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Aide à la mesure des conditions climatiques
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Traduction de «Condition du contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
modalités du contrat [ conditions contractuelles | spécifications du contrat | conditions du contrat ]

terms of contract [ contract terms | conditions of contract | articles of contract | articles of agreement ]


dérogation aux conditions fondamentales du contrat [ dérogation aux conditions essentielles du contrat ]

departure from basic terms of the contract as


condition relative à la garantie contractuelle [ condition relative à la garantie de contrat ]

contract security condition


ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels

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contrat de travail du personnel

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contrat pour l'adhésion au traitement

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contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]


négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture

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législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats

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aide à la mesure des conditions climatiques

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. invite la Commission à promouvoir une définition du PPP reconnue internationalement permettant d'établir une relation de longue durée entre un promoteur public et des investisseurs privés pour la fourniture de services publics et d'infrastructures de qualité et abordables dans des conditions clairement définies dans les contrats et pouvant être facilement évaluées au moyen d'indicateurs de suivi garantissant une rémunération juste et adéquate lorsque les conditions du contrats sont respectées;

3. Urges the Commission to promote a definition of PPPs that can gain international recognition as a long-term relationship between public entities and private investors geared to the provision of high-quality, accessible public services and infrastructures on the basis of terms and conditions clearly laid down in contracts, compliance with which may easily be assessed by means of indicators ensuring that such compliance is rewarded with fair and appropriate remuneration;


3. invite la Commission à promouvoir une définition du PPP reconnue internationalement permettant d'établir une relation de longue durée entre un promoteur public et des investisseurs privés pour la fourniture de services publics et d'infrastructures de qualité et abordables dans des conditions clairement définies dans les contrats et pouvant être facilement évaluées au moyen d'indicateurs de suivi garantissant une rémunération juste et adéquate lorsque les conditions du contrats sont respectées;

3. Urges the Commission to promote a definition of PPPs that can gain international recognition as a long-term relationship between public entities and private investors geared to the provision of high-quality, accessible public services and infrastructures on the basis of terms and conditions clearly laid down in contracts, compliance with which may easily be assessed by means of indicators ensuring that such compliance is rewarded with fair and appropriate remuneration;


La Commission relève également que, selon So.Ge.A.AL, les conditions des contrats qui étaient discutés avec Ryanair et AMS au cours des périodes auxquelles les contrats de 2006 et 2010 s'appliquaient rétrospectivement (à savoir de janvier 2006 à avril 2006, dans le cas des contrats de 2006, et de janvier 2010 à octobre 2010, dans le cas des contrats de 2010) étaient similaires aux conditions des contrats qui ont finalement été signés en avril 2006 et octobre 2010.

The Commission also notes that, according to So.Ge.A.AL, the terms of the agreements that were being discussed with Ryanair and AMS in the periods to which the 2006 and 2010 agreements applied retrospectively (i.e. January 2006 to April 2006, in the case of the 2006 agreements, and January 2010 to October 2010, in the case of the 2010 agreements) were similar to the terms of the agreements that were eventually signed in April 2006 and October 2010.


le cas échéant, une déclaration claire et concise selon laquelle le respect des conditions des contrats de crédit ne comporte pas de garantie de remboursement du montant total du crédit prélevé au titre du contrat de crédit;

where applicable, a clear and concise statement that compliance with the terms and conditions of the credit agreement does not guarantee repayment of the total amount of credit under the credit agreement;


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140. invite la Commission et les États membres à revoir les conditions des contrats énergétiques à long terme, à réviser les contrats gaziers basés sur des mécanismes de fixation des prix indexés sur les prix du pétrole et à privilégier la fixation des prix sur les places de marché, ce qui se traduirait par davantage de concurrence sur le marché interne; invite la Commission à fournir son assistance dans l'examen des possibilités de renégociation de ces contrats et dans la facilitation d'une transition vers des solutions plus souples ...[+++]

140.Calls on the Commission and the Member States to reconsider the conditions for long-term energy contracts and review gas contracts based on oil-indexation pricing mechanisms and move towards more hub-based pricing with greater competition in the internal market; calls on the Commission to assist in exploring possibilities of renegotiating those contracts and facilitating a transition to more flexible alternatives; thus advancing the goals of better access to gas for all Member States;


(j) le cas échéant, une déclaration claire et concise selon laquelle le respect des conditions des contrats de crédit ne comporte pas de garantie de remboursement du montant total du crédit prélevé au titre du contrat de crédit;

(j) where applicable, a clear and concise statement that compliance with the terms and conditions of the credit agreement does not guarantee repayment of the total amount of credit under the credit agreement;


il faut que les utilisateurs soient informés d'avance de toutes les conditions du contrat (au moins avant la conclusion de celui-ci), et ce par écrit, de manière compréhensible, transparente et complète; les conditions du contrat doivent être équitables; des mesures doivent être prises, au titre de la directive 93/13/CEE ou hors de ce cadre, afin de régler ce problème; il y a lieu de protéger les consommateurs contre les méthodes de vente déloyales ou trompeuses;

consumers must be informed well in advance (and at all events before a contract has been concluded) about all contractual terms, in writing and in a clear, transparent and comprehensive manner.


(18) considérant que l'application du principe du pays d'origine contenu dans la présente directive pourrait poser un problème en ce qui concerne les contrats en vigueur; que la présente directive devrait prévoir une période de cinq ans pour l'adaptation, si besoin est, des contrats en vigueur à la lumière de la présente directive; que ledit principe ne devrait donc pas s'appliquer aux contrats en vigueur venant à expiration avant le 1er janvier 2000; que, si les parties conservent, à cette date, un intérêt dans le contrat, elles devraient avoir la faculté de renégocier les conditions ...[+++]

(18) Whereas the application of the country-of-origin principle contained in this Directive could pose a problem with regard to existing contracts; whereas this Directive should provide for a period of five years for existing contracts to be adapted, where necessary, in the light of the Directive; whereas the said country-of-origin principle should not, therefore, apply to existing contracts which expire before 1 January 2000; whereas if by that date parties still have an interest in the contract, the same parties should be entitled to renegotiate the conditions of the co ...[+++]


considérant que la protection du consommateur est encore accrue si les contrats de crédit sont conclus par écrit et contiennent certaines informations minimales sur les conditions du contrat;

Whereas consumer protection is further improved if credit agreements are made in writing and contain certain minimum particulars concerning the contractual terms;


c) la conclusion des contrats de stockage peut être suspendue ou les conditions des contrats à conclure peuvent être révisées, lorsque l'examen de la situation du marché, des quantités faisant l'objet de contrats et des demandes de contrat en instance rend une de ces mesures nécessaire.

(c) the conclusion of storage contracts may be suspended or the terms of future contracts may be resived, if a summary review of the market situation, of the quantities covered by contracts and of applications for contracts shows either of these measures to be necessary.


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