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Traduction de «Confiscation des objets interdits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confiscation des objets interdits

forfeiture of contraband


confiscation d'objets dangereux | confiscation d'objets

forfeiture of dangerous objects | forfeiture of objects | confiscation of dangerous objects | confiscation of objects


articles prohibés | objets interdits

prohibited articles




Règlement sur les objets inadmissibles [ Règlement sur les objets interdits ]

Non-mailable Matter Regulations [ Prohibited Mail Regulations ]






liste des interdits de visa | liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa | liste des personnes interdites de visa

list of persons subject to a visa ban | lists of persons to whom visas will be refused | visa ban list
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10. Lorsque, à la suite d'une infraction pénale, la victime demande réparation à la personne qui fait l'objet d'une mesure de confiscation prévue par la présente directive, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la mesure de confiscation n'empêche pas ladite victime de chercher à obtenir réparation.

10. Where, as a result of a criminal offence, victims have claims against the person who is subject to a confiscation measure provided for under this Directive, Member States shall take the necessary measures to ensure that the confiscation measure does not prevent those victims from seeking compensation for their claims.


A. considérant que «scanner de sûreté» est le terme générique utilisé pour désigner la technologie permettant de détecter des objets, métalliques ou non, dissimulés sous les vêtements; que l'efficacité de détection est la capacité de ces scanners de sûreté à détecter tout objet interdit que la personne contrôlée dissimulerait sous ses vêtements,

A. whereas security scanner is the generic term used for a technology that is capable of detecting metallic and non-metallic objects hidden in clothing; whereas detection performance lies in the scanner's ability to detect any prohibited object that the person screened may be carrying concealed in their clothing,


A. considérant que «scanner de sûreté» est le terme générique utilisé pour désigner la technologie permettant de détecter des objets, métalliques ou non, dissimulés sous les vêtements; que l'efficacité de détection est la capacité de ces scanners de sûreté à détecter tout objet interdit que la personne contrôlée dissimulerait sous ses vêtements,

A. whereas security scanner is the generic term used for a technology that is capable of detecting metallic and non-metallic objects hidden in clothing; whereas detection performance lies in the scanner's ability to detect any prohibited object that the person screened may be carrying concealed in their clothing,


A. considérant que "scanner de sûreté" est le terme générique utilisé pour désigner la technologie permettant de détecter des objets, métalliques ou non, dissimulés sous les vêtements; que l'efficacité de détection est la capacité de ces scanners de sûreté à détecter tout objet interdit que la personne contrôlée dissimulerait sous ses vêtements,

A. whereas security scanner is the generic term used for a technology that is capable of detecting metallic and non-metallic objects hidden in clothing; whereas detection performance lies in the scanner's ability to detect any prohibited object that the person screened may be carrying concealed in their clothing,


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Les annexes de la directive 2000/29/CE énumèrent les végétaux, produits végétaux et autres objets interdits (annexe III) et les exigences particulières pour l’introduction et la circulation dans l’Union de végétaux, produits végétaux et autres objets (annexe IV).

Directive 2000/29/EC has Annexes listing prohibitions for certain plants, plants products and other objects (Annex III), and specific requirements for the introduction into and movement within the Union (Annex IV).


Le préposé à l'inspection/filtrage ne consulte l'image qu'au moment où le passager se trouve dans l'appareil et il n'a pas nécessaire de capturer ou de stocker des images en vue de les réutiliser par exemple comme élément de preuve devant un tribunal puisque la poursuite d'une personne en justice se fonderait sur la découverte d'un objet interdit non elle, et non pas d'une image sur un appareil.

The screener looks at the image only for as long as the passenger is standing in the machine and that there is no need for images to be captured or stored for future use such as for example as evidence in a Court case since it would be the discovery of an actual forbidden object on the person, not the discovery of an image on a machine that would be the basis for prosecuting a person.


La poursuite de la confiscation d'objets achetés en franchise de taxes par les usagers des transports aériens en transit dans les aéroports de l'UE/EEE pour regagner leur pays d'origine en provenance de pays tiers pose un préjudice considérable au secteur de la vente en franchise et aux secteurs d'amont qui l'approvisionnent.

The continuing confiscation of duty-free purchases from air passengers transiting through EU/EEA airports on their way home from non-EU countries is doing untold harm to the duty-free sector and those that supply products to it.


2. Les autres personnes que les passagers ainsi que les objets qu'ils transportent subissent une inspection/filtrage à leur entrée dans les parties critiques de zones de sûreté à accès réglementé, afin d'éviter l'introduction dans ces parties d'objets interdits.

2. All persons other than passengers, together with items carried, shall be screened upon entering critical parts of security restricted areas in order to prevent prohibited articles from being introduced into these parts.


Conformément à l’article 12 sur la confiscation et la saisie de la convention des Nations unies du 12 décembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée, les États parties peuvent envisager d’exiger que l’auteur d’une infraction établisse l’origine licite du produit présumé du crime ou d’autres biens pouvant faire l’objet d’une confiscation, dans la mesure où cette exigence est conforme aux principes de leur droit interne ...[+++]

Pursuant to Article 12, on confiscation and seizure, of the UN Convention of 12 December 2000 against Transnational Organised Crime, States Parties may consider the possibility of requiring that an offender demonstrate the lawful origin of alleged proceeds of crime or other property liable to confiscation, to the extent that such a requirement is consistent with the principles of their domestic law and with the nature of judicial proceedings.


23. Trois décisions-cadre portant sur le gel et la confiscation des avoirs et prévoyant notamment des compétences étendues en matière de confiscation ont été adoptées, l’une d’entre elles faisant toujours l’objet de réserves[21]. La décision-cadre relative à la confiscation des produits du crime prévoit que lorsque les États membres utilisent leurs pouvoirs de confiscation élargis, ils peuvent recourir à des procédures autres que des procédures pénales.

23. Three FDs dealing with the freezing and confiscation of assets , including extended confiscatory powers have been agreed with one still subject to reservations.[21] The FD on confiscation of crime-related proceeds provides that in using extended confiscation powers, Member States may use non-criminal procedures.




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Confiscation des objets interdits ->

Date index: 2021-10-18
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