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Commission de vérification des comptes publics
Commission des comptes publics
Conciliation
Conciliation de comptes
Conciliation et comptes publics
Cour des comptes
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Obligation de rendre des comptes au public
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Traduction de «Conciliation et comptes publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Conciliation et comptes publics

Reconciliation and Public Accounts


rapprochement de comptes | rapprochement | conciliation de comptes | conciliation | réconciliation de comptes | réconciliation

reconciliation of accounts | reconciliation | reconcilement


concilier les comptes de branche avec les comptes des sous-secteur d'activité

reconciling the branch accounts with the sub-sector accounts


système de conciliation des comptes par cartes perforées

open item system


Conciliation des comptes - retenues de la liste de paye (min. 79 & 87)

Accounts Reconciliation - Dept 79 & 87 Payroll Deductions


cour des comptes | commission de vérification des comptes publics | organisme de vérification des comptes publics

audit office | auditing department


obligation de rendre compte | obligation de rendre des comptes au public

accountability | public accountability


publicité des comptes [ publication des comptes ]

publication of accounts [ disclosure of accounts ]


édition à compte d'auteur | publication à compte d'auteur

author's edition | vanity publishing


commission des comptes publics

Public Accounts Committee | Select Committee on Public Accounts | PAC [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la conception des structures d’espace aérien est un processus transparent dans lequel les décisions prises sont publiées, de même que leur justification fondée sur la prise en compte des exigences de tous les usagers en conciliant les aspects de sécurité, de capacité et d’environnement et en tenant dûment compte des besoins militaires et de la sécurité nationale.

the design of airspace structures shall be a transparent process showing decisions made and their justification through taking into account the requirements of all users whilst reconciling safety, capacity, environmental aspects and with due regard to military and national security needs.


(34) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt publ ...[+++]

(34) Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the famili ...[+++]


L'accord obtenu par la procédure de conciliation tient compte des questions-clés posées par les amendements repris en seconde lecture.

The agreement reached in the course of the conciliation procedure addresses the key issues covered by the second-reading amendments.


M. Kallas s'est montré conciliant aujourd'hui, mais, lorsque le rapport de la Cour des Comptes été rendu public, il l'a jugé trop sévère, tout en attaquant parallèlement les États membres.

Mr Kallas cut a fairly conciliatory figure today, but when the content of the Court of Auditors’ report became public, he called it too harsh and also attacked the Member States.


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La Commission aurait cependant pu faire plus pour aider les États membres à lutter contre la hausse des prix qui en a résulté, ainsi que pour soutenir les entreprises contraintes de concilier leurs comptes avec un euro trop fort.

The Commission, however, could have done more to support the Member States in combating the resulting rise in prices and in helping businesses forced to square accounts with a euro that was too strong.


Aux fins de la procédure d’apurement de conformité, la décision 94/442/CE de la Commission du 1er juillet 1994 relative à la création d’une procédure de conciliation dans le cadre de l’apurement des comptes du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» , a institué un organe de conciliation et fixé les règles qui en régissent la composition et le fonctionnement.

For the purpose of the conformity clearance procedure, Commission Decision 94/442/EC of 1 July 1994 setting up a conciliation procedure in the context of the clearance of the accounts of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Guarantee Section set up a Conciliation Body and laid down rules for its composition and operation.


141 Il ressort de la jurisprudence que le respect du principe d’égalité de traitement doit se concilier avec le respect du principe de légalité selon lequel nul ne peut invoquer, à son profit, une illégalité commise en faveur d’autrui (arrêts de la Cour du 9 octobre 1984, Witte/Parlement, 188/83, Rec. p. 3465, point 15 ; du 4 juillet 1985, Williams/Cour des comptes, 134/84, Rec. p. 2225, point 14, et Italie/Conseil, point 134 supr ...[+++]

141. As may be seen from the case-law, the principle of equality of treatment must be reconciled with the principle of legality, according to which no person may rely, in support of his claim, on an unlawful act committed in favour of another (judgments in Cases 188/83 Witte v Parliament [1984] ECR 3465, paragraph 15, 134/84 Williams v Court of Auditors [1985] ECR 2225, paragraph 14, and Italy v Council , cited in paragraph 134 above, at paragraphs 87-93).


16. partage la position de la Commission selon laquelle la politique de l'UE en matière d'équipements liés à la défense devrait être fondée sur la prise en compte et le respect des principes d'éthique et de loyauté dans le commerce des armes; partant, encourage la Commission à présenter des propositions visant à concilier les marchés publics de la défense et la nécessité de respecter le code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements; réaffirme que le but assigné à ce code de c ...[+++]

16. Agrees with the Commission that the EU's defence equipment policy should be based on due consideration and respect for the principles of ethics and fairness in the arms trade; with this in mind, encourages the Commission to put forward proposals to bring defence procurement into line with the need to respect the EU Code of Conduct on Arms Exports; reiterates that as long as that Code of Conduct is not legally binding, its purpose of improving transparency and contributing to an ethical CFSP will not be fulfilled;


Ligne directrice 21: favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l’emploi et réduire la segmentation du marché du travail, en tenant dûment compte du rôle des partenaires sociaux, au moyen des actions suivantes:

Guideline No 21: Promote flexibility combined with employment security and reduce labour market segmentation, having due regard to the role of the social partners, through:


Ligne directrice 21: favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l’emploi et réduire la segmentation du marché du travail, en tenant dûment compte du rôle des partenaires sociaux

Guideline No 21: Promote flexibility combined with employment security and reduce labour market segmentation, having due regard to the role of the social partners




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Date index: 2021-02-20
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