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Confiscation en faveur de la Couronne
Confiscation intervient au profit de la Couronne
Dévolution à la Couronne
Priorité en faveur de la Couronne
Redevance en faveur de la Couronne
Redevance à la Couronne

Traduction de «Confiscation en faveur de la Couronne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
confiscation en faveur de la Couronne | dévolution à la Couronne

forfeiture to the Crown


redevance à la Couronne [ redevance en faveur de la Couronne ]

Crown royalty


priorité en faveur de la Couronne

priority of the Crown


confiscation intervient au profit de la Couronne

forfeiture accrues to the crown
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
26 (1) Sur déclaration de culpabilité de l'auteur de l'infraction consistant à acquérir, avoir en sa possession, vendre, mettre en vente, stocker, utiliser, produire, fabriquer, transporter, importer, exporter ou livrer un explosif ou un composant d'explosif limité, le tribunal ou le juge, en sus de toute autre peine infligée, doit prononcer la confiscation au profit de la Couronne si l'explosif ayant servi ou donné lieu à la perpétration de l'infraction n'est pas autorisé, a été fabriqué illicitement ou a fait l'objet d'un trafic ill ...[+++]

26 (1) When a person is convicted of an offence for acquiring, having in their possession, selling, offering for sale, storing, using, making, manufacturing, transporting, importing, exporting or delivering any explosive or restricted component, the court or judge, in addition to any other penalty that may be imposed, shall, in the case of an illicitly manufactured or illicitly trafficked explosive or an explosive that is not an authorized explosive, and may, in the case of an authorized explo ...[+++]


Il y a non seulement le fait que l'on ne parle pas d'indemnité ici—mais je ne suis pas avocat, et je ne suis donc pas certain, mais il y a aussi, si je ne me trompe pas, le fait que la révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance entraîne automatiquement la confiscation de tous ces biens en faveur de la Couronne.

Not only is there not an issue here of compensation—and I'm not a lawyer, so I'm not entirely sure—but if I'm not mistaken, revocation of charitable status of an organization also entails forfeiture of all the assets of the charity to the crown.


Le régime d'aides suédois en faveur des petites entreprises sera doté d'une enveloppe de 160 millions de couronnes suédoises (16,35 millions d'euros) sur une période de dix ans.

The Swedish support scheme to small companies will amount to SEK 160 million (€16.35 million) over ten years.


Si la Couronne gagne sa cause devant les tribunaux, la loi change du jour au lendemain en faveur de la Couronne; mais si la décision est en faveur des Premières nations, on voit que la réaction n'est pas la même.

If the Crown wins a court case, the law changes overnight in the favour of the Crown, but if the law favours First Nations, we do not see a similar type of behaviour.


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Le fait que l’évasion fiscale n’est pas poursuivie au pénal dans tous les États membres constitue peut-être un nouvel argument en faveur de la confiscation civile.

As tax evasion is not prosecuted in all EU MS with criminal proceedings, this may be a further case of civil confiscation.


Dans cette communication, la Commission affirme son engagement en faveur de l’élaboration de mesures législatives et non législatives en matière de confiscation.

With this communication, the Commission is affirming its commitment to support the development of confiscation-related legislative and non-legislative measures.


Dans cette communication, la Commission affirme son engagement en faveur de l’élaboration de mesures législatives et non législatives en matière de confiscation.

With this communication, the Commission is affirming its commitment to support the development of confiscation-related legislative and non-legislative measures.


La proposition à laquelle je vous demande de souscrire, en votant en faveur du rapport, couronne un long processus et répond à un souhait presque immémorial du Parlement.

The proposal I am asking you to support by voting in favour of the report is the result of a long process and fulfils an aspiration that has been held by Parliament almost since its inception.


En vertu des articles actuels du Code criminel, lorsqu'il y a confiscation, en vertu de divers articles, c'est facilement disponible, car les dispositions sur la confiscation ont déjà une valeur, ou il s'agit de la confiscation d'argent à la Couronne, une confiscation de la valeur de l'infraction qui a été commise.

Under the present sections of the Criminal Code, when you have forfeiture involved, under various sections, it is readily available because the forfeiture provisions have a value already done, or it is the forfeiture of money to the Crown, a forfeiture of the value of the offence that was committed.


De plus, le tribunal qui prononce un verdict de culpabilité sur mise en accusation pour une infraction visée à l’article 10 peut ordonner la confiscation, au profit de la Couronne fédérale, du pont ou tunnel international en question et de toute chose utilisée pour sa construction ou sa modification (par. 11(1)).

In addition, where a person is convicted on indictment of an offence under clause 10, the court may order that the international bridge or tunnel, or anything used in its construction or alteration, be forfeited to the federal Crown (clause 11(1)).




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Confiscation en faveur de la Couronne ->

Date index: 2021-08-20
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