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Achèvement par lot
Apprêt par lot
Apprêtage par lot
Condamnation
Condamnation des lots
Condamnation du lot
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Condamnation pénale
Condamner fermement
Condamner vigoureusement
Condamner énergiquement
Condamné injustement
Condamné par suite d'une erreur judiciaire
Condamné à tort
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Finissage par lot
Jugement de condamnation
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Probabilité d'être condamné
Probabilité de subir une condamnation
Risque d'être condamné
Risque de subir une condamnation

Traduction de «Condamnation du lot » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation

probability of conviction | risk of conviction


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment


condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation

conviction | conviction and sentence


condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]

strongly condemn


condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]

wrongfully convicted


apprêt par lot [ apprêtage par lot | finissage par lot | achèvement par lot ]

batch finishing


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
condamner le Parlement à réparer le préjudice subi par les requérantes au titre de la perte de la chance d’être classées en première position pour le lot 3 du contrat-cadre ITS14, préjudice qu’elles évaluent ex aequo et bono à un million cinq cents mille euros (1 5 00 000,00 euros), assortis des intérêts à compter du prononcé de l’arrêt à intervenir ou à un tout autre montant déterminé par le Tribunal; et

order the Parliament to pay compensation to the applicants for the loss of the opportunity to be ranked in first place for Lot 3 in the ITS14 framework agreement, which the applicants evaluate ex aequo et bono at one million, five hundred thousand euros (EUR 1 5 00 000), with interest from the date of that decision or such other amount as the Court deems appropriate, and


La sénatrice Fraser : Permettez-moi, afin que tout soit bien clair, de revenir à ma question précédente concernant les infractions ultérieures. Lorsqu'il s'agit de déterminer s'il y a eu deuxième infraction, il se peut que l'on se trouve face à une première infraction relativement mineure pouvant donner lieu à une condamnation par voie de procédure sommaire; donc, cela ne concerne pas seulement les personnes qui trafiquent sur des lots d'au moins 10 000 cigarettes — ce qui, j'en conviens, constitue un problème.

Senator Fraser: For the record, going back to my earlier question about subsequent offences, I would like to note that for the purposes of determining whether there has been a subsequent offence, the first offence can be comparatively minor because it can be by way of summary conviction; so it is not only for people who deal in lots of 10,000 cigarettes or more, which I agree is a problem.


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