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Autorité chargée de la poursuite
Autorité chargée de la poursuite pénale
Autorité de poursuite pénale
Autorité de poursuite pénale étrangère
Autorité étrangère de poursuite pénale
CAPS
Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse
Conférence des directeurs des poursuites pénales

Traduction de «Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse [ CAPS ]

Conference of Swiss Prosecution Authorities [ CSPA ]


autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

prosecution authority | prosecution service | prosecution


autorité étrangère de poursuite pénale | autorité de poursuite pénale étrangère

foreign criminal prosecution authority | foreign authority prosecuting offences


Conférence des directeurs des poursuites pénales

Heads of Prosecutions Agencies Conference


Conférence sur la protection des droits de l'homme dans le cadre des poursuites pénales

Conference on the Protection of Human Rights in Criminal Justice Proceedings


Conférence fédérale-provinciale-territoriale des directeurs des poursuites pénales

Federal/Provincial/Territorial Heads of Prosecution Conference


directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales ...[+++]

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La présente directive s'applique aux personnes physiques soupçonnées ou poursuivies, quel que soit le stade de la procédure pénale, et indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, avant même que ces personnes ne soient informées par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elles sont soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elles sont poursuivies à ce titre, et ce jusqu'à ce que ladite procédure soit définitivement clôturé ...[+++]

This Directive applies to natural persons suspected or accused at every stage of the criminal proceedings, irrespective of their nationality or place of residence, even before being informed by the Member State authorities, through official notification or any other means of the fact that they are suspected or accused of having committed an offence, and until the proceedings are finally concluded, either definitively by the criminal investigation authorities or with the handing down of a final and unappealable judicial finding of inno ...[+++]


J'ai entre autres cité les rapports annuels de 2012 et de 2013 d'Élections Canada, dans lesquels on peut lire ceci: « Depuis la création du Service des poursuites pénales du Canada en 2006, avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, le DPP agit à titre d’autorité de poursuite indépendante ».

One point I made there was in quoting the 2012 and 2013 annual report of Elections Canada, which said, “Since the creation of the Public Prosecution Service of Canada in 2006, when the Director of Public Prosecution Act came into force, the DPP acts as an independent prosecution authority..”.


Depuis la création du Service des poursuites pénales du Canada en 2006, avec l’entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, le DPP agit à titre d’autorité de poursuite indépendante [.]

Since the creation of the Public Prosecution Service of Canada in 2006, when the Director of Public Prosecutions Act came into force, the DPP acts as an independent prosecution authority.


La loi confère au directeur des poursuites pénales le pouvoir d'intenter des poursuites pour des infractions à des lois et à des règlements fédéraux, y compris aux nouvelles dispositions relatives aux fraudes qu'il est proposé d'intégrer par voie d'amendement à la Loi sur la gestion des finances publiques.

The act would give the Director of Public Prosecutions the power to bring legal action for offences against federal acts and regulations, including the new fraud provisions that the government proposes to integrate by amending the Financial Administration Act.


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Le suspect doit pouvoir bénéficier d'une assistance juridique avant même d'avoir pris contact avec les autorités de poursuite pénale et en tout cas avant d'être interrogé, faute d'invalider toute la procédure.

Suspects should be able to benefit from legal advice from the first moment of contact with the investigating authorities, and in any event before being questioned, otherwise all subsequent procedural should be invalidated.


Tout suspect doit bénéficier de l'assistance d'un avocat dès les premiers contacts avec les autorités de poursuite pénale, contacts qui peuvent précéder l'interrogatoire proprement dit.

Technical defence must be provided for suspects from the first moment of contact with the investigating authorities, which may precede the actual questioning.


(c) Il convient de renforcer l'accès aux services d'interprétation et de traduction pendant toute la durée de la procédure dès les premiers contacts avec les autorités de poursuite pénale pour tout suspect incapable de comprendre la langue utilisée.

(c) the right to interpretation and translation services free of charge should be enhanced for the whole duration of the proceedings and from first moment of contact with the investigating authorities, for any suspects who are unable to understand the language of the proceedings.


La situation de vulnérabilité doit être signalée par l'intéressé, par les responsables de l'application de la loi ou par l'avocat de la défense dès les premiers contacts avec les autorités de poursuite pénale, faute d'invalider toute la procédure.

This vulnerability should be mentioned by the person concerned, by those responsible for application of the law or by the defence counsel from the first moment of contact with the investigating authorities, otherwise every subsequent act in the criminal proceedings should be invalidated.


L'entraide judiciaire sera accordée, dans la mesure où ce n'est pas encore le cas dans le cadre de traités bilatéraux, aux autorités administratives fédérales des États-Unis et aux autorités administratives nationales des États membres lorsqu'elles enquêtent sur certains comportements en vue d'engager des poursuites pénales relatives auxdits comportements ou de ...[+++]

Mutual legal assistance will also be afforded, to the extent that this not yet the case under bilateral treaties, to US federal administrative authorities and to Member States' national administrative authorities investigating conduct with a view to criminal prosecution of the conduct or with a view to referral of such conduct to criminal investigation or prosecution authorities.


Depuis la création du Service des poursuites pénales du Canada en 2006, avec l'entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, le DPP agit à titre d'autorité de poursuite indépendante chargée de mener les poursuites de compétence fédérale et de fournir des conseils juridiques aux organismes d'enquête.

Since the creation of the Public Prosecution Service of Canada in 2006, when the Director of Public Prosecutions Act came into force, the DPP acts as an independent prosecution authority, with a mandate to prosecute cases under federal law and to provide legal advice to investigative agencies.




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Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse ->

Date index: 2024-03-09
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