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Cadre du GATT
Consolidation au regard de l'Accord général
Consolidation dans le cadre de l'Accord général
Consolidation dans le cadre du GATT
Droit consolidé au GATT
Droit consolidé dans le cadre du GATT
Négocier dans le cadre du GATT
Taux du droit consolidé dans le cadre du GATT

Traduction de «Consolidation dans le cadre du GATT » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


droit consolidé au GATT | droit consolidé dans le cadre du GATT

customs duty bound within GATT


taux du droit consolidé dans le cadre du GATT

rate of duty bound within GATT


consolidation dans le cadre de l'Accord général [ consolidation au regard de l'Accord général ]

GATT binding


négocier dans le cadre du GATT

negotiate under the GATT


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'accord antidumping de 1994 ne comporte pas de dispositions en ce qui concerne le contournement des mesures antidumping, bien qu'une décision ministérielle distincte dans le cadre du GATT ait reconnu que le contournement constituait un problème et en ait saisi le comité antidumping du GATT aux fins de résolution.

The 1994 Anti-Dumping Agreement does not contain provisions regarding the circumvention of anti-dumping measures, though a separate GATT Ministerial Decision recognised circumvention as a problem and referred it to the GATT Anti-dumping Committee for resolution.


– vu la décision 93/355/CEE du Conseil du 8 juin 1993 relative à la conclusion du mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT , laquelle entérinait l'accord de Blair House fixant un plafond de production d'oléagineux et de protéagineux dans l'Union européenne et des tarifs spéciaux pour ces types de graines,

– having regard to Council Decision 93/355/EEC of 8 June 1993 concerning the conclusion of a Memorandum of Understanding on certain oil seeds between the European Economic Community and the United States of America within the framework of the GATT , which adopted the Blair House Agreement setting a ceiling on oilseed and protein crop production in the European Union and on specific tariffs for such crops,


– vu la décision 93/355/CEE du Conseil du 8 juin 1993 relative à la conclusion du mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT, laquelle entérinait l'accord de Blair House fixant un plafond de production d'oléagineux et de protéagineux dans l'Union européenne et des tarifs spéciaux pour ces types de graines,

– having regard to Council Decision 93/355/EEC of 8 June 1993 concerning the conclusion of a Memorandum of Understanding on certain oil seeds between the European Economic Community and the United States of America within the framework of the GATT, which adopted the Blair House Agreement setting a ceiling on oilseed and protein crop production in the European Union and on specific tariffs for such crops,


En vue de garantir la conformité avec le point 7 du mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT, approuvé par la décision 93/355/CE du Conseil , il est nécessaire de mