Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Attaché commercial en électricité
Compétence
Compétence d'attribution
Compétence du lieu
Compétence idiosyncrasique
Compétence idiosyncratique
Compétence judiciaire
Compétence locale
Compétence matérielle
Compétence ratione materiae
Compétence ratione personae vel loci
Compétence territoriale
Compétences déléguées
Compétences idiosyncrasiques
Compétences idiosyncratiques
Délégué - produits dentaires
Délégué au Synode
Délégué au Synode d'arrondissement ecclésiastique
Délégué auprès des dentistes
Délégué consistorial
Délégué du Service dentaire
Délégué à l'Assemblée de l'Eglise
Délégué à l'assemblée d'arrondissement
Délégué à l'égalité
Délégué à l'égalité des chances
Déléguée - produits dentaires
Déléguée au Synode
Déléguée auprès des dentistes
Déléguée commerciale en électricité
Déléguée consistoriale
Déléguée du Service dentaire
Déléguée à l'Assemblée de l'Eglise
Déléguée à l'assemblée d'arrondissement
Déléguée à l'égalité
Déléguée à l'égalité des chances
Député au Synode
Députée au Synode
Juridiction
Juridiction compétente
Membre du Synode
Pouvoirs délégués
Représentante en électricité
Ressort
Territoire

Traduction de «Compétences déléguées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétences déléguées | pouvoirs délégués

delegated powers


délégué - produits dentaires | déléguée - produits dentaires | délégué auprès des dentistes | déléguée auprès des dentistes | délégué du Service dentaire | déléguée du Service dentaire

dental representative


délégué au Synode (1) | déléguée au Synode (1) | délégué consistorial (2) | déléguée consistoriale (2) | délégué à l'Assemblée de l'Eglise (3) | déléguée à l'Assemblée de l'Eglise (3) | député au Synode (4) | députée au Synode (4) | membre du Synode (5)

Delegate of the Synod


attaché commercial en électricité | représentante en électricité | délégué commercial en électricité/déléguée commerciale en électricité | déléguée commerciale en électricité

electric power sales promoter | electricity sales promoter | electric power sales negotiator | electricity sales representative


délégué au Synode d'arrondissement ecclésiastique (1) | déléguée au Synode d'arrondissement ecclésiastique (1) | délégué à l'assemblée d'arrondissement (2) | déléguée à l'assemblée d'arrondissement (2)

Member of the District Synod | Delegate of the District Synod


délégué à l'égalité des chances | déléguée à l'égalité des chances | délégué à l'égalité | déléguée à l'égalité

Equal Opportunities Officer


compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae

competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction


compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

jurisdiction


compétence territoriale | compétence ratione personae vel loci | compétence locale | compétence du lieu

territorial jurisdiction | competence of a court ratione loci


compétences idiosyncrasiques | compétence idiosyncrasique | compétence idiosyncratique | compétences idiosyncratiques

idiosyncratic competences | idiosyncratic competence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le réexamen offre l'occasion d'appliquer aux compétences d’exécution de la Commission prévues par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil la distinction introduite par les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) entre les compétences déléguées et les compétences d’exécution de la Commission.

The review provides an opportunity to align the Commission implementing powers in Council Regulation (EC) No 834/2007 to the differentiation between delegated and implementing powers of the Commission introduced by Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).


Celle-ci comprendra des mesures institutionnelles et législatives et tiendra compte de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui prévoit de nouvelles règles en ce qui concerne les compétences déléguées et les compétences d’exécution, ainsi que la coordination de la position de l’Union pour l’adoption d’actes ayant un effet juridique au sein d'instances internationales.

It entails institutional and legislative measures and will take account of the entry into force of the Lisbon Treaty, which provides for new rules on delegated and implementing powers and on the coordination of the Union's position for the adoption of acts with legal effect in international bodies.


Dans l’exercice de ses compétences déléguées et d’exécution conformément au présent règlement, la Commission devrait respecter les principes suivants:

In exercising its delegated and implementing powers in accordance with this Regulation, the Commission should respect the following principles:


Le règlement (UE) n 657/2014 modifie le règlement (CE) n 2173/2005 en ce qui concerne les compétences déléguées et d’exécution de la Commission européenne.

