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Application de fluorure
Application directe de fluorure
Application topique de fluorure
Aptitudes d'application directe
Compétences directement applicables
Contrôles des applications
Contrôles des applications informatiques
Contrôles directs
Directives applicables aux exportations nucléaires
Directives des fournisseurs nucléaires
Fluoration
Fluoruration
Prophylaxie de la carie dentaire par le fluor
Prophylaxie par le fluor
Traité directement applicable en droit interne

Traduction de «Compétences directement applicables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétences directement applicables [ aptitudes d'application directe ]

direct skills


Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity


directives applicables à l'exportation de matières, d'équipements et de technologies nucléaires | directives des fournisseurs nucléaires

Nuclear Suppliers Guidelines


directives applicables aux exportations nucléaires | directives concernant les fournisseurs de matériel nucléaire

Nuclear Supplier Guidelines


Directives applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international

Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade [ The London Guidelines ]


traité directement applicable en droit interne

self-executing treaty


Directives applicables aux programmes et services de la DGSM en matière de VIH et de sida

Guidelines for the Delivery of HIV/AIDS Programs and Services by Medical Services Branch


enseignement, directives et counseling relatifs aux compétences parentales ou de gardiennage

Caretaking/parenting skills teaching, guidance, and counseling


fluoration | fluoruration | application topique de fluorure | application de fluorure | application directe de fluorure | prophylaxie de la carie dentaire par le fluor | prophylaxie par le fluor

fluoridization | topical application of fluoride | topical fluoride application


contrôles des applications | contrôles directs | contrôles des applications informatiques | contrôles d'application dans les systèmes informatiques

application controls | direct controls
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour atteindre l'objectif visant à améliorer et à accélérer les procédures d'insolvabilité ayant des effets transfrontaliers, il paraît nécessaire et approprié que les dispositions relatives à la compétence, à la reconnaissance et au droit applicable dans ce domaine soient contenues dans un acte de l'Union qui soit obligatoire et directement applicable dans tout État membre.

In order to achieve the aim of improving the efficiency and effectiveness of insolvency proceedings having cross-border effects, it is necessary, and appropriate, that the provisions on jurisdiction, recognition and applicable law in this area should be contained in a Union measure which is binding and directly applicable in Member States.


Pour atteindre l’objectif de la libre circulation des décisions en matière civile et commerciale, il est nécessaire et approprié que les règles relatives à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions soient déterminées par un instrument juridique de l’Union contraignant et directement applicable.

In order to attain the objective of free circulation of judgments in civil and commercial matters, it is necessary and appropriate that the rules governing jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments be governed by a legal instrument of the Union which is binding and directly applicable.


Si les dispositions du traité relatives aux actes délégués (article 290) sont directement applicables, ne nécessitent aucune procédure de comitologie et sont en vigueur depuis le 1er décembre 2009, celles concernant les compétences d'exécution (article 291) prévoient l'adoption d'un règlement établissant les modalités du contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution de la Commission.

While the treaty provision on delegated acts (article 290) is self-executing, entails no comitology procedures and has been in force since 1st December 2009, the treaty provision on implementing powers (article 291) foresees the adoption of a regulation to establish the conditions for control by the Member States of how the Commission exercises implementing powers.


Dans un tel cas, les États membres, dans l'exercice de leurs compétences d'application de la directive, devraient tenir dûment compte de la nécessité d’assurer que ces personnes et établissements ne soient pas automatiquement tenus responsables de ce défaut d’identification.

In those circumstances, Member States, when exercising their powers in relation to the application of that Directive, should give due consideration to the need to ensure that those persons do not automatically incur liability for such failure.


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Le fédéral pourrait créer le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés au moyen de l'exercice du pouvoir fédéral d'application des ressources, même si cela n'est pas précisé dans la Constitution (1820) Les tribunaux ont statué que le Parlement peut, en vertu de la constitution, autoriser des dépenses à l'extérieur de son champ de compétence législative, à condition la loi d'autorisation n'équivaut pas, au fond, à une réglementation directe ...[+++]

The creation of an ombudsman for older adult justice and of a Canadian older adult justice agency could be done federally through the exercise of the federal spending power. The courts have recognized that there is a federal spending power even though it is not mentioned specifically in the Constitution (1820) The courts have held that Parliament may constitutionally direct the expenditure of money outside its area of legislative jurisdiction so long as the spending statute does not amount in substance to a direct regulation of a matter within provincial jurisdiction.


il y a lieu de maintenir la différenciation entre les droits directement applicables et individuellement justiciables d'une part et les droits programmatiques d'autre part et, par là, la nature juridique des compétences existantes.

the distinction must be maintained between directly applicable rights and rights that can be invoked by individuals, on the one hand, and programmatic rights on the other, in order to preserve the legal nature of existing competences.


(8) Pour réaliser l'objectif visant à améliorer et à accélérer les procédures d'insolvabilité ayant des effets transfrontaliers, il paraît nécessaire et approprié que les dispositions relatives à la compétence, à la reconnaissance et au droit applicable dans ce domaine soient contenues dans un acte juridique communautaire qui soit obligatoire et directement applicable dans tout État membre.

(8) In order to achieve the aim of improving the efficiency and effectiveness of insolvency proceedings having cross-border effects, it is necessary, and appropriate, that the provisions on jurisdiction, recognition and applicable law in this area should be contained in a Community law measure which is binding and directly applicable in Member States.


D'autre part, même si un même module peut être utilisé pour toutes les directives applicables, il n'y a pas toujours un seul organisme notifié disponible et compétent pour toutes les directives.

On the other hand, even when the same module can be used for all the applicable directives, there is not always a single notified body available, designated under all the applicable directives.


2) Sous réserve du respect des mêmes conditions, les États membres ont la faculté, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la directive, de prévoir pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence l'application du principe du net, c'est-à-dire, de prévoir que, pour calculer cette période, la durée des publicités doit être exclue».

(2) Subject to the same conditions Member States are free, pursuant to Article 3(1) of the directive, to provide with regard to broadcasters under their jurisdiction for the net principle, that is, to provide that, in calculating that period, the duration of the advertisements should be excluded'.


La Commission rappelle que, dans l'arrêt du 9 mars 1978, Simmenthal, la Cour a notamment jugé que les dispositions du traité et des actes des institutions directement applicables ont pour effet, dans leurs rapports avec le droit interne des États membres, non seulement de rendre inapplicable de plein droit toute disposition nationale contraire existante, mais aussi d'empêcher la formation valable de nouveaux actes législatifs nationaux qui seraient incompatibles avec les normes communautaires. La Commission en déduit qu'un État membre est dépourvu de toute compétence pour adop ...[+++]

measures of the institutions have the effect, in their relationship with the domestic law of the Member States, not only of rendering automatically inapplicable any conflicting provision of national law in force but also of precluding the valid adoption of new national legislative measures which would be incompatible with Community provisions. From this, the Commission infers that a Member State has no power whatever to adopt a fiscal provision that is incompatible with Community law, with the result that such a provision and the corresponding fiscal obligation must be treated as non-existent.


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