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CIG
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Compte de placement garanti
Compte à intérêt garanti
Condition relative à la garantie contractuelle
Condition relative à la garantie de contrat
Contrat de placement garanti
Contrat à marge bloquée
Contrat à marge fixe
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Contrat à renouvèlement garanti
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Traduction de «Condition relative à la garantie de contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
condition relative à la garantie contractuelle [ condition relative à la garantie de contrat ]

contract security condition


Lignes directrices visant les déclarations d'excédentaires et l'application des exemptions relatives à la garantie d'une offre d'emploi raisonnable [ Lignes directrices visant les déclarations d'excédentaires et l'application des exemptions relatives à la GOER ]

Guidelines relating to surplus declaration and the application of the exemptions to the guaranteed reasonable job offer [ Guidelines relating to surplus declaration and the application of the exemptions to the GRJO ]


Option relative à la garantie de prestations au conjoint et à la réduction des versements de pension en raison d'un mariage après la retraite

Election for Spousal Benefit Coverage and a Reduced Pension Entitlement for a Marriage after Retirement


contrat à renouvellement garanti | contrat à renouvèlement garanti | police avec garantie de renouvellement | police avec garantie de renouvèlement

guaranteed renewable contract | guaranteed renewable policy


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guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund


contrat à marge bloquée | contrat à marge fixe | contrat à écart garanti

spread lock


Ordonnance de l'OFFT du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

OPET Ordinance of 27 April 2006 on the Minimum Requirements for General Education in Vocational Education and Training


Directive relative à la déclaration écrite | Directive relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail

Directive (91/533/EEC) on an employer's obligation to inform employees of the conditions applicable to the contract or employment relationship | Written Statement Directive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, lorsque toutes les autres conditions relatives à la coopération horizontale sont remplies, l’exemption en la matière devrait également s’appliquer à ces pouvoirs adjudicateurs ou à ces entités adjudicatrices dans le cas où le contrat est conclu exclusivement entre pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices.

Consequently, where all other conditions in relation to horizontal cooperation are met, the horizontal cooperation exemption should extend to such contracting authorities or contracting entities where the contract is concluded exclusively between contracting authorities or contracting entities.


Les questions suivantes sont abordées par une série d'amendements supplémentaires: les seuils salariaux (considérant 12 bis), le statut des personnes au pair (considérants 19, 21 et 22), les contrats de travail (considérant 23), le statut financier du demandeur et les frais liés au traitement des demandes d'autorisation (considérant 25), les conditions relatives à la prolongation de la période de séjour dans un nouvel État membre (considérant 31), l'accès des étudiants au marché du travail (considérants 33, 33 bis ...[+++]

By a series of additional amendments the following issues are addressed : salary thresholds (Recital 12a); the status of au pairs (Recitals 19, 21, 22); the employment contracts (Recital 23); the financial status of applicant and related fees for processing applications for authorizations (Recital 25); the conditions for extending the period of staying in a new Member State (Recital 31); students’ access to the labour market ( ...[+++]


Par conséquent, lorsque toutes les autres conditions relatives à la coopération horizontale sont remplies, l'exemption en la matière devrait également s'appliquer à ces pouvoirs adjudicateurs ou à ces entités adjudicatrices dans le cas où le contrat est conclu exclusivement entre pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices.

Consequently, where all other conditions in relation to horizontal cooperation are met, the horizontal cooperation exemption should extend to such contracting authorities or contracting entities where the contract is concluded exclusively between contracting authorities or contracting entities.


Conformément au régime applicable aux autres agents, il fixe les conditions et les modalités de recrutement, notamment celles qui sont relatives à la durée des contrats et à leur renouvellement».

In accordance with the Conditions of Employment of Other Servants, he shall lay down the conditions and detailed arrangements for recruitment, in particular as to the length of contracts and their renewal’.


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L’organisation doit également tenir compte d’autres exigences pertinentes relatives notamment aux conditions de passation de marchés, aux contrats commerciaux, aux accords volontaires que l’organisation a signés ou auxquels elle a adhéré, etc.

The organisation must also take into account other relevant requirements, for instance, in procurement conditions, business contracts, voluntary agreements that the organisation has signed or subscribed to, etc.


Pour les prélèvements, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir dans le cadre d'un contrat-cadre que le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement même si les conditions relatives au remboursement qui sont prévues dans le premier alinéa ne sont pas remplies.

For direct debits the payer and his payment service provider may agree in the framework contract that the payer is entitled to a refund from his payment service provider even though the conditions for refund in the first subparagraph are not met.


— Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger des conditions particulières en ce qui concerne l'exécution du contrat, pourvu que ces conditions soient compatibles avec le droit communautaire; en conséquence, des conditions relatives à la promotion d'objectifs de politique sociale et de l'emploi peuvent être imposées, y compris des conditions visant à favoriser l'emploi de personnes défavorisées ou exclues ou à lutter contre le chôma ...[+++]

(7) Given that contracting authorities may require particular conditions concerning performance of the contract, provided that those conditions are compatible with Community law, it follows that conditions may be imposed relating to the promotion of social and employment policy objectives, including conditions to favour employment of excluded or disadvantaged people or to combat unemployment.


(4 bis) Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger des conditions particulières en ce qui concerne l'exécution du contrat, pourvu que ces conditions soient compatibles avec le droit communautaire; en conséquence, des conditions relatives à la promotion d'objectifs de politique sociale et de l'emploi peuvent être imposées, y compris des conditions visant à favoriser l'emploi de personnes exclues ou défavorisées ou à lutter contre le ...[+++]

(4a) Given that contracting authorities may require particular conditions concerning performance of the contract, provided that those conditions are compatible with Community law, it follows that conditions may be imposed relating to the promotion of social and employment policy objectives, including conditions to favour employment of excluded or disadvantaged people or to fight against unemployment.


4. invite les États membres de l'Union européenne à mettre en place une plate-forme européenne appelée à examiner les dispositions relatives à la garantie du secret de la correspondance et des communications, à se mettre d'accord sur un texte commun garantissant la protection de la vie privée, telle qu'elle est définie à l'article 7 de la Charte européenne des droits fondamentaux, à tous les citoyens européens sur le territoire des États membres et garantissant en outre que les activités des services de renseignements s'effectuent dans le respect des droits fondamentaux et, partant, des conditions ...[+++]

4. Calls on the Member States of the European Union to establish a European platform consisting of representatives of the national bodies that are responsible for monitoring Member States" performance in complying with fundamental and citizens" rights in order to scrutinise the consistency of national laws on the intelligence services with the ECHR and the EU Charter of Fundamental Rights, to review the legal provisions guaranteeing postal and communications secrecy, and, in addition, to reach agreement on a recommendation to the Member States on a Code of Conduct to be drawn up which guarantees all European citizens, throughout the terr ...[+++]


(25) Il convient que les décisions de l'autorité de contrôle indépendante ayant trait aux exceptions, garanties, autorisations et conditions relatives aux traitements de données, telles que définies dans le présent règlement, fassent l'objet d'une publication dans le rapport d'activité.

(25) The decisions of the independent supervisory authority regarding exemptions, guarantees, authorisations and conditions relating to data processing operations, as defined in this Regulation, should be published in the activities report.


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