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Aide ne donnant pas lieu à une action
Conflit donnant lieu à une action
Conflit ne donnant lieu à aucune action
Conflit ne donnant pas lieu à une action
Conflit ne pouvant donner lieu à une action
Conflit pouvant donner lieu à une action
Passage donnant lieu à des fuites
Subvention ne donnant lieu à aucune action
Subvention ne donnant pas lieu à une action
Subvention ne pouvant donner lieu à une action
Subvention pouvant donner lieu à une action

Traduction de «Conflit donnant lieu à une action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conflit donnant lieu à une action [ conflit pouvant donner lieu à une action ]

actionable dispute


conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]

non-actionable dispute


subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]

non-actionable subsidy




subvention pouvant donner lieu à une action

actionable subsidy


aide ne donnant pas lieu à une action

non-actionable assistance


subvention ne donnant pas lieu à une action

non-actionable subsidy


subvention ne donnant pas lieu à une action aux fins de l'application de droits compensateurs

non-actionable subsidies for purposes of countervailing duties
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) soit, lorsque l’accident nucléaire donnant lieu à l’action a entraîné des blessures ou des dommages occasionnés dans des endroits où plus d’un tribunal aurait autrement été compétent en vertu du présent paragraphe, au lieu où était située l’installation nucléaire dans laquelle l’accident nucléaire est survenu, ou à l’égard de laquelle il est survenu ou, s’il s’agit d’une installation nucléaire qui faisait partie de l’équipement d’un navire, d’un aéronef ou autre moyen de transport, au lieu où elle a été déclarée être située pour l’ ...[+++]

(b) where the nuclear incident in respect of which the action is brought resulted in injury or damage occasioned in places in which more than one court would otherwise have jurisdiction under this subsection, in the place where the nuclear installation at or in relation to which the nuclear incident occurred was situated or, in the case of a nuclear installation that formed part of the equipment of a ship, aircraft or other means of transportation, was declared to be situated for the purposes of this section by the licence described i ...[+++]


a) soit au lieu où les blessures ou les dommages résultant de l’accident nucléaire donnant lieu à l’action ont été occasionnés;

(a) in the place where the injury or damage resulting from the nuclear incident in respect of which the action is brought was occasioned, or


Aux termes de la législation provinciale, il est souvent impossible d’intenter une action en justice pour négligence six ans après la date de l’événement donnant lieu à l’action.

Under provincial legislation it is generally not possible to commence a legal action for negligence after six years from the date on which the cause of action arose.


5. constate avec inquiétude que les forces armées du gouvernement sont encore nettement présentes dans les anciennes zones de conflit, donnant lieu à des violations des droits de l'homme, y compris l'accaparement de terres – plus de mille affaires concernant des propriétaires fonciers qui ont perdu leurs biens sont pendantes devant les tribunaux –, ainsi qu'à un nombre inquiétant d'agressions sexuelles et d'autres violences à l'encontre des femmes, eu égard notamment à la grande vulnérabilité des dizaines de milliers de veuves de guerre;

5. Notes with concern that the presence of government military forces in the former conflict areas remains considerable, leading to human rights violations including land grabbing, with more than one thousand court cases pending that involve landowners who have lost their property, and worrying numbers of reported sexual assaults and other abuses of women, bearing in mind the particular vulnerability of the tens of thousands of war widows;


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5. constate avec inquiétude que les forces armées du gouvernement sont encore nettement présentes dans les anciennes zones de conflit, donnant lieu à des violations des droits de l'homme, y compris l'accaparement de terres – plus de mille affaires concernant des propriétaires fonciers qui ont perdu leurs biens sont pendantes devant les tribunaux –, ainsi qu'à un nombre inquiétant d'agressions sexuelles et d'autres violences à l'encontre des femmes, eu égard notamment à la grande vulnérabilité des dizaines de milliers de veuves de guerre;

5. Notes with concern that the presence of government military forces in the former conflict areas remains considerable, leading to human rights violations including land grabbing, with more than one thousand court cases pending that involve landowners who have lost their property, and worrying numbers of reported sexual assaults and other abuses of women, bearing in mind the particular vulnerability of the tens of thousands of war widows;


C. considérant que, selon l'acte introductif d'instance, les déclarations faites dans ce livre constituent des calomnies donnant lieu à une action en dédommagement;

C. whereas according to the writ of summons, statements made in that book constitute libel, resulting in a claim for damages;


C. considérant que, selon l'acte introductif d'instance, les déclarations faites dans ces articles de presse constituent des calomnies donnant lieu à une action en dédommagement;

C. whereas, according to the writ of summons, statements made in those press releases constitute libel, resulting in a claim for damages,


C. considérant que, selon l'acte introductif d'instance, les déclarations faites dans ces articles de presse constituent des calomnies donnant lieu à une action en dédommagement;

C. whereas, according to the writ of summons, statements made in those press releases constitute libel, resulting in a claim for damages,


D'autre part, en accord avec les souhaits exprimés à la fois par le Conseil et par le Parlement, une action-clé du troisième programme a été divisée en deux, afin de distinguer utilisation et approvisionnement énergétique, donnant lieu ainsi aux actions-clés sur promouvoir l'utilisation durable de l'énergie et développer et fournir une énergie plus propre, plus compétitive et plus diversifiée.

In response to the European Parliament and the views expressed in the Council of Ministers, two new key actions have been introduced: the ageing population (in the first programme) and global environmental change and climate (in the fourth), thus highlighting issues which were already identified in the Commission's original proposal. In addition, two key actions from the original proposal have now been fused into one: health, food and environmental factors (first programme), taking account of the common needs in these related areas, w ...[+++]


Dans son dernier rapport, le vérificateur général a mentionné que les conventions avaient d'ores et déjà créé une situation de conflits donnant lieu à des poursuites en justice.

The recent Auditor General's report indicated that the agreements have already created a relationship of conflicts rife with dispute resolution and court proceedings.




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Date index: 2023-06-05
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