Regulation (EU) No 657/2014 amended Regulation (EC) No 2173/2005 as regards the delegated and implementing powers of the European Commission.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
D. considérant qu'il relève de la responsabilité du législateur de définir, au cas par cas, le niveau de détail des actes législatifs et, par conséquent, de décider de la nécessité de déléguer à la Commission des compétences d'adoption d'actes délégués, ainsi que de la nécessité d'assurer des conditions uniformes d'exécution des actes législatifs; considérant que l'octroi des compétences déléguées et des compétences d'exécution n'est jamais obligatoire; considérant cependant que cet octroi devrait être envisagé lorsque souplesse et efficacité sont requises et ne peuvent être dégagées au moyen de la procédure législative ordinaire; co ...[+++]

D. whereas it is for the legislator to determine, on a case-by case basis, the level of detail of each legislative act and thereby also to decide whether to delegate any power to the Commission to adopt delegated acts as well as whether there will be any need for powers to ensure uniform conditions for implementing the legislative act; whereas the conferral of such delegated or implementing powers is never an obligation; whereas such conferral should however be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure; whereas the decision as to whether to confer del ...[+++]


D. considérant qu'il relève de la responsabilité du législateur de définir, au cas par cas, le niveau de détail des actes législatifs et, par conséquent, de décider de la nécessité de déléguer à la Commission des compétences d'adoption d'actes délégués, ainsi que de la nécessité d'assurer des conditions uniformes d'exécution des actes législatifs; considérant que l'octroi des compétences déléguées et des compétences d'exécution n'est jamais obligatoire; considérant cependant que cet octroi devrait être envisagé lorsque souplesse et efficacité sont requises et ne peuvent être dégagées au moyen de la procédure législative ordinaire; con ...[+++]

D. whereas it is for the legislator to determine, on a case-by case basis, the level of detail of each legislative act and thereby also to decide whether to delegate any power to the Commission to adopt delegated acts as well as whether there will be any need for powers to ensure uniform conditions for implementing the legislative act; whereas the conferral of such delegated or implementing powers is never an obligation; whereas such conferral should however be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure; whereas the decision as to whether to confer dele ...[+++]


Actuellement, le règlement (CE) nº 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes confère à la Commission certaines compétences qui, de l'avis de la Commission, doivent être reclassées en compétences déléguées et en compétences d'exécution.

Council Regulation (EC) No 1100/2007 of 18 September 2007 establishing measures for the recovery of the stock of European eel currently confers to the Commission certain powers that, in Commission's opinion, have to be reclassified into measures of delegated nature and measures of implementing nature.


Nous avons besoin que le nouveau cadre juridique soit opérationnel dès que possible et j’espère aussi que, parallèlement, nous pourrons lancer une réflexion commune concernant la ligne de démarcation entre les compétences déléguées et les compétences d’exécution de la Commission.

We need to have the new legal framework operating as soon as possible, and I also hope that in parallel we could launch a common reflection about the line of demarcation between the delegated powers and the implementing powers of the Commission.


Nous avons identifié jusqu’à présent 153 actes qui n’ont pas été soumis à la codécision avant le traité de Lisbonne et qui confèrent des compétences à la Commission qui doivent être transformées en compétences déléguées.

We have so far identified 153 acts which were not submitted to codecision before the Treaty of Lisbon, and which confer powers on the Commission that have to be turned into delegated powers.


Une fois ces compétences déléguées, la responsabilité de la mise en œuvre des évaluations intermédiaires incombe au pays bénéficiaire, sans préjudice des droits qu'a la Commission d'entreprendre toute évaluation intermédiaire ponctuelle des programmes qu'elle juge nécessaire.

After the conferral of management powers, the responsibility for carrying out interim evaluations shall lie with the beneficiary country, without prejudice to the Commission's rights to perform any ad hoc interim evaluations of the programmes it deems necessary.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Compétences déléguées ->

Date index: 2021-05-25
w