Traduction de «Conseil présidentiel » (Français → Anglais) :

la Commission apprécierait que le Congrès des États-Unis se montre favorable à l'inscription, dans la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA), des protections offertes aux ressortissants non américains par la directive stratégique présidentielle n° 28 (Presidential Policy directive 28) (PPD-28); la Commission appelle l'administration américaine à désigner rapidement un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que les personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de ...[+++]la vie privée et des libertés civiles (PCLOB); la Commission demande la publication du rapport du PCLOB sur la mise en œuvre de la PPD-28.

Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l ...[+++]'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).

considérant que, malgré les conclusions de l'enquête de 2011 menée par le conseil présidentiel russe des droits de l'homme au sujet de l'illégalité de l'arrestation de Sergeï Matnitsky, de sa détention et du refus de lui donner accès à la justice, l'enquête s'embourbe, les fonctionnaires impliqués ont été blanchis et certains d'entre eux ont même été affectés à la procédure engagée à titre posthume; considérant que par ces actes, les autorités démontrent le caractère politique des poursuites contre Serguei Magnitsky;

3. salue la décision du 25 juillet 2012 de la Cour suprême de réexaminer les deux affaires Khodorkovski et Lebedev, selon les recommandations de décembre 2011 du Conseil présidentiel des droits de l'homme; prend acte du raccourcissement de trois ans de la peine de Lebedev; appelle à la poursuite d'un réexamen complet de ces affaires, qui se fonde sur les engagements internationaux de la Russie en matière de procès équitable et transparent; demande que les observations et recommandations du Conseil présidentiel des droits de l'homme soient pleinement respectées et mises en œuvre dans l'affaire Khodorkovski;

3. salue la décision du 25 juillet 2012 de la Cour suprême de réexaminer les deux affaires Khodorkovski et Lebedev, selon les recommandations de décembre 2011 du Conseil présidentiel des droits de l'homme; prend acte du raccourcissement de trois ans de la peine de Lebedev; appelle à la poursuite d'un réexamen complet de ces affaires, qui se fonde sur les engagements internationaux de la Russie en matière de procès équitable et transparent; demande que les observations et recommandations du Conseil présidentiel des droits de l'homme soient pleinement respectées et mises en œuvre dans l'affaire Khodorkovski;

Le 15 mai 2008, la Grèce a fourni, en vertu de l'article 2, paragraphe 4, de la décision du Conseil, des informations relatives au décret présidentiel n° 106/2007 concernant la transposition de la directive 2004/38/CE.