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Condition non définie
Ensemble de contextes définis
Fonction définie par l'utilisateur autonome
Fonction définie par l'utilisateur indépendante
Imprécis
Indéterminé
Mal défini
Mal désigné
Non déclaré
Non défini
Non spécifié
Réclamation imprévue
Réclamation non définie
Réclamation non réglementaire
Réclamation éventuelle
Série de contextes définis
Touche non définie
Touche non programmée

Traduction de «Condition non définie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


fonction définie par l'utilisateur autonome | fonction définie par l'utilisateur indépendante

standalone user-defined feature


ensemble de contextes définis | série de contextes définis

defined context set | DCS [Abbr.]


dispositif de détection de proximité à comportement défini dans des conditions de défaut

proximity device with defined behaviour under fault conditions | PDF [Abbr.]


indéterminé [ imprécis | mal défini | non défini ]

indefinite


Tumeurs malignes de sièges mal définis, secondaires et non précisés

Malignant neoplasms of ill-defined, secondary and unspecified sites


touche non programmée [ touche non définie ]

undefined key


réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue

contingent claim


touche non programmée | touche non définie

undefined key


indéterminé [ non déclaré | non spécifié | mal défini | mal désigné ]

not stated
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Parmi ces directives, les directives 2002/53/CE et 2002/55/CE contiennent des dispositions qui permettent aux États membres, dans certaines conditions clairement définies, d'interdire l'utilisation d'une variété sur tout ou partie de leur territoire ou d'établir les conditions appropriées applicables à la culture d'une variété donnée.

Among those Directives, Directives 2002/53/EC and 2002/55/EC contain provisions which allow the Member States to prohibit, under certain well defined conditions, the use of a variety in all or in part of their territory or to lay down appropriate conditions for the cultivation of a variety.


Les États membres et les pouvoirs publics restent libres de fournir eux-mêmes ces services à caractère social ou de les organiser d’une manière qui n’en implique pas la mise en concession, par exemple, en se limitant à financer ces services ou en octroyant des licences ou autorisations à tous les opérateurs économiques remplissant les conditions préalablement définies par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, sans fixation de limites ou de quotas, à condition que de tels systèmes garantissent une publicité suffisante et respecte les principes de transparence et de non-discrimination.

Member States and/or public authorities remain free to provide these services themselves or to organise social services in a way that does not entail the conclusion of concessions, for example through the mere financing of such services or by granting licences or authorisations to all economic operators meeting the conditions established beforehand by the contracting authority or contracting entity, without any limits or quotas, provided such systems ensure sufficient advertising and complies with the principles of transparency and non-discrimination.


Les États membres et les pouvoirs publics restent libres de fournir eux-mêmes ces services à caractère social ou de les organiser d'une manière qui n'en implique pas la mise en concession, par exemple en se limitant à financer ces services ou en octroyant des licences ou autorisations à tous les opérateurs économiques remplissant les conditions préalablement définies par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, sans fixation de limites ou de quotas, à condition que de tels systèmes garantissent une publicité suffisante et respecte les principes de transparence et de non-discrimination.

Member States and/or public authorities remain free to provide these services themselves or to organise social services in a way that does not entail the conclusion of concessions, for example through the mere financing of such services or by granting licences or authorisations to all economic operators meeting the conditions established beforehand by the contracting authority or contracting entity, without any limits or quotas, provided such systems ensure sufficient advertising and complies with the principles of transparency and non-discrimination.


54. souligne que, bien que l'accord UE-Ukraine ait été paraphé, il ne pourra être signé et ratifié que si l'Ukraine remplit les conditions nécessaires définies dans les conclusions du Conseil sur l'Ukraine du 10 décembre 2012; invite une nouvelle fois le parlement et le gouvernement ukrainiens à s'attaquer au problème de la justice sélective, notamment en relâchant Ioulia Timochenko, et à mettre en œuvre les réformes définies dans le programme d'association arrêté conjointement, y compris la réforme du système judiciaire (services du ...[+++]

