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Assujetti aux droits de douane
Assujetti à des droits de
Consignation de droits de douane
Consignation des droits de douane
Consigne d'office
Consigne de droit
Droit nul
Droits de douane
Dépôt de droits de douane
Exemption de droit de douane
Exemption tarifaire
Exonération de droit de douane
Passible de droits
Passible de droits de
Passible de droits de douane
Passible de droits de douane de
Remboursement des droits de douane
Remise des droits
Soumis à des droits de
Soumis à des droits de douane de
Soumis à des droits de douanes
Sujet à des droits
Sujet à des droits de
Sujet à des droits de douane
Sujet à des droits de douane de
Suppression des droits de douane
Système international de dépôt de droits de douane
élimination des droits de douane

Traduction de «Consignation de droits de douane » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
consignation de droits de douane | dépôt de droits de douane

customs deposits


système international de consignation de droits de douane | système international de dépôt de droits de douane

system of international customs deposits




exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]

tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]


élimination des droits de douane | suppression des droits de douane

elimination of customs duties | removal of customs duties




remboursement des droits de douane [ remise des droits ]

customs drawback [ remission of customs duties ]


consigne de droit [ consigne d'office ]

unclaimed luggage office


passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty


passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]

dutiable at
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la suspension de concessions tarifaires et l'institution de droits de douane nouveaux ou accrus, y compris le rétablissement de droits de douane au niveau de la nation la plus favorisée ou l'institution de droits de douane au-delà du niveau de la nation la plus favorisée, ou l'introduction de toute taxe supplémentaire sur les importations ou exportations de marchandises;

the suspension of tariff concessions and the imposition of new or increased customs duties, including the re-establishment of customs duties at the most favoured nation level or the imposition of customs duties beyond the most favoured nation level, or the introduction of any additional charge on imports or exports of goods;


C. considérant que l'Union et le Japon appliquent tous deux des droits de douanes généralement faibles sur les biens; considérant également que deux tiers de la valeur des exportations de l'Union vers le Japon sont exempts de droits de douane et que plus d'un tiers des exportations du Japon vers l'Union est également exempt de droits de douane,

C. whereas both the Union and Japan have generally low tariffs on goods; and already more than two thirds of the Union’s export value to Japan is duty-free, and more than one third of Japan’s export to the EU is duty-free,


Ce sont les droits de douane déductibles, des droits de douane qui sont modulables selon les différentiels de coûts de production, qui sont remboursables, qui sont négociables sur un marché boursier des droits de douane, et qui sont modifiables pour aider les pays en voie de développement.

Fortunately this new customs technology has been invented by scientists and involves deductible customs duties that can be adapted according to the production cost differential, that are refundable, that can be traded on an exchange and that can be modified to help developing countries.


Ce sont les droits de douane déductibles, des droits de douane qui sont modulables selon les différentiels de coûts de production, qui sont remboursables, qui sont négociables sur un marché boursier des droits de douane, et qui sont modifiables pour aider les pays en voie de développement.

Fortunately this new customs technology has been invented by scientists and involves deductible customs duties that can be adapted according to the production cost differential, that are refundable, that can be traded on an exchange and that can be modified to help developing countries.


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Pour cela, il existe une nouvelle technologie douanière, la technologie des droits de douane déductibles, c'est-à-dire des droits de douane supportés, certes, par l'exportateur, mais qui lui ouvrent un crédit douanier égal au montant des droits de douane qu'il a supportés et qui peuvent être déduits de ses achats dans le pays de l'importateur.

We actually have the capacity to do that, thanks to a new form of customs technology. I am talking about the technology of deductible customs duties: under this system, customs duties are of course payable by exporters but their payments give those exporters an equivalent amount of customs credit, deductible against the cost of purchases in the importing country.


Un SPG plus simple : les 5 régimes actuels sont réduits à 3 : une disposition générale (réduction de 3.5% des droits de douanes réguliers pour les produits sensibles, réduction des droits de douanes à zéro pour les produits non sensibles) le régime "Tout sauf les armes", qui accorde un accès libre de droit de douane et de quota au marché de l'UE aux 50 pays les plus pauvres un nouveau SPG + donnant des préférences tarifaires aux pays les plus vulnérables qui appliquent le nouveau critère objectif de respect du développement durable et la bonne gouvernance ...[+++]

A Simpler GSP: the current five GSP arrangements are reduced to three: a general arrangement (reduction of 3.5% over the normal customs duty for sensitive products, reduction of duties to zero for non-sensitive products), “Everything but Arms”, giving duty-free and quota free access for all products for the world’s 50 poorest countries; a new “GSP+” giving tariff preferences to vulnerable countries who meet the new objective criteria for sustainable development and good governance (reduction to zero duty for a total of 7200 products) ;


Dans le cas des 40 p. 100 d'exportations annuelles de produits agroalimentaires canadiens vers le Costa Rica qui sont soumis à des droits d'importation, les droits de douane vont de 5 à 159 p. 100. Cet accord garantit l'amélioration de l'accès au marché pour plus de 90 p. 100 des exportations de produits agroalimentaires du Canada vers le Costa Rica qui doivent acquitter des droits, et il assure surtout l'élimination immédiate des droits de douane sur 194 des 653 catégorie ...[+++]

For the approximately 40 per cent of annual Canadian agri-food exports to Costa Rica that are subject to import duties, tariffs range from 5 per cent to 159 per cent. This agreement secures improvements in market access for over 90 per cent of Canada's dutiable agri-food exports to Costa Rica and provides overall for immediate elimination of tariffs on 194 of Costa Rica's 653 dutiable agri-food product categories, elimination of tariffs over seven years on 75 categories, elimination of tariffs over 14 years on 294 categories, exclusio ...[+++]


Cette situation résulte de l'application de droits de douane peu élevés: en moyenne, les droits de douane à l'importation dans l'UE sont de 0,7 % pour les matières premières, de 5,3 % pour les fibres, de 6,3 % pour les fils, de 9,1 % pour les tissus, et de 11,9 % pour les vêtements, sans aucun pic tarifaire; ces droits de douane seront encore abaissés d'ici 2005.

This has been made possible by low tariffs: average import tariffs in the EU are of 0.7 % for raw materials, 5.3 % for fibres, 6.3 % for yarns, 9.1 % for fabrics, and 11.9 % for clothing, without any tariff peaks, and these will be reduced further by 2005.


Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale; C-11, Loi concernant l’imposition de droits de douane et d’autres droits, la mise en œuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l’exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi ...[+++]

Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on Fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make co ...[+++]


Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi ...[+++]

Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on Fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make co ...[+++]


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