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Condition préalable à l'adjudication d'un contrat
Condition préalable à l'admission
Conditions préalables à tout paiement

Traduction de «Conditions préalables à tout paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conditions préalables à tout paiement

conditions precedent to payment


condition préalable à l'adjudication d'un contrat

prequisite to contract award


condition préalable à l'admission

prerequisite for admission [ prerequisite to admission ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le respect des normes sociales, environnementales et fiscales est également considéré comme une condition préalable à tout engagement de l’UE ou à tout soutien public envers le secteur privé.

Adherence to social, environmental and fiscal standards is also considered a precondition for any EU engagement with, or public support to, the private sector.


Les dispositions conventionnelles prévoient que la communication des coordonnées bancaires du bénéficiaire à la Commission est une condition préalable au premier paiement.

The agreements shall provide that communication to the Commission of the payee’s bank account details is a condition to be fulfilled before the first payment can be made.


souligne que le rendement financier ne devrait pas être une condition préalable à toutes les activités universitaires et demande, à cet égard, que des mesures soient prises pour que les sciences humaines ne soient pas effacées du paysage de la recherche.

Highlights that producing financial output should not be a prerequisite for all academic activities and in this regard calls for efforts to ensure that the humanities do not risk being wiped off the research landscape.


17. invite les institutions financières bilatérales et multilatérales, notamment le Groupe de la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, les banques régionales de développement, les agences de crédit à l'exportation et les banques du secteur privé, à exiger que les entreprises extractives et les gouvernements se conforment aux exigences de l'initiative «Publiez ce que vous payez» et/ou aux normes ITIE sur la transparence des paiements en tant que condition préalable à toutes leurs activités de soutien de projets;

17. Calls on bilateral and multilateral financial institutions, including the World Bank Group, IMF, regional development banks, export credit agencies and private sector banks, to require extractive companies and governments to comply with the ‘Publish What You Pay’ requirements and/or EITI standards on transparency of payments as a pre-condition for all project support;


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17. invite les institutions financières bilatérales et multilatérales, notamment le Groupe de la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, les banques régionales de développement, les agences de crédit à l'exportation et les banques du secteur privé, à exiger que les entreprises extractives et les gouvernements se conforment aux exigences de l'initiative "Publiez ce que vous payez" et/ou aux normes ITIE sur la transparence des paiements en tant que condition préalable à toutes leurs activités de soutien de projets;

17. Calls on bilateral and multilateral financial institutions, including the World Bank Group, IMF, regional development banks, export credit agencies and private sector banks, to require extractive companies and governments to comply with the ‘Publish What You Pay’ requirements and/or EITI standards on transparency of payments as a pre-condition for all project support;


Les dispositions conventionnelles prévoient que la communication des coordonnées bancaires du bénéficiaire à la Commission est une condition préalable au premier paiement.

The agreements shall provide that communication to the Commission of the payee’s bank account details is a condition to be fulfilled before the first payment can be made.


56. fait observer que l'article 79 du règlement financier et les articles 98 et 104 de ses modalités d'exécution relatifs à la liquidation des dépenses font obligation à l'ordonnateur de vérifier l'existence des droits d'un créancier sur la base de pièces justificatives; rappelle à l'administration qu'elle doit exiger la présentation de factures ou de notes d'honoraires en tant que condition préalable à tout paiement au titre de contrats de prestation de services (article 14, paragraphe 6, de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés);

56. Points out that Article 79 of the Financial Regulation and Articles 98 and 104 of the Implementing Rules on the validation of expenditure require the authorising officer to verify a creditor's entitlement on the basis of supporting documents; reminds the Administration of the need to insist on the submission of invoices or fee-statements as a condition for making payments under service contracts (Article 14(6) of the Rules on Members' expenses and allowances);


57. fait observer que l’article 79 du règlement financier et les articles 98 et 104 de ses modalités d’exécution relatifs à la liquidation des dépenses font obligation à l'ordonnateur de vérifier l’existence des droits d’un créancier sur la base de pièces justificatives; rappelle à l’administration qu’elle doit exiger la présentation de factures ou de notes d’honoraires en tant que condition préalable à tout paiement au titre de contrats de prestation de services (article 14, paragraphe 6, de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés);

57. Points out that Article 79 of the Financial Regulation and Articles 98 and 104 of the Implementing Rules on the validation of expenditure require the authorising officer to verify a creditor's entitlement on the basis of supporting documents; reminds the Administration of the need to insist on the submission of invoices or fee-statements as a condition for making payments under service contracts (Article 14(6) of the Rules on Members' expenses and allowances);


Pour ce qui est du cadre institutionnel et contractuel défini par les accords d'association et les accords de partenariat et de coopération, la mise en oeuvre et l'exploitation de toutes les dispositions des accords existants restent une condition préalable à toute évolution.

When it comes to the institutional and contractual arrangements of the Association Agreements and Partnership and Cooperation Agreements, the full implementation and exploitation of the provisions contained in the existing Agreements remains a necessary precondition for any new development.


On l'a dit, la résolution du problème chypriote est une des conditions - à mon avis une condition préalable - à toute décision éventuelle d'entrée de la Turquie dans l'Europe.

It has been said that the resolution of the Cypriot problem is one of the conditions, in my view a prior condition, of any possible decision on the entry of Turkey into the Union.




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Date index: 2020-12-14
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