521.102 Le demandeur d’une approbation de la conception selon les spécifications techniques canadiennes (CAN-TSO) à l’égard d’un appareillage ou d’une pièce possède les moyens techniques, ou a accès à des moyens techniques, qui lui permettent de procéder aux analyses et aux essais de conception exigés pour démontrer la conformité de l’appareillage ou de la pièce à sa base de certification.
521.102 An applicant for a Canadian Technical Standard Order (CAN-TSO) design approval in respect of an appliance or a part shall have, or have access to, the technical capability to conduct the design analyses and tests required to demonstrate the conformity of the appliance or part with its certification basis.