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Conservation des données de communication
Conservation des données de communications
Conservation des données relatives au trafic
Conservation des données relatives aux communications
Directive sur la conservation des données
Données RDPPF
MOFIS
OCDoc
Stratégie relative aux communications internes
Système informatisé de véhicules à moteur

Traduction de «Conservation des données relatives aux communications » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conservation des données de communications | conservation des données relatives aux communications

communication data retention


conservation des données de communication | conservation des données relatives au trafic

traffic data retention


Ordonnance du 5 juin 1996 sur la conservation des pièces relatives aux poursuites et aux faillites [ OCDoc ]

Ordinance of 5 June 1996 on the Keeping of Debt Collection and Bankruptcy Files [ DCBFO ]


Stratégie relative aux communications internes

Internal Communications Strategy


Directive 2006/24/CE sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE | directive sur la conservation des données

data retention directive | Directive 2006/24/EC on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC


Groupe d'experts sur la communication de données relatives aux accidents d'aviation

Aircraft Accident Data Reporting Panel


Lignes directrices relatives à la communication de renseignements personnels aux fins de recherches historiques aux Archives nationales du Canada [ Lignes de conduite pour la communication de renseignements personnels aux fins de recherches historiques aux Archives publiques du Canada ]

Guidelines for the Disclosure of Personal Information for Historical Research at the National Archives of Canada [ Guidelines for the Disclosure of Personal Information for Historical Research at the Public Archives of Canada ]


registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules (1) | système informatisé de véhicules à moteur (2) | registre informatisé des données relatives aux véhicules et à leurs détenteurs (3) [ MOFIS ]

automated vehicle and vehicle owner register


données relatives aux restrictions de droit public à la propriété foncière | données RDPPF

data on public-law restrictions on landownership | PLR data


données relatives aux effets des substances chimiques sur l'environnement

environmental data on chemicals
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cadre du forum européen proposé (voir point 6.4 de la présente communication), la Commission invitera toutes les parties concernées à procéder, en priorité, à un examen approfondi de la question complexe de la conservation des données relatives au trafic en vue de trouver en commun des solutions appropriées, équilibrées et proportionnées, qui respectent intégralement les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données [50]. ...[+++]

Within the framework of the proposed EU Forum (see point 6.4 of this Communication), the Commission will urge all the parties concerned to discuss in-depth, as a matter of priority, the complex issue of retention of traffic data with a view to jointly finding appropriate, balanced and proportionate solutions fully respecting the fundamental rights to privacy and data protection.


La Commission estime que toute solution apportée au problème complexe de la conservation des données relatives au trafic doit être bien fondée, proportionnée à son objectif et concilier de manière équitable les intérêts divergents en jeu. Seule une approche qui mettrait en commun les compétences et les capacités des pouvoirs publics, des entreprises, des autorités de contrôle chargées de la protection des données et des utilisateurs permettra d'atteind ...[+++]

The Commission considers that any solution on the complex issue of retention of traffic data should be well founded, proportionate and achieve a fair balance between the different interests at stake. Only an approach that brings together the expertise and capacities of government, industry, data protection supervisory authorities and users will succeed in meeting such goals.


Les conditions d'accès au VIS pour des raisons de sécurité ont été fixées[47], tandis que les conditions de conservation des données relatives au trafic des communications électroniques et des données de localisation[48] ont été transposées par la plupart des États membres pour les réseaux de téléphonie fixe et la téléphonie mobile.

Conditions for access for security purposes to the VIS were adopted, [47] while conditions for the retention of electronic communications traffic and location data [48] were transposed by most Member States in relation to fixed telephone networks and mobile telephony.


La High Court doit trancher un litige qui oppose la société irlandaise Digital Rights aux autorités irlandaises au sujet de la légalité de mesures nationales portant sur la conservation de données relatives aux communications électroniques.

The High Court must resolve a dispute between the Irish company Digital Rights Ireland and the Irish authorities regarding the legality of national measures concerning the retention of data relating to electronic communications.


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L’adoption récente par le Parlement européen et le Conseil de la proposition de directive concernant la conservation des données relatives aux communications, présentée par la Commission trois mois auparavant seulement, constitue le meilleur exemple des avantages que présente la «méthode communautaire».

The best example of the benefits of the "Community" method is the recent adoption by the European Parliament and Council of the Commission proposal for a Directive on retention of communication data, agreed upon only three months after the Commission proposal.


L’adoption récente par le Parlement européen et le Conseil de la proposition de directive concernant la conservation des données relatives aux communications, présentée par la Commission trois mois auparavant seulement, constitue le meilleur exemple des avantages que présente la méthode «communautaire».

The best example of the benefits of the "Community" method is the recent adoption by the European Parliament and Council of the Commission proposal for a Directive on retention of communication data, agreed upon only three months after the Commission proposal.


Cette proposition prévoit une harmonisation européenne des obligations qui incombent aux fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou d’un réseau public de télécommunications de conserver les données relatives aux communications de téléphonie mobile et fixe pendant une période d'un an, et les données relatives aux communications internet pendant six mois.

The proposal for a Directive on the retention of communications traffic data provides for an EU-wide harmonisation of the obligations on providers of publicly available electronic communications, or a public telecommunications network, to retain data related to mobile and fixed telephony for a period of one year, and internet communication data, for six month.


La proposition de directive sur la conservation de données relatives au trafic des communications électroniques prévoit l'harmonisation des obligations qui pèsent sur les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public, ou d’un réseau public de communications, en matière de traitement et de conservation de données relatives au trafic concernant la téléphonie mobile et la téléphonie fixe, ainsi que des données relatives ...[+++]

The proposal for a Directive on the retention of communications traffic data provides for harmonisation of the obligations on providers of publicly available electronic communications, or a public telecommunications network, to retain data related to mobile and fixed telephony, as well as internet communications, for a period of one year and six months respectively.


Dans cette déclaration, le Conseil européen reconnaît explicitement l'importance de mesures législatives sur la conservation des données relatives au trafic, en chargeant le Conseil d’envisager des «propositions en vue de l’établissement de règles relatives à la conservation, par les fournisseurs de services, des données relatives au trafic des communications».

In that Declaration the European Council explicitly recognises the importance of legislative measures on traffic data retention, through its instruction to the Council to examine measures in the area of “proposals for establishing rules on the retention of communications traffic data by service providers”.


| | Directive sur la conservation des données |Initiative des États membres |Renforcer l'instruction, la détection et la poursuite des formes graves de criminalité en conservant les données relatives au trafic de télécommunications et les données de localisation |Décentralisée, cet instrument impose des obligations aux fournisseurs de services de télécommunication en matière de conservation des données |Numéros de téléphone, adresses IP et identifiants d'équipement ...[+++]

| | Data Retention Directive | Initiated by Member States. |To enhance the investigation, detection and prosecution of serious crime by retaining telecommunication traffic and location data. |Decentralised, this instrument imposes obligations on telecommunication service providers to retain data. |Telephone number, IP address and mobile equipment identifier. |Authorities with access rights are nationally defined.




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Conservation des données relatives aux communications ->

Date index: 2023-01-22
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