Traduction de «Conducteur de presse à forger » (Français → Anglais) :

La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles, les modèles d'utilité, les topographies des produits semi-conducteurs, les caractères typographiques, l'accès conditionnel, l'accès au câble des services de radiodiffusion, la protection des trésors nationaux, les exigences juridiques en matière de dépôt légal, le droit des ententes et de la concurrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité, la confidentialité, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, l'accès aux documents publics et le droit des contrats, et les règles sur la libe ...[+++]rté de la presse et la liberté d'expression dans les médias.

La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles, les modèles d'utilité, les topographies des produits semi-conducteurs, les caractères typographiques, l'accès conditionnel, l'accès au câble des services de radiodiffusion, la protection des trésors nationaux, les exigences juridiques en matière de dépôt légal, le droit des ententes et de la concurrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité, la confidentialité, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, l'accès aux documents publics et le droit des contrats, et les règles sur la libe ...[+++]rté de la presse et la liberté d'expression dans les médias.

Komatsu Ltd est la société-mère d'un groupe multinational basé au Japon qui a pour métiers principaux la production d'engins de chantier et de matériel d'exploitation des mines, la fabrication de produits électroniques et d'autres produits industriels, tels que les presses à forger et à marquer, et le secteur de la manutention, notamment les chariots élévateurs à fourche et le matériel d'entreposage.

Le système d'assurance de l'Union européenne dans certains articles de presse a récemment été présenté comme constituant une menace pour le soi- disant système "Bonus - Malus", un système pratiqué dans tous les Etats membres de l'Union européenne pénalisant le mauvais conducteur et compensant le bon conducteur.

[traduction]; dans l’ouvrage Criminal Law de J. Smith et B. Hogan, 8 édition (Londres, Butterworths, 1996) à la page 17 (où le mot « crime » est défini ainsi : de façon générale, des actes qui ont un effet particulièrement préjudiciable pour le public et qui portent atteinte à plus que de simples droits privés) [traduction]; aux pages 233-234 de l’ouvrage Legal Duties and Other Essay in Jurisprudence de Sir C.K. Allen (Oxford, Clarendon Press, 1931) (on entend par le mot « crime » : un tort qui menace directement et de façon importante la sécurité et le bien-être de la société.) [traduction]; dans The Moral Limits of the Criminal Law ...[+++]de Joel Feinberg (Oxford, Oxford University Press, 1984) Vol. 1 à la page 11 : (. il est loisible pour l’État d’interdire une conduite qui cause un préjudice grave de nature privée, ou un risque déraisonnable d’un tel préjudice.) [traduction], dans le « Rapport Ouimet » intitulé Justice pénale et correction : un lien à forger, à la page 12 : (. aucune conduite ne sera définie comme criminelle à moins qu’elle ne constitue une menace grave pour la société».

Elle précise que les informations parues dans la presse qui laissent entendre que cette législation menace les emplois des conducteurs de poids lourds britanniques ont pour seule origine une décision du gouvernement britannique d'abolir les "droits des grand-pères".