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Condition minimale relative à la date de dépôt
Condition relative à la date du dépôt
Conditions relatives à
Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de dépôt des candidatures
Délai de postulation
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Intégrité de date
Intégrité de la date
Intégrité des dates
Intégrité relative à la date

Traduction de «Condition relative à la date du dépôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
condition relative à la date du dépôt

filing date requirement


condition minimale relative à la date de dépôt

minimum filing date requirement


intégrité des dates | intégrité de la date | intégrité relative à la date | intégrité de date

date integrity


Formule de révision relative à une date anniversaire commune

Common Anniversary Date Adjustment Formula


l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing




Ordonnance de l'OFFT du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

OPET Ordinance of 27 April 2006 on the Minimum Requirements for General Education in Vocational Education and Training


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
69 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et des articles 69.4, 69.5 et 69.6, entre la date du dépôt par une personne insolvable d’un avis d’intention aux termes de l’article 50.4 et la date du dépôt, aux termes du paragraphe 62(1), d’une proposition relative à cette personne ou la date à laquelle celle-ci devient un failli :

(a) no creditor has any remedy against the insolvent person or the insolvent person’s property, or shall commence or continue any action, execution or other proceedings, for the recovery of a claim provable in bankruptcy,


(2) Le demandeur peut effectuer le dépôt auprès d’une autorité de dépôt internationale après la date du dépôt de la demande, si les conditions suivantes sont réunies :

(2) The deposit with an international depositary authority may be made by the applicant after the filing date of the application provided that


Les titulaires de marques européennes qui ont été demandées avant le 22 juin 2012 et qui ont été enregistrées pour l'intitulé entier d'une classe de la classification de Nice peuvent déclarer que leur intention, à la date de dépôt de la demande, était de demander la protection de produits ou de services au-delà des produits ou des services désignés par l'intitulé de cette classe pris dans son sens littéral, à condition que les produits ou services ainsi désignés figurent dans la liste alphabétique de cette classe ...[+++]

Proprietors of European trade marks applied for before 22 June 2012 which are registered in respect of the entire heading of a Nice class may declare that their intention on the date of filing had been to seek protection in respect of goods or services beyond those covered by the literal meaning of the heading of that class, provided that the goods or services so designated are included in the alphabetical list for that class of the edition of the Nice classif ...[+++]


Les titulaires de marques européennes qui ont été demandées avant le 22 juin 2012 et qui n'ont été enregistrées que pour l'intitulé entier d'une classe de la classification de Nice peuvent déclarer que leur intention, à la date de dépôt de la demande, était de demander la protection de produits ou de services au-delà des produits ou des services désignés par l'intitulé de cette classe pris dans son sens littéral, à condition que les produits ou services ainsi désignés figurent dans la liste alphabétique de cette c ...[+++]

Proprietors of European trade marks applied for before 22 June 2012 which are registered solely in respect of the entire heading of a Nice class, may declare that their intention on the date of filing had been to seek protection in respect of goods or services beyond those covered by the literal meaning of the heading of that class, provided that the goods or services so designated are included in the alphabetical list for that class of the edition of the Ni ...[+++]


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Les actes délégués sont acceptables concernant les procédures de vérification du respect des règles relatives à la date de dépôt et celles destinées à vérifier les paiements.

Delegated acts acceptable for procedures for compliance with requirements for a filing date and for verifying payment.


(a) la procédure relative à l'examen du respect des conditions à satisfaire pour l'attribution d'une date de dépôt visées à l'article 36, paragraphe 1, point a) et des conditions formelles visées à l'article 26, paragraphe 3, ainsi que la procédure de vérification du paiement des taxes par classe visée à l'article 36, paragraphe 1, point c);

(a) the procedure for the examination of compliance with the requirements for a filing date referred to in Article 36(1)(a) and with the formal conditions referred to in Article 26(3) and the procedure for verifying payment of the class fees referred to in Article 36(1)(c);


Les titulaires de marques européennes qui ont été demandées avant le 22 juin 2012 et qui n'ont été enregistrées que pour l'intitulé entier d'une classe de la classification de Nice peuvent déclarer que leur intention, à la date de dépôt de la demande, était de demander la protection de produits ou de services au-delà des produits ou des services désignés par l'intitulé de cette classe pris dans son sens littéral, à condition que les produits ou services ainsi désignés figurent dans la liste alphabétique de cette c ...[+++]

Proprietors of European trade marks applied for before 22 June 2012 which are registered solely in respect of the entire heading of a Nice class, may declare that their intention on the date of filing had been to seek protection in respect of goods or services beyond those covered by the literal meaning of the heading of that class, provided that the goods or services so designated are included in the alphabetical list for that class of the edition of the Ni ...[+++]


Ces conditions diffèrent selon la date de dépôt et la date de décès de l'auteur.

These conditions differ according to date of deposit and the date of the author's death.


Le projet de loi ajoute également une précision, à l’article 21 de la LPOV : même si un requérant présente une demande qui fait l’objet d’une revendication du bénéfice de priorité parce qu’une demande relative à la même variété végétale et à l’égard du même obtenteur a déjà été présentée dans un État de l’Union, la protection provisoire relative à cette variété végétale au Canada ne commence qu’à la date de dépôt de la dema ...[+++]

Bill C-18 also adds a new provision, in section 21, which specifies that, even if an applicant has made a claim respecting priority on the basis that an earlier application was filed in a country of the Union for the same plant variety and the same breeder, the provisional protection for that plant variety in Canada only commences upon the filing date of the application for a grant of plant breeders’ rights in Canada.26


La proposition de recommandation relative a la garantie des depots complete la proposition de directive sur l'assainissement et la liquidation des etablissements de credit concernant les regles relatives a la protection des deposants des succursales d'etablissements de credit ayant leur siege dans un autre Etat membre. En vertu de cette recommandation, les Etats membres devraient instaurer sur leur territoire des systemes de garantie des depots repondant a un minimum de conditions ...[+++]

] supplements the proposal for a Directive relating to the reorganization and the winding up of credit institutions, which establishes rules governing the protection to be afforded depositors with branches of credit institutions whose head office is in another Member State. The proposed Recommendation specifies that Member States should introduce at national level deposit-guarantee schemes which satisfy certain minimum conditions and criteria. ...[+++]




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Condition relative à la date du dépôt ->

Date index: 2021-10-14
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