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Conférence européenne sur le droit de la famille

Traduction de «Conférence européenne sur le droit de la famille » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Conférence européenne sur le droit de la famille

European Conference on Family Law


Conférence judiciaire de Malte sur les questions transfrontières de droit de la famille

Malta Judicial Conference on Cross-Frontier Family Law Issues


Conférence européenne chargée de lancer la décennie pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme

European Conference to Launch the Decade for Human Rights Education


Conférence européenne sur les normes internationales en matière de droits de l'homme

European Conference on International Human Rights Standards
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, ils sont limités par les principes établis à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne concernant la protection de la famille et le respect de la vie familiale, ainsi que par la jurisprudence applicable de la Cour européenne des droi ...[+++]

Yet they are limited by the principles of Article 8 of the European Convention on Human Rights, Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union concerning protection of family and respect for family life, and the relevant case law of the European Court of Human Rights and the CJEU.


[2] Le regroupement familial pour les citoyens de l’Union européenne et les membres de leur famille ressortissants de pays tiers est couvert dans le droit de l’Union européenne par la directive 2004/38/CE.

[2] The situation of family reunification for EU citizens and their third-country national family members is covered by EU law through Directive 2004/38/EC.


Au plus tard un mois après leur entrée sur le territoire du deuxième État membre, les membres de la famille concernés ou le titulaire de la carte bleue européenne, conformément au droit national, introduisent une demande de titre de séjour pour membre de la famille auprès des autorités compétentes de cet État membre.

No later than one month after entering the territory of the second Member State, the family members concerned or the EU Blue Card holder, in accordance with national law, shall submit an application for a residence permit as a family member to the competent authorities of that Member State.


[11] Forum de discussion communautaire, Bruxelles, 30 novembre et 1er décembre 1999 - conférence communautaire sur les droits de l'homme: «l'Union européenne et le rôle central des droits de l'homme et des principes démocratiques dans les rapports avec les pays tiers», Venise, 25-28 mai 2000 - forum communautaire sur les droits de l'homme, Paris, 13 ...[+++]

[11] EU Discussion Forum, Brussels, 30 November and 1 December 1999 - EU Human Rights conference 'The EU and the Central Role of Human Rights and Democratic Principles in Relations with Third Countries', Venice, 25-28 May 2000 - EU Human Rights Forum, Paris, 13 December 2000. [http ...]


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Toutefois, ils sont limités par les principes établis à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne concernant la protection de la famille et le respect de la vie familiale, ainsi que par la jurisprudence applicable de la Cour européenne des droi ...[+++]

Yet they are limited by the principles of Article 8 of the European Convention on Human Rights, Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union concerning protection of family and respect for family life, and the relevant case law of the European Court of Human Rights and the CJEU.


[2] Le regroupement familial pour les citoyens de l’Union européenne et les membres de leur famille ressortissants de pays tiers est couvert dans le droit de l’Union européenne par la directive 2004/38/CE.

[2] The situation of family reunification for EU citizens and their third-country national family members is covered by EU law through Directive 2004/38/EC.


2. Au plus tard un mois après leur entrée sur le territoire du deuxième État membre, les membres de la famille concernés ou le titulaire de la carte bleue européenne, conformément au droit national, introduisent une demande de titre de séjour pour membre de la famille auprès des autorités compétentes de cet État membre.

2. No later than one month after entering the territory of the second Member State, the family members concerned or the EU Blue card holder, in accordance with national law, shall submit an application for a residence permit as a family member to the competent authorities of that Member State.


2. Au plus tard un mois après leur entrée sur le territoire du deuxième État membre, les membres de la famille concernés ou le titulaire de la carte bleue européenne, conformément au droit national, introduisent une demande de titre de séjour pour membre de la famille auprès des autorités compétentes de cet État membre.

2. No later than one month after entering the territory of the second Member State, the family members concerned or the EU Blue card holder, in accordance with national law, shall submit an application for a residence permit as a family member to the competent authorities of that Member State.


estime que la non-violence est l'instrument le plus approprié pour l'exercice, l'affirmation, la promotion et le respect pleins et entiers des droits fondamentaux de l'homme; est d'avis que sa diffusion doit être retenue comme un objectif prioritaire de la politique de promotion par l'Union des Droits de l'homme et de la démocratie et entend contribuer à l'actualisation et à l'étude des théories et des pratiques modernes d'action non violente, notamment sous la forme d'une analyse comparée des meilleures pratiques utilisées au cours ...[+++]

Considers that nonviolence is the most appropriate means of ensuring that fundamental human rights are enjoyed, upheld, promoted and respected to the full; believes that its promotion should constitute a priority objective in EU human rights and democracy policy and intends to contribute to keeping up to date with and studying modern non-violent theory and practice, partly through a comparative analysis of the best practice used in the past; proposes, with a view to giving this idea a central political role, that a European Conference on Non-Vi ...[+++]


34. Les travaux les plus significatifs concernant les ADR qui ont déjà été engagés au niveau de l'Union européenne sur lesquels il convient de s'appuyer portent sur le droit de la consommation, le droit de la famille et le droit du travail.

34. The most important work on ADRs which has already been undertaken at the level of the European Union which might be used as a basis is connected with consumer protection law, family law and labour law.




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Date index: 2024-05-15
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