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Conditions dont est assorti le sursis d'exécution
Conditions dont sont assorties les créances
Modalités de sursis à l'exécution
Prêt assorti de conditions favorables
Prêt assorti de conditions rigoureuses
Prêt concessionnel
Prêt favorable
Prêt à des conditions privilégiées
Prêt à des conditions rigoureuses

Traduction de «Conditions dont sont assorties les créances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conditions dont sont assorties les créances

terms of the debt


conditions dont est assorti le sursis d'exécution [ modalités de sursis à l'exécution ]

terms of stay of execution


prêt à des conditions rigoureuses | prêt assorti de conditions rigoureuses

hard loan


prêt à des conditions privilégiées | prêt assorti de conditions favorables | prêt concessionnel | prêt favorable

loan on privileged terms | soft loan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La liquidation d’une dépense est l’acte par lequel l’ordonnateur compétent vérifie l’existence des droits du créancier, les conditions d’exigibilité de la créance et détermine ou vérifie la réalité et le montant de la créance.

Validation of expenditure is the act whereby the authorising officer responsible verifies the existence of the creditor's entitlement, verifies the conditions under which payment falls due and determines or verifies the reality and the amount of the claim.


b) soit le fait que la catégorie ou la série de titres de créance qu’il représente est assortie de droits, privilèges, conditions et restrictions et que l’émetteur remettra gratuitement à tout détenteur de titre de créance qui en fait la demande le texte intégral des droits, privilèges, conditions et restrictions dont sont assortis les titres de cré ...[+++]

(b) state that the class or series of debt obligations that it represents has rights, privileges, restrictions or conditions attached to it and that the issuer will provide a debt obligation holder, on demand and without charge, with a full copy of the text of the rights, privileges, restrictions and conditions attached to each class or series authorized to be issued.


b) soit le fait que la catégorie ou la série de titres de créance qu’il représente est assortie de droits, privilèges, conditions et restrictions et que l’émetteur remettra gratuitement à tout détenteur de titre de créance qui en fait la demande le texte intégral des droits, privilèges, conditions et restrictions dont sont assortis les titres de cré ...[+++]

(b) state that the class or series of debt obligations that it represents has rights, privileges, restrictions or conditions attached to it and that the issuer will provide a debt obligation holder, on demand and without charge, with a full copy of the text of the rights, privileges, restrictions and conditions attached to each class or series authorized to be issued.


a) soit les droits, privilèges, conditions et restrictions dont sont assortis les titres de créance de chaque catégorie et série existant lors de la délivrance du certificat;

(a) state the rights, privileges, restrictions and conditions attached to the debt obligations of each class and series that exist when the debt obligation certificate is issued; or


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a) soit les droits, privilèges, conditions et restrictions dont sont assortis les titres de créance de chaque catégorie et série existant lors de la délivrance du certificat;

(a) state the rights, privileges, restrictions and conditions attached to the debt obligations of each class and series that exist when the debt obligation certificate is issued; or


3. Lorsqu'il autorise la représentation de provisions techniques par des créances sur des réassureurs non agréés au titre de la présente directive, ou par des créances sur des entreprises d'assurances non agréées au titre des directives 73/239/CEE ou 2002/83/CE, l'État membre d'origine détermine les conditions d'acceptation de ces créances.

3. When the home Member State allows any technical provisions to be covered by claims against reinsurers who are not authorised in accordance with this Directive or insurance undertakings which are not authorised in accordance with Directives 73/239/EEC or 2002/83/EC, it shall set the conditions for accepting such claims.


Lorsqu'il autorise la représentation de provisions techniques par des créances sur un réassureur qui n'est pas une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 2005/68/CE, ni une entreprise d'assurances agréée conformément à la directive 73/239/CEE ou à la présente directive, l'État membre d'origine détermine les conditions d'acceptation de ces créances».

When the home Member State allows any technical provisions to be covered by claims against a reinsurer which is neither a reinsurance undertaking authorised in accordance with Directive 2005/68/EC nor an insurance undertaking authorised in accordance with Directive 73/239/EEC or this Directive, it shall set the conditions for accepting such claims’.


Lorsqu'il autorise la représentation de provisions techniques par des créances sur un réassureur qui n'est pas une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 2005/68/CE, ni une entreprise d'assurances agréée conformément à la présente directive ou à la directive 2002/83/CE, l'État membre d'origine détermine les conditions d'acceptation de ces créances».

When the home Member State allows any technical provisions to be covered by claims against a reinsurer which is neither a reinsurance undertaking authorised in accordance with Directive 2005/68/EC nor an insurance undertaking authorised in accordance with this Directive or Directive 2002/83/EC, it shall set the conditions for accepting such claims’.


Le sénateur Carstairs: Étant donné que l'Ontario n'a pas accepté les conditions dont était assorti l'octroi du montant supplémentaire de 150 millions de dollars et qu'elle n'a pas accepté les 100 millions de dollars qui n'étaient assortis d'aucune condition, l'octroi de sommes supplémentaires n'est pas envisagé pour le moment.

Senator Carstairs: Since the Province of Ontario has not agreed to any conditions under which it would take the additional $150 million, and it has not agreed to take the $100 million to which no conditions whatsoever were attached, there is no consideration of offering more money at the present time.


La liquidation est l'acte par lequel l'ordonnateur vérifie le droit du créancier ("bénéficiaire de la dépense") et la réalité du montant de la créance ainsi que les conditions d'exigibilité de la créance.

Validation is the act whereby the authorising officer checks the claim of the creditor (the recipient of expenditure), the amount of that claim and the conditions under which payment falls due.




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Conditions dont sont assorties les créances ->

Date index: 2022-03-08
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