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Chancellerie de la Cour suprême
Chancellerie du Tribunal cantonal
Consignation
Consignation au greffe
Consignation au greffe du tribunal
Consignation en justice
Consignation judiciaire
Consigner au greffe de la Cour
Consigner au tribunal
Consigner en cour
Consigner à la cour
Greffe
Greffe d'un tribunal
Greffe d'une cour
Greffe de la Cour de Justice
Greffe de la Cour de justice
Greffe de la Cour européenne des droits de l'homme
Greffe de la Cour fédérale
Greffe de la Cour fédérale du Canada
Greffe de la Cour suprême
Greffe du Tribunal
Greffe du Tribunal cantonal

Traduction de «Consigner au greffe de la Cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
consigner au tribunal [ consigner à la cour | consigner en cour | consigner au greffe de la Cour ]

pay into court


consignation au greffe du tribunal | consignation | consignation judiciaire | consignation en justice

payment into court


greffe du Tribunal cantonal (1) | chancellerie du Tribunal cantonal (2) | greffe de la Cour suprême (3) | chancellerie de la Cour suprême (4) | greffe de la Cour de justice (5)

Registry of the Cantonal Supreme Court


consignation au greffe | consignation en justice

deposit of a sum with the clerk to the court


greffe [ greffe d'une cour | greffe d'un tribunal | greffe du Tribunal ]

registry of a court [ registry of the Tribunal | registry | court office | office of a court | court registry | Tribunal's Registry ]


Greffe de la Cour fédérale du Canada [ greffe de la Cour fédérale ]

Registry of the Federal Court of Canada [ Registry of the Federal Court ]


greffe de la Cour de Justice

Registry of the Court of Justice


Greffe de la Cour européenne des droits de l'homme

Registry of the European Court of Human Rights


Maladie rénale tubulo-interstitielle au cours d'un rejet de greffe (T86.-+)

Renal tubulo-interstitial disorders in transplant rejection (T86.-+)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
15. demande à la Cour de justice d'envisager le regroupement des différents greffes de la Cour de justice en un seul greffe pour une meilleure coordination des actes de procédures entre les tribunaux;

15. Asks the Court of Justice to consider a consolidation of the Registries of the Court of Justice into one Registry in order to ensure a better coordination of procedural actions between the Courts;


15. demande à la Cour de justice d'envisager le regroupement des différents greffes de la Cour de justice en un seul greffe pour une meilleure coordination des actes de procédures entre les tribunaux;

15. Asks the Court of Justice to consider a consolidation of the Registries of the Court of Justice into one Registry in order to ensure a better coordination of procedural actions between the Courts;


13. prend note de la modernisation des méthodes de travail de la Cour de justice, notamment l'informatisation du greffe de la Cour de justice, où le registre papier datant de 1952 a finalement été remplacé par un registre électronique; prie instamment la Cour de justice de rendre compte des progrès réalisés dans l'introduction d'autres développements IT – par exemple, l'application "e-curia"–, dans ses prochains rapports annuels;

13. Takes note of the modernisation of the Court of Justice's work methods, in particular the computerisation of the Registry of the Court of Justice, where the Paper Register dating back to 1952 has finally been replaced by an Electronic Register; urges the Court of Justice to report on the progress in introduction of other IT developments, for instance, the 'e-curia' application, in its upcoming Annual Reports;


13. prend note de la modernisation des méthodes de travail de la Cour de justice, notamment l'informatisation du greffe de la Cour de justice, où le registre papier datant de 1952 a finalement été remplacé par un registre électronique; prie instamment la Cour de justice de rendre compte des progrès réalisés dans l'introduction d'autres développements liés aux technologies de l'information – par exemple, l'application «e-curia'–, dans ses prochains rapports annuels;

13. Takes note of the modernisation of the Court of Justice's work methods, in particular the computerisation of the Registry of the Court of Justice, where the Paper Register dating back to 1952 has finally been replaced by an Electronic Register; urges the Court of Justice to report on the progress in introduction of other IT developments, for instance, the ‘e-curia’ application, in its upcoming annual reports;


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Le greffe de la Cour européenne des Droits de l'homme a indiqué au rapporteur que cette juridiction n'a pas encore été amenée à statuer sur la violation du secret de la correspondance s'agissant de courrier électronique.

