4. Sans préjudice de l'article 38, lorsque des produits soumis à accise qui ont déjà été mis à la consommation dans un État membre circulent dans la Communauté à des fins commerciales, ils ne sont pas considérés comme étant détenus à ces fins avant d'avoir atteint l'État membre de destination, à condition qu'ils circulent sous le couvert des formalités prévues à l'article 34.
4. Without prejudice to Article 38, where excise goods which have already been released for consumption in one Member State move within the Community for commercial purposes, they shall not be regarded as held for those purposes until they reach the Member State of destination, provided that they are moving under cover of the formalities set out in Article 34.
