Elles ont suggéré, autant pour un régime international que pour un régime intérieur, qu'il y ait ce qu'ils ont appelé un «sunset clause»; c'est-à-dire que le pouvoir du Conseil d'établir un régime de licences prendrait fin en 1999, si je ne me trompe pas.
They suggest, both for the international and the domestic market, what they call a sunset clause, meaning that the licensing powers of the commission would come to an end in 1999, if I am not mistaken.