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Conditions touchant la demande
Consultant en politiques touchant la condition féminine
Politique agissant sur la demande
Politique de gestion de la demande
Politique de la demande
Politique touchant la demande
Structure de la demande

Traduction de «Conditions touchant la demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
structure de la demande [ conditions touchant la demande ]

demand conditions


politique touchant la demande [ politique de la demande | politique de gestion de la demande | politique agissant sur la demande ]

demand-side policy


consultant en politiques touchant la condition féminine [ consultante en politiques touchant la condition féminine ]

women's status policy consultant


conditions de recevabilité des personnes à présenter de telles demandes

eligibility of persons to make such applications


l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing


dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire

filing of applications and the conditions which govern them
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si, aux termes de la législation de l’Australie, une veuve présente une demande de pension payable à une veuve, toute question concernant son conjoint décédé et touchant ladite demande, est considérée, aux fins de ladite demande, uniquement en relation à son dernier conjoint décédé qui était son mari ou qui était un homme relativement à qui elle satisfait aux conditions spécifiées à l’alinéa (ii) de la définition du terme «veuve» à ...[+++]

Where, under the legislation of Australia, a widow lodges a claim for a pension payable to a widow, matters which concern her former spouse and affect that claim shall be considered for the purposes of that claim by reference only to her last-deceased spouse who was her husband or was a man in respect of whom she satisfies the conditions specified in subparagraph (ii) of the definition of “widow” in Article 1.


Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’établissement des processus de production pour obtenir des produits vinicoles aromatisés; les critères de la délimitation des zones géographiques et les règles, restrictions et dérogations concernant la production dans lesdites zones; les conditions dans lesquelles le cahier ...[+++]

In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the TFEU should be delegated to the Commission in respect of the establishment of production processes for obtaining aromatised wine products; criteria for the demarcation of geographical areas and rules, restrictions and derogations related to production in such areas; the conditions under which a product specification may include additional requirements; the determination of the cases in which a single producer may apply for the protection of a geographical indication and the restrictions governing the type of ...[+++]


Le droit de l’Union règle de manière exhaustive les conditions qu’une demande d’injonction de payer européenne doit remplir

EU law governs exhaustively the requirements to be met by an application for a European order for payment


Pour décider de l’octroi d’une dérogation, il convient d’examiner, au cas par cas, la nécessité éventuelle d’imposer des conditions touchant à la durée de cette dérogation et à l’accès non discriminatoire à l’interconnexion.

In deciding to grant an exemption, consideration shall be given, on a case-by-case basis, to the need to impose conditions regarding the duration of the exemption and non-discriminatory access to the interconnector.


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b) Le Comité transmet, s'il le juge nécessaire, aux institutions spécialisées, au Fonds des Nations Unies pour l'enfance et aux autres organismes compétents tout rapport des Etats parties contenant une demande ou indiquant un besoin de conseils ou d'assistance techniques, accompagné, le cas échéant, des observations et suggestions du Comité touchant ladite demande ou indication;

(b) The Committee shall transmit, as it may consider appropriate, to the specialized agencies, the United Nations Children's Fund and other competent bodies, any reports from States Parties that contain a request, or indicate a need, for technical advice or assistance, along with the Committee's observations and suggestions, if any, on these requests or indications;


En pratique, dans le cas de ces demandes, les regroupements retardés sont des regroupements refusés. Notre première recommandation est que CIC reçoive des ressources additionnelles réservées à l'élimination des délais d'attente déraisonnables et arriérés touchant les demandes de réunification familiale.

Our first recommendation is that the CIC be given additional resources dedicated to the elimination of unreasonable waiting periods and backlogs pertaining to applications for family reunification.


ii) Lors de la décision d'accorder une dérogation, il convient d'examiner, au cas par cas, la nécessité éventuelle d'imposer des conditions touchant à la durée de cette dérogation et à l'accès non discriminatoire à l'interconnexion.

(ii) In deciding to grant an exemption, consideration shall be given, on a case by case basis, to the need to impose conditions regarding the duration of the exemption and non discriminatory access to the interconnector.


4. Est considérée comme première demande, dont la date de dépôt est le point de départ du délai de priorité, une demande ultérieure déposée pour la même marque, pour des produits ou des services identiques et dans ou pour le même État qu'une première demande antérieure, à la condition que cette demande antérieure, à la date du dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la reven ...[+++]

4. A subsequent application for a trade mark which was the subject of a previous first application in respect of the same goods or services, and which is filed in or in respect of the same State shall be considered as the first application for the purposes of determining priority, provided that, at the date of filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused, without being open to public inspection and without leaving any rights outstanding, and has not served as a basis for claiming a right of priority.


Toutefois , lorsqu'elle estime que les exportations de fils de jute du Bangladesh portent gravement atteinte aux conditions existant sur son marché ou sur celui d'une de ses régions et rendent une limitation des échanges nécessaire , la Communauté peut demander des consultations avec le Bangladesh , à condition que cette demande de consultation soit accompagnée d'un rapport démontrant l'existence de ces conditions dans la Communauté ou dans la région considérée .

HOWEVER , SHOULD IT CONSIDER THAT BANGLADESH EXPORTS OF JUTE YARN ARE SERIOUSLY PREJUDICING CONDITIONS IN ITS MARKET OR IN THE MARKET OF ANY OF ITS REGIONS , MAKING A LIMITATION OF FURTHER TRADE NECESSARY , THE COMMUNITY MAY REQUEST A CONSULTATION WITH BANGLADESH , PROVIDED THAT THE RESULT FOR SUCH CONSULTATION IS ACCOMPANIED BY A STATEMENT DEMONSTRATING THE EXISTENCE OF THE ABOVE CONDITIONS IN THE COMMUNITY OR IN THE REGION CONCERNED .


Les modifications apportées aux dispositions touchant les demandes de résidence permanente pour motifs humanitaires et les demandes de permis de résidence temporaire sont entrées en vigueur immédiatement; le transfert de responsabilité pour la plupart des examens des risques avant-renvoi (ERAR) de Citoyenneté et Immigration Canada à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié prendra effet le 29 juin 2013.

Changes to applications for permanent residence on humanitarian and compassionate grounds and temporary resident permits came into force immediately; the transfer of responsibility for most pre-removal risk assessments (PRRAs) from Citizenship and Immigration Canada to the Immigration and Refugee Board is to come into force on 29 June 2013.




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Conditions touchant la demande ->

Date index: 2022-11-07
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