54. Stress that although the EU-Ukraine agreement has been initialled, it can only be signed and ratified if Ukraine fulfils the necessary requirements as set out in the Council conclusions on Ukraine of 10 December 2012; reiterates its call on the Ukrainian Parliament and Government to address the issue of selective justice, namely by releasing Yulia Tymoshenko, and to implement the reforms set out in the jointly agreed Association Agenda, including judicial reform (i.e. the Office of the General Prosecutor) and reform of the electoral law; calls on Ukraine to amend its penal code by removing criminal sanctions for clearly political a ...[+++]


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54. souligne que, bien que l'accord UE-Ukraine ait été paraphé, il ne pourra être signé et ratifié que si l'Ukraine remplit les conditions nécessaires définies dans les conclusions du Conseil sur l'Ukraine du 10 décembre 2012; invite une nouvelle fois le parlement et le gouvernement ukrainiens à s'attaquer au problème de la justice sélective, notamment en relâchant Ioulia Timochenko, et à mettre en œuvre les réformes définies dans le programme d'association arrêté conjointement, y compris la réforme du système judiciaire (services du ...[+++]

54. Stress that although the EU-Ukraine agreement has been initialled, it can only be signed and ratified if Ukraine fulfils the necessary requirements as set out in the Council conclusions on Ukraine of 10 December 2012; reiterates its call on the Ukrainian Parliament and Government to address the issue of selective justice, namely by releasing Yulia Tymoshenko, and to implement the reforms set out in the jointly agreed Association Agenda, including judicial reform (i.e. the Office of the General Prosecutor) and reform of the electoral law; calls on Ukraine to amend its penal code by removing criminal sanctions for clearly political a ...[+++]


Les autorités de surveillance nationales approuvent ces conditions uniformes. ð La Commission peut définir des mesures concernant les procédures à suivre pour l’échange de données et le type de données concernées en lien avec ces conditions d’accès et leur approbation. Ces actes d’exécution sont adoptés selon ï Des règles détaillées concernant ces conditions sont définies, le cas échéant, conformément à la procédure ð d’examen ï vi ...[+++]

National supervisory authorities shall approve such standard conditions. ð The Commission may lay down ï Detailed rules ð measures concerning the procedures to be followed for data exchange and the type of data concerned in relation to these conditions of access and their approval. ï relating to such conditions shall be established, where appropriate, ð Those implementing acts shall be adopted ï in accordance with the ð examination ï procedure referred to in Article 275(3) of the framework Regulation.


de transport local par chemin de fer sur des trajets désignés particuliers, faisant partie d’un processus industriel défini et strictement contrôlé dans des conditions clairement définies.

local transport by rail on particular designated routes, forming part of a defined industrial process and being closely controlled under clearly specified conditions.


La participation dans les actions indirectes est ouverte aux organisations internationales et aux entités juridiques établies dans des pays tiers pour autant qu'il soit satisfait aux conditions minimales définies dans ce chapitre, ainsi qu'à toute condition définie dans les programmes spécifiques ou les programmes de travail concernés.

Participation in indirect actions shall be open to international organisations and legal entities established in third countries provided that the minimum conditions laid down in this Chapter are met, as well as any conditions laid down in the specific programmes or relevant work programmes.


La participation dans les actions indirectes est ouverte aux organisations internationales et aux entités juridiques établies dans des pays tiers pour autant qu'il soit satisfait aux conditions minimales définies dans ce chapitre, ainsi qu'à toute condition définie dans les programmes spécifiques ou les programmes de travail concernés.

Participation in indirect actions shall be open to international organisations and legal entities established in third countries provided that the minimum conditions laid down in this Chapter are met, as well as any conditions laid down in the specific programmes or relevant work programmes.


U. considérant que le plus récent arrêt de la Cour de justice dans des questions d'aides d'État (arrêt Altmark du 24 juillet 2003) a défini précisément les conditions du financement des services d'intérêt général par des aides d'État et que les conditions ainsi définies constituent une référence fiable pour toutes les parties intéressées,

U. whereas, in its most recent judgment on the issue of aid (Altmark judgment of 24 July 2003), the European Court of Justice precisely defined the conditions for the financing of general interest services through state aid, and whereas those conditions, as defined, constitute a reliable criterion for all involved,




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Condition non définie ->

Date index: 2023-04-23
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