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Affaire relevant de la compétence de la Cour de justice
Compétences attribuées à la Cour de justice
Consignation
Consignation au tribunal
Consignation en cour
Consignation en justice
Consignation judiciaire
Consignation à la Cour
Consignation à la cour

Traduction de «Compétences attribuées à la Cour de justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétences attribuées à la Cour de justice

powers conferred on the Court of Justice


exercice en première instance des compétences conférées à la Cour de justice

exercise at first instance the jurisdiction conferred on the Court of Justice


Loi portant modification de la Loi sur le Nunavut relativement à la Cour de justice du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence

An Act to amend the Nunavut Act with respect to the Nunavut Court of Justice and to amend other Acts in consequence


affaire relevant de la compétence de la Cour de justice

case that falls within the jurisdiction of the Court of Justice


consignation au tribunal [ consignation judiciaire | consignation à la cour | consignation en cour | consignation en justice | consignation à la Cour | consignation ]

payment into court [ payment of money into Court ]


Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs

Protocol No 2 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Conferring Upon the European Court of Human Rights Competence to Give Advisory Opinions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les litiges entre la Banque, d'une part, et, d'autre part, ses prêteurs, ses emprunteurs ou des tiers sont tranchés par les juridictions nationales compétentes, sous réserve des compétences attribuées à la Cour de justice de l'Union européenne.

Disputes between the Bank on the one hand, and its creditors, debtors or any other person on the other, shall be decided by the competent national courts, save where jurisdiction has been conferred on the Court of Justice of the European Union.


Les entreprises pourront être partie aux litiges devant le Tribunal du brevet communautaire en première instance et devant le Tribunal de première instance en appel pour tout différend relevant de la compétence attribuée à la Cour de justice.

They can in case of conflict be party to litigation before the Community Patent Court and on appeal before the Court of First Instance to the extent that jurisdiction is conferred on the Court of Justice.


(7) Il convient que la compétence attribuée à la Cour de justice en vertu de l'article 229 A du traité pour les litiges relatifs au brevet communautaire soit exercée en première instance par une chambre juridictionnelle instituée en application de l'article 225 A du traité et dénommée "Tribunal du brevet communautaire".

(7) The jurisdiction conferred on the Court of Justice under Article 229a of the Treaty in disputes relating to the Community patent should be exercised at first instance by a judicial panel established on the basis of Article 225a of the Treaty, to be called "Community Patent Court".


Sous réserve des compétences attribuées à la Cour de justice de l'Union européenne par les traités, les litiges auxquels l'Union est partie ne sont pas, de ce chef, soustraits à la compétence des juridictions nationales.

Save where jurisdiction is conferred on the Court of Justice of the European Union by the Treaties, disputes to which the Union is a party shall not on that ground be excluded from the jurisdiction of the courts or tribunals of the Member States.


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Les litiges entre la Banque, d'une part, et, d'autre part, ses prêteurs, ses emprunteurs ou des tiers sont tranchés par les juridictions nationales compétentes, sous réserve des compétences attribuées à la Cour de justice de l'Union européenne.

Disputes between the Bank on the one hand, and its creditors, debtors or any other person on the other, shall be decided by the competent national courts, save where jurisdiction has been conferred on the Court of Justice of the European Union.


Le Conseil a adopté une décision portant modification des articles 51 et 54 du protocole sur le statut de la Cour de justice afin de définir les compétences respectives de la Cour de justice et du Tribunal de première instance (8825/04).

The Council adopted a Decision amending Articles 51 and 54 of the Protocol on the Statute of the Court of Justice, in order to define the respective jurisdictions of the Court of Justice and the Court of First Instance (8825/04).


Questions préjudicielles : sans remettre en cause le principe de la compétence exclusive de la Cour de justice en la matière, la contribution suggère une clarification de son rôle et de celui des juridictions nationales afin de responsabiliser ces dernières pour les procédures préjudicielles.

Preliminary rulings: without questioning the principle that the ECJ has exclusive jurisdiction, the contribution suggests that its role and the role of the national courts be clarified to give greater responsibility to the latter for preliminary rulings.


Les résultats des travaux déjà effectués en vue de la finalisation de la Convention, dont il a fallu adapter le texte suite à l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne et de l'Espace économique européen, montrent qu'il ne s'agit plus que de résoudre essentiellement trois questions, à savoir les modalités de vote pour l'adoption des mesures d'application de la Convention (article 26 du projet), la compétence éventuelle de la Cour de justice (article 29 du projet) ...[+++]

The results of the proceedings so far on the finalization of the Convention, the text of which had had to be adapted following entry into force of the Treaty on European Union and the European Economic Area, showed that it was now essentially a question of resolving only three problems, i.e. the voting arrangements for adoption of the measures implementing the Convention (Article 26 of the draft), the possible competence of the Court of Justice (Article 29 of the draft) and the question of the territorial scope of the Convention in conjunction with the problem posed by the status of Gibraltar.


Les travaux ont porté également sur une autre question ouverte relative à une compétence éventuelle de la Cour de Justice.

Work has also continued on another unresolved question, namely possible jurisdiction of the Court of Justice.


La Présidence envisage de parvenir à un accord de principe lors de sa prochaine réunion sur l'ensemble des règlements précités ainsi que sur la compétence préjudicielle de la Cour de Justice.

The Presidency aims to achieve agreement in principle at its next meeting on all the above Regulations as well as on the competence of the Court of Justice to give preliminary rulings.




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Compétences attribuées à la Cour de justice ->

Date index: 2021-08-20
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