Traduction de «Conseiller en règlement anticipé » (Français → Anglais) :

1. Conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1) et au règlement financier adopté par le Conseil d'administration de l'Agence le 26 mars 2003, au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), ainsi qu'aux autres régleme ...[+++]ntations auxquelles se réfère la présente décision, les contrats ou conventions conclus ainsi que les décisions prises avec des bénéficiaires établis en Suisse peuvent prévoir que des audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres peuvent être effectués à tout moment auprès d'eux et de leurs sous-traitants par des agents de l'Agence et de la Commission ou par d'autres personnes mandatées par celles-ci.

Les dispositions régissant l’évaluation de l’aide devraient être alignées sur les exigences du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3) et du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), tout en veillant à améliorer la cohérence entre les dispositions communes a ...[+++]pplicables à tous les volets de l’IAP et les dispositions particulières applicables à chaque volet.

Quelle que soit sa forme, l’assistance financière communautaire devrait être octroyée conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3) (le «règlement financier») et du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), sauf dans les cas où le ...[+++]présent règlement déroge expressément à ces règles.

D’ici à fin 2006, la Commission accueillera sept réunions entre représentants des prêteurs hypothécaires et associations de consommateurs, avec pour thèmes principaux l’information, le conseil, le remboursement anticipé et le taux annuel effectif global.

RELATIONS EN MATIERE DE PECHE AVEC LES PAYS TIERS ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES Règlements du Conseil sur la NAFO Au terme de son débat, le Conseil a : - réaffirmé son engagement à l'égard de l'application dans sa totalité de l'accord signé avec le Canada ; - confirmé que l'essentiel des mesures prévues dans cet accord est applicable sans préjudice de sa mise en oeuvre ultérieure ; - pris acte de ce que la Commission présentera sous peu des propositions en vue de la mise en oeuvre de l'accord ; - déclaré sa volonté d'examiner et d'adopter ces propositions dès que possible, dans l'attente, au besoin, de l'avis du Parlement europ ...[+++]éen et à la lumière de l'évolution des débats au sein de la NAFO ; - convenu d'examiner une proposition relative à la répartition interne du quota communautaire de flétan noir pour 1996 et les années suivantes lorsque cette proposition sera disponible ; - convenu d'adopter en point "A" (sans discussion) lors d'un tout prochain Conseil le règlement fixant le quota communautaire de flétan noir à 5.013 tonnes.

Ce rapport facilitera l'établissement d'un "programme pour l'environnement en Europe", en prévision de la prochaine conférence ministérielle qui se tiendra à Sofia en 1995. Il pourra également servir d'outil d'information du public et de prise de conscience des problèmes liés à l'environnement (3) Pays d'Europe centrale et orientale bénéficiaires d'une aide économique des CE conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil (4) Règlement (CEE) n° 1973/92 du Conseil, du 21 mai 1992 portant création d'un instrument financier pour l'environnement (LIFE), JO ...[+++]n° L 206 du 22.7.1992, p. 1 (5) Règlement (CEE) n° 563/91 du Conseil, du 4 mars 1991, relatif à une action communautaire pour la protection de l'environnement dans la région méditerranéennne (Medspa), JO n° L 63 du 9.3.1991, p. 1. En cours de préparation, ce rapport est dressé par la Task Force AEE en collaboration avec l'UNECE et d'autres organismes internationaux (Conseil de l'Europe, UICN, OCDE, PNUE, OMS).