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Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation compensatoire
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation d'objets
Confiscation d'objets dangereux
Confiscation des objets interdits
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation par constat
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Procédure de confiscation accessoire
Procédure de confiscation in personam
Procédure de confiscation indépendante
Procédure in rem
Procédure objective
Programmation adaptée à l'objet
Programmation objet
Programmation orientée objet
Programmation orientée vers l'objet
Programmation par objet
Restaurateur d'objets d’art
Restauratrice d'objets d’art

Traduction de «Confiscation d'objets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confiscation d'objets dangereux | confiscation d'objets

forfeiture of dangerous objects | forfeiture of objects | confiscation of dangerous objects | confiscation of objects




confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


confiscation des objets interdits

forfeiture of contraband


programmation adaptée à l'objet | programmation objet | programmation orientée objet | programmation orientée vers l'objet | programmation par objet

Object-Oriented Programming | OOP [Abbr.]


restaurateur d'objets d’art | restaurateur d'objets d’art/restauratrice d'objets d’art | restauratrice d'objets d’art

artifact conservator | restoration technician | art restorer | restoration artist


procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem

separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings


procédure de confiscation in personam | procédure de confiscation accessoire

in personam forfeiture proceedings


confiscation par constat [ confiscation compensatoire ]

ascertained forfeiture
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Le propriétaire ou le dernier possesseur du produit de viande ou de l’objet saisis en application de la présente loi peut consentir à leur confiscation. Le cas échéant, la confiscation s’opère immédiatement au profit de Sa Majesté du chef du Canada et il peut être disposé du produit ou de l’objet aux frais de l’intéressé, conformément aux instructions du ministre.

(3) Where the owner of a meat product or other thing seized under this Act or the person in possession of it at the time of seizure consents to its disposal, it is thereupon forfeited to Her Majesty in right of Canada and may be disposed of, as the Minister may direct, at the expense of the person consenting to the disposal.


Les infractions prévues dans la loi font partie d'un régime plus vaste qui inclut le pouvoir, en vertu du Code criminel et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, de saisir les produits de la criminalité ou la propriété destinée à être utilisée par un terroriste, et ensuite, de procéder à leur confiscation s'il y a condamnation ou même, dans les cas où il n'y a pas de lien entre la propriété et l'infraction faisant l'objet de la poursuite, mais que le procureur peut prouver au-delà de tout doute raisonnable qu'i ...[+++]

The offences in the act are part of a larger regime that include the powers under the Criminal Code and the CDSA to restrain or seize proceeds of crime or property intended for use by a terrorist entity and then to proceed to have them forfeited if there is a conviction or even in instances where there is not a tie between the property and the offence prosecuted, but the prosecutor can prove beyond a reasonable doubt that it was the proceeds of crime, in relation to another offence, for example, it will still be forfeited.


10. Lorsque, à la suite d'une infraction pénale, la victime demande réparation à la personne qui fait l'objet d'une mesure de confiscation prévue par la présente directive, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la mesure de confiscation n'empêche pas ladite victime de chercher à obtenir réparation.

10. Where, as a result of a criminal offence, victims have claims against the person who is subject to a confiscation measure provided for under this Directive, Member States shall take the necessary measures to ensure that the confiscation measure does not prevent those victims from seeking compensation for their claims.


Il conviendrait de subordonner la confiscation des biens transférés à des tiers au respect de certaines conditions et à la vérification, fondée sur des éléments factuels précis, que la confiscation de biens de la personne condamnée, soupçonnée ou accusée n’a guère de chance d’aboutir, ou dans les cas où des objets uniques doivent être restitués à leur propriétaire légitime.

It is appropriate to provide for third party confiscation, under certain conditions, following an assessment, based on specific facts, that the confiscation of property of the convicted, suspected or accused person is unlikely to succeed, or in situations where unique objects must be restored to their rightful owner.


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(12 quater) La confiscation ne devrait pas avoir pour effet qu'il devienne difficile, voire impossible, de donner suite à des demandes justifiées des victimes, à l'encontre de la personne faisant l'objet de la confiscation.

(12c) Confiscation should not hinder or prevent justified claims by victims of criminal offences committed by the person affected by the confiscation.


De telles mesures devraient permettre (a) d'identifier, retrouver et estimer les biens faisant l'objet d'une mesure de confiscation; (b) de mettre en oeuvre des mesures provisoires telles le gel et la saisie, afin de faire obstacle à toute transaction, transfert ou cession de ces biens; (c) de prendre des mesures pour empêcher ou annuler des actes visant à priver l'État de sa faculté à recouvrer des biens faisant l'objet d'une mesure de confiscation; et (d) de prendre toutes les mesures d'enquête appropriées.

Such measures should include the authority to: (a) identify, trace and evaluate property which is subject to confiscation; (b) carry out provisional measures, such as freeing and seizing, to prevent any dealing, transfer or disposal of such property; (c) take steps that will prevent or void actions that prejudice that State's ability to recover property that is subject to confiscation; and (d) take any appropriate investigative measures.


Or, justement, pour surmonter la difficulté de la commission à accepter le renversement de la charge de la preuve - l'amendement 11, article 3, paragraphe 1 -, j'avais suggéré, moyennant un amendement qui rappelle beaucoup la législation italienne, la possibilité de confisquer les biens excédentaires - c'est-à-dire les biens faisant justement l'objet de la confiscation étendue - seulement lorsque l'accusation aurait prouvé la disproportion des biens possédés par rapport à l'activité exercée par le sujet ou ne correspondant pas aux déclarations fiscales du sujet.

Precisely in order to overcome the committee’s difficulties in accepting the inversion of the onus of proof – Amendment No 11, amending Article 3(1) – I suggested, by means of an amendment which is very reminiscent of the Italian legislation on the subject, the possibility of confiscating additional property – the property subject precisely to extended powers of confiscation – only where the prosecution has proved that the property possessed is disproportionate to the activity pursued or, in any case, exceeds the person’s income as declared for tax purposes.


Bien que nous approuvions l'objectif de cet amendement, il nous semble que cette question pourrait faire l'objet d'un meilleur traitement dans le contexte de la première décision-cadre relative au rapprochement des réglementations nationales en matière de confiscation.

Although we agree with the objective of this amendment, it seems to us that this issue might be better addressed in the first framework decision on the approximation of national rules on confiscation.


En cas de confiscation prévue par la Loi, le Ministre doit remettre un certificat de confiscation au propriétaire des objets confisqués ou à la dernière personne à en avoir eu la possession ou la garde (art. 30).

Upon the forfeiture of anything under the Act, the Minister must under clause 30 provide the former owner or person in control of the goods when they were seized with a forfeiture certificate.


En raison de l'application limitée du dispositif de confiscation, nous avons, dans le cas des produits de la criminalité, deux catégories de criminels: ceux dont la propriété liée à une infraction fait l'objet d'une confiscation, et ceux dont la propriété a été utilisée lors de la perpétration d'une infraction mais ne peut pas être confisquée.

As a result of the limited application of the forfeiture scheme, we have, as in the case of proceeds of crime, two classes of criminals: those whose offence-related property is subject to confiscation, and criminals whose property has been used to commit an offence but cannot be confiscated.


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