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Aide ne donnant pas lieu à une action
Conflit donnant lieu à une action
Conflit ne donnant lieu à aucune action
Conflit ne donnant pas lieu à une action
Conflit ne pouvant donner lieu à une action
Conflit pouvant donner lieu à une action
Passage donnant lieu à des fuites
Subvention ne donnant lieu à aucune action
Subvention ne donnant pas lieu à une action
Subvention ne pouvant donner lieu à une action
Subvention pouvant donner lieu à une action

Traduction de «Conflit ne donnant pas lieu à une action » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]

non-actionable dispute


subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]

non-actionable subsidy


conflit donnant lieu à une action [ conflit pouvant donner lieu à une action ]

actionable dispute


subvention ne donnant pas lieu à une action aux fins de l'application de droits compensateurs

non-actionable subsidies for purposes of countervailing duties


aide ne donnant pas lieu à une action

non-actionable assistance


subvention ne donnant pas lieu à une action

non-actionable subsidy


subvention pouvant donner lieu à une action

actionable subsidy


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Un montant de subvention ne peut comprendre un montant attribuable à une subvention ne donnant pas lieu à une action.

(3) An amount of subsidy shall not include any amount that is attributable to a non-actionable subsidy.


(1.4) Les mesures de soutien interne visées à l’alinéa c) de la définition de « subvention ne donnant pas lieu à une action » au paragraphe (1) cessent d’être de telles mesures à la date à laquelle expire la période de mise en oeuvre relative à l’Accord sur l’agriculture visé à cet alinéa, au sens de l’article 1 de cet accord pour l’application de l’article 13 de l’Accord sur l’OMC.

(1.4) A domestic support measure referred to in paragraph (c) of the definition “non-actionable subsidy” in subsection (1) ceases to be a non-actionable subsidy on the day on which the implementation period in respect of the Agreement on Agriculture referred to in that paragraph, as defined in Article 1 of that Agreement for the purposes of Article 13 of that Agreement, expires.


(i) la détermination par le Comité que la subvention en est une ne donnant pas lieu à une action,

(i) a determination by the Committee that the subsidy is a non-actionable subsidy, or


31.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le président ne peut ouvrir une enquête au sujet d’une subvention qui, conformément à l’article 8.3 de l’Accord sur les subventions, a été notifiée au Comité comme une subvention ne donnant pas lieu à une action.

31.1 (1) Subject to subsections (2) and (3), the President may not initiate an investigation with respect to a subsidy that has been notified to the Committee, in accordance with Article 8.3 of the Subsidies Agreement, as being a non-actionable subsidy.


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Les circonstances qu'il convient de traiter comme donnant lieu à un conflit d'intérêts doivent couvrir les situations dans lesquelles il existe un conflit entre les intérêts de l'entreprise ou de certaines personnes qui sont liées à cette entreprise ou à son groupe et les obligations qu'elle a envers un client, ou entre les intérêts divergents de deux ou de plusieurs de ses clients envers qui l'entreprise a, pour chacun d'eux, des obligations.

The circumstances which should be treated as giving rise to a conflict of interest should cover cases where there is a conflict between the interests of the firm or certain persons connected to the firm or the firm's group and the duty the firm owes to a client; or between the differing interests of two or more of its clients, to each of whom the firm owes a duty.


Enregistrement des services ou des activités donnant lieu à un conflit d'intérêts potentiellement préjudiciable

Record of services or activities giving rise to detrimental conflict of interest


Les États membres veillent à ce que l'autorité ou les autorités compétentes accomplissent les missions résultant de la présente directive de façon objective et ne se trouvent pas dans une position donnant lieu à un conflit d'intérêts.

Member States shall ensure that the competent authority or authorities perform the duties arising from this Directive in an objective manner and do not find themselves in a situation giving rise to a conflict of interest.


Ce nouveau règlement prévoit d'abroger ou de modifier certaines dispositions du règlement de base antisubventions (2026/97), étant donné que certaines dispositions de l'accord OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, relatives aux subventions ne donnant pas lieu à une action, ont cessé d'être applicables le 31 décembre 1999.

The new regulation provides for the repeal or amendment of certain rules in the Basic Anti-Subsidy Regulation (No 2026/1997), which were made necessary as the application of certain provisions of the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures with regard to none-actionable subsidies expired on 31 December 1999.


Les circonstances qu'il convient de traiter comme donnant lieu à un conflit d'intérêts doivent couvrir les situations dans lesquelles il existe un conflit entre les intérêts de l'entreprise ou de certaines personnes qui sont liées à cette entreprise ou à son groupe et les obligations qu'elle a envers un client, ou entre les intérêts divergents de deux ou de plusieurs de ses clients envers qui l'entreprise a, pour chacun d'eux, des obligations.

The circumstances which should be treated as giving rise to a conflict of interest should cover cases where there is a conflict between the interests of the firm or certain persons connected to the firm or the firm's group and the duty the firm owes to a client; or between the differing interests of two or more of its clients, to whom the firm owes in each case a duty.


Enregistrement des services ou des activités donnant lieu à un conflit d'intérêts potentiellement préjudiciable

Record of services or activities giving rise to detrimental conflict of interest




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Date index: 2021-10-20
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