Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Conditions à l'ouverture de l'action pénale
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Entrave à l'action pénale
Exposant à des poursu
Juridiquement réparable
Mécanisme d'ouverture à action rapide
Passible de poursuites
Propre à faire l'objet de poursuites

Traduction de «Conditions à l'ouverture de l'action pénale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conditions à l'ouverture de l'action pénale

procedural requirements




juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


Les enfants en tant que victimes des auteurs de crimes et le Programme des Nations Unies en matière de justice pénale : de l'adoption de normes à leurs applications et à l'action

Children as Victims and Perpetrates of Crime and the United Nations Criminal Justice Program : from Standard Setting Towards Implementation and Action


Allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, à l'occasion de l'ouverture du forum d'action contre les mines

An Address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, to the opening of the Mine Action Forum


mécanisme d'ouverture à action rapide

quick-opening closure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les parties coopéreront en vue de faciliter la mobilité de leurs ressortissants et étendront la portée des contacts entre les personnes par des actions ciblées s'adressant notamment aux jeunes, aux étudiants, aux chercheurs, aux artistes, aux acteurs culturels et aux opérateurs économiques, tout en réaffirmant que le renforcement de la mobilité des citoyens des parties dans un environnement sûr et bien géré reste un objectif essentiel, et en envisageant, le moment venu, l'ouverture d'un dialogue avec l'Arménie en matière de visas, pou ...[+++]

The parties will cooperate with the objective of facilitating mobility of their nationals, widening the scope of people-to-people contacts through targeted actions including for youth, students, researchers, artists, cultural operators and business people, reconfirming that enhanced mobility of the citizens of the Parties in a secure and well managed environment remains a core objective and considering in due course the opening of a visa dialogue with Armenia provided that conditions for well-managed and secure mobility are in place, ...[+++]


Toutefois, les conditions restrictives imposées par la directive obligeraient de recourir de manière récurrente aux conventions internationales ou à des actions pénales pour récupérer les biens culturels[19].

However, the restrictive conditions imposed by the Directive would require repeated recourse to international conventions or criminal proceedings for the recovery of cultural objects[19].


La transmission de compétence visée à l'alinéa 1 doit aussi s'effectuer si l'État d'émission le demande à l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution à la suite de l'ouverture dans l'État d'émission de nouvelles actions pénales contre l'intéressé.

The transfer of jurisdiction referred to in paragraph 1 must also take place if the issuing State issues a request to that effect to the competent judicial authority of the executing State on the grounds that further criminal proceedings against the person are taking place in the issuing State.


1 bis. Le transfert de compétence visé au paragraphe 1 doit aussi s'effectuer si l'État d'émission le demande à l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution à la suite de l'ouverture dans l'État d'émission de nouvelles actions pénales contre l'intéressé.

1a. The transfer of jurisdiction referred to in paragraph 1 must also take place if the issuing State issues a request to that effect to the competent judicial authority of the executing State on the grounds that further criminal proceedings against the person are taking place in the issuing State.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Lorsque ces conditions sont remplies, l'action pénale s'éteint.

Once the conditions have been fulfilled, the criminal action lapses.


Tout en précisant les conditions de déclenchement de l'action pénale, cet amendement préserve la souplesse du dispositif proposé.

This amendment, while clarifying the conditions for initiating criminal investigations or proceedings, retains the flexibility of the proposed provision.


2. décide de lever l'immunité de Marios Matsakis, à la condition que la levée de son immunité concerne exclusivement la poursuite de l'action pénale, sans qu'aucune mesure d'arrestation, de détention ou toute autre mesure empêchant M. Matsakis d'exercer les fonctions inhérentes à son mandat de député du Parlement européen puisse être adoptée contre lui, tant qu'un jugement définitif n'a pas été rendu;

2. Decides to waive the immunity of Marios Matsakis subject to the condition that the waiver of immunity shall apply solely to the prosecution proceedings and that, until such time as final judgment is given, Mr Matsakis must be immune from any form of detention or remand or any other measure which prevents him from performing the duties attaching to his mandate as a Member of the European Parliament;


4. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 2, paragraphe 1, point d), soient passibles d’une sanction pénale consistant en une peine privative de liberté d'un maximum de cinq à dix ans au moins lorsque l’infraction a été commise dans le cadre d’une organisation criminelle, au sens de l’action commune 98/733/JAI, et que les précurseurs sont destinés à être utilisés dans ou pour la production ou la fabrication de drogues dans les conditions ...[+++]

4. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the offences referred to in Article 2(1)(d) are punishable by criminal penalties of a maximum of at least between 5 and 10 years of deprivation of liberty, where the offence was committed within the framework of a criminal organisation as defined in Joint Action 98/733/JHA and the precursors are intended to be used in or for the production or manufacture of drugs under the circumstances referred to in paragraphs 2(a) or (b).


Les modalités de l'exécution de la médiation pénale sont dressées dans un procès-verbal. Lorsque l'auteur de l'infraction a satisfait à toutes les conditions, acceptées par lui, l'action publique est éteinte.

Once the offender has satisfied all these conditions, court proceedings are dropped.


K. considérant que la condition de la double possibilité d'inculpation ou de la double inculpation est déjà abolie sur le plan multilatéral entre plusieurs États membres; considérant que ladite double inculpation peut être considérée raisonnablement comme un obstacle à l'efficacité de l'action pénale,

K. whereas the dual criminality rule, when applied, may today reasonably be seen as an obstacle to cooperation in criminal matters, particularly as regards judicial assistance, and has already been abolished on a multilateral basis between several Member States;




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Conditions à l'ouverture de l'action pénale ->

Date index: 2021-01-27
w