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Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Comptabilisation à l'achèvement de la production
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation compensatoire
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation par constat
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Constatation
Constatation de l'auditeur
Constatation du réviseur
Constatation du vérificateur
Constatation découlant de la vérification
Constatation à l'achèvement de la production
Constatation à la fin du processus de production
Constatation à la production
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Fait constatable
Fait à constater
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
évènement à constater
événement à constater

Traduction de «confiscation par constat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confiscation par constat [ confiscation compensatoire ]

ascertained forfeiture


confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]

audit finding [ auditor's finding | finding ]


comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production

completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production

completion of production basis | production method of revenue recognition


constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur

audit finding | finding
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Depuis 1994, Revenu Canada et la GRC ont saisi plus de 193 millions de dollars de produits du tabac de contrebande, y compris les confiscations par constat.

Since 1994 Revenue Canada and the RCMP have seized over $193 million in contraband tobacco products, including ascertained forfeitures.


le requérant ou l’intervenant est fondé à obtenir une ordonnance préservant ses droits et intérêts des effets de la confiscation et déclarant la nature et l’étendue de ceux-ci ainsi que leur rang respectif; le tribunal peut en outre ordonner de remettre les compteurs sur lesquels s’exercent ces droits ou intérêts en possession de l’une ou de plusieurs des personnes dont il constate les droits ou intérêts, ou de verser à chacune d’elles une somme égale à la valeur de leurs droits ou intérêts respectifs.

the applicant, intervenor or both are entitled to an order declaring that their interests or rights are not affected by the forfeiture and declaring the nature and extent of each of their interests or rights and the rankings among them, and the court may, in addition, order that the meter to which the interests or rights relate be delivered to one or more of the persons found to have an interest or right in the meter or that an amount equal to the value of each of the interests or rights so declared be paid to the persons found to have those interests or rights.


Nous avons été tout simplement étonnés de constater que les questions de constitutionnalité liées à la confiscation sans indemnisation de biens légalement acquis dans le passé ont été balayées du revers de la main comme si elles n'existaient pas.

We were nothing short of amazed to hear questions of constitutionality concerning confiscation without compensation of property previously lawfully acquired swept aside as non-existent.


Il en existe quantité d'autres. Nous sommes soulagés de constater que les dispositions législatives en matière de confiscation civile ont survécu à une contestation fondée sur la Charte devant la Cour suprême du Canada il y a de cela quelques semaines.

We were relieved to see that civil forfeiture legislation survived a constitutional challenge in the Supreme Court of Canada a few weeks ago.


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Malgré l'adoption de la décision-cadre « relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres », qui constitue un grand progrès dans le domaine de la reconnaissance mutuelle, et même si on peut espérer que les projets en discussion ou en préparation sur la reconnaissance de sanctions pécuniaires, des décisions de confiscations et des décisions de déchéances de droit seront adoptés dans un proche avenir, on ne peut pas s'empêcher de constater que l'arsenal d'instruments de reconnaissance mutuelle au nivea ...[+++]

Despite the adoption of the Framework Decision on the European arrest warrant and surrender procedures between the Member States, which constitutes major progress in mutual recognition, and even if there is reason to hope that drafts now under discussion or in preparation on the recognition of financial penalties and confiscation and disqualification decisions will be adopted in the near future, the fact remains that the range of m ...[+++]


Malgré l'adoption de la décision-cadre « relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres », qui constitue un grand progrès dans le domaine de la reconnaissance mutuelle, et même si on peut espérer que les projets en discussion ou en préparation sur la reconnaissance de sanctions pécuniaires, des décisions de confiscations et des décisions de déchéances de droit seront adoptés dans un proche avenir, on ne peut pas s'empêcher de constater que l'arsenal d'instruments de reconnaissance mutuelle au nivea ...[+++]

Despite the adoption of the Framework Decision on the European arrest warrant and surrender procedures between the Member States, which constitutes major progress in mutual recognition, and even if there is reason to hope that drafts now under discussion or in preparation on the recognition of financial penalties and confiscation and disqualification decisions will be adopted in the near future, the fact remains that the range of m ...[+++]


35. constate qu'en matière de droit de procédure pénale, l'Union européenne n'a adopté que deux décisions cadres, l'une sur le statut des victimes dans le cadre du procès pénal et l'autre sur la confiscation du produit de la criminalité;

35. Notes that, in the field of procedural law in criminal matters, the European Union has adopted only two framework decisions: one on the status of victims in criminal proceedings and one on the confiscation of the proceeds of crime;


33. constate qu'en matière de droit de procédure pénale, l'Union européenne n'a adopté que deux décisions cadres, l'une sur le statut des victimes dans le cadre du procès pénal et l'autre sur la confiscation du produit de la criminalité;

33. Notes that, in the field of procedural law in criminal matters, the European Union has adopted only two framework decisions: one on the status of victims in criminal proceedings and one on the confiscation of the proceeds of crime;


Or, la Commission a constaté que, dans le cas d'espèce, la sanction normalement prévue et appliquée, à savoir la confiscation des fonds, conduit à la négation même de la liberté fondamentale du mouvement des capitaux, de sorte qu'il s'agisse d'une mesure manifestement disproportionnée.

The Commission has found that, in the case at issue, the penalty normally prescribed and applied, namely the confiscation of funds, results in the actual negation of the fundamental principle of the free movement of capital and, as such, is a manifestly disproportionate measure.


constatant que le séminaire sur la confiscation des avoirs tenu à Dublin en 1996 a permis d'identifier les obstacles à une coopération efficace;

Recognising the achievement of the 1996 Dublin Seminar on asset confiscation in identifying obstacles to effective cooperation;


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