The Registrar's office of the European Court of Human Rights has told the rapporteur that the ECHR has not yet ruled on the violation of the secrecy of correspondence in respect of electronic mail.


Par requête déposée au greffe de la Cour le 10 juillet 1996, l'Irlande a demandé l'annulation partielle de la décision 96/311/CE de la Commission, du 10 avril 1996, relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour l'exercice financier 1992 ainsi que de certaines dépenses pour l'exercice 1993 (ci-après la «décision attaquée»), dans sa partie la concernant.

by the Member States in respect of the expenditure for 1992 of the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and in respect of certain expenditure for 1993 ('the contested decision'), in so far as it related to Ireland.


Par requête déposée au greffe de la Cour le 9 juillet 1996, le royaume de Danemark a demandé l'annulation partielle de la décision 96/311/CE de la Commission, du 10 avril 1996, relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour l'exercice financier 1992 ainsi que de certaines dépenses pour l'exercice 1993 (ci-après la «décision attaquée»), en tant qu'elle a refusé de mettre à la charge du FEOGA la somme de 26 867 909 DKR qui avait été déclarée par le royaume de Danemark pour les exercices 1991 et 1992 dans le ca ...[+++]

accounts presented by the Member States in respect of the expenditure for 1992 of the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and in respect of certain expenditure for 1993 ('the contested decision'), in so far as it refused to charge to the EAGGF DKR 26 867 909 declared by the Kingdom of Denmark in respect of 1991 and 1992 in the context of intervention purchases of beef and veal.


Par requête déposée au greffe de la Cour le 18 août 1995, Langnese-Iglo GmbH a formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance du 8 juin 1995, Langnese- Iglo/Commission ( ci-après l'«arrêt entrepris»), par lequel celui-ci a partiellement rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision 93/406/CEE de la Commission, du 23 décembre 1992, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité contre Langnese-Iglo GmbH (Affaire IV/34.072) (ci-après la «décision litigieuse»).

By application lodged at the Registry of the Court of Justice on 18 August 1995, Langnese-Iglo GmbH brought an appeal, pursuant to Article 49 of the EC Statute of the Court of Justice, against the judgment of the Court of First Instance of 8 June 1995 in Case T-7/93 Langnese-Iglo v Commission [1995] ECR II-1533 in which that Court dismissed in part its application for the annulment of Commission Decision 93/406/EEC of 23 December 1992 relating to a proceeding pursuant to Article 85 of the EEC Treaty against Langnese-Iglo GmbH (IV/34.072) (hereinafter 'the contested decision').


Par requête déposée au greffe de la Cour le 8 juillet 1996, la République française a demandé l'annulation partielle de la décision 96/311/CE de la Commission, du 10 avril 1996, relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie», pour l'exercice financier 1992 ainsi que de certaines dépenses pour l'exercice 1993 (ci-après la «décision attaquée»), en tant qu'elle a refusé de mettre à la charge du FEOGA, d'une part, la somme de 76 041 440 FF au titre des mesures d'intervention dans le secteur de la viande bovine et, d'a ...[+++]

presented by the Member States in respect of the expenditure for 1992 of the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and in respect of certain expenditure for 1993 ('the contested decision'), in so far as it refused to charge to the EAGGF, first, FF 76 041 440 in respect of intervention measures in the beef and veal sector and, secondly, FF 84 061 488 in respect of intervention measures in the context of public storage of cereals.


Par requête déposée au greffe de la Cour le 16 juin 1995, la Commission des Communautés européennes a introduit un recours visant à faire constater que, en ne prévoyant pas de sanctions appropriées pour le cas où les sociétés de capitaux omettent de donner à leurs comptes annuels la publicité obligatoire prescrite, notamment, par la première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, (ci-après la «première directive») et par la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, (ci-après la «quatrième directive»), la ...[+++]

By application lodged at the Registry of the Court on 16 June 1995, the Commission of the European Communities commenced proceedings for a declaration that, by failing to provide for appropriate penalties in cases where companies limited by shares fail to disclose their annual accounts, as prescribed in particular by the First Council Directive 68/151/EEC of 9 March 1968 (hereinafter 'the First Directive' and the Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 (hereinafter 'the Fourth Directive'), the Federal Republic of Germany has failed to fulfil its obligations under the EC Treaty and those directives.




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Consigner au greffe de la Cour ->

Date index: 2021-12-20
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