one point on which we disagree: the Commission sees no need to include a new competence criterion based on the place where the marriage was celebrated, as the link between the place where the wedding takes place and the couple's situation when they separate may be very tenuous.


Si la juridiction compétente sur base du présent règlement ne peut exercer sa compétence en raison de l'existence d'une immunité diplomatique conforme au droit international, la compétence devrait être déterminée dans l'État membre dans lequel la personne concernée ne bénéficie d'aucune immunité, conformément à la loi de cet État.

Where jurisdiction under this Regulation cannot be exercised by reason of the existence of diplomatic immunity in accordance with international law, jurisdiction should be exercised in accordance with national law in a Member State in which the person concerned does not enjoy such immunity.


Enfin, puisque le principe de subsidiarité est destiné à avoir un rôle de plus en plus important dans la répartition des compétences entre l’Union et les Etats membres, cette commission estime qu’à tout moment de la procédure d’examen d’une pétition, présentée au niveau européen, elle peut saisir les organes homologues au niveau national ou local qui sont les plus compétents, en raison même de leur proximité des citoyens, et les ch ...[+++]

Finally, since the principle of subsidiarity will become increasingly important regarding demarcation between the Union and the Member States the committee considers it appropriate to refer a petition tabled at European level to the national or local authorities most competent to deal with it, given their proximity to the individual citizens concerned, returning to it subsequently if a justified request is made by the petitioner.


10. suggère qu'un financement mixte d'activités par l'UE et les États membres ne soit autorisé que dans les cas où celui-ci s'inscrit dans le cadre des compétences explicitement dévolues par les traités; estime que le financement mixte de projets pilotes en l'absence d'une compétence exclusive découlant des traités conduit en fin de compte à la communautarisation rampante de la compétence en question et qu'un transfert de compétences ne peut avoir lieu qu'explicitement et sur la base d'une décision politique;

10. Proposes to allow joint funding of activities by the EU and the Member States only if it arises in connection with powers explicitly conferred by the Treaty; the joint funding of pilot projects in areas where there is no explicit Treaty mandate eventually leads to the insidious communitarisation of the power in question; however, any transfer of powers can be effected only explicitly and as a result of a political decision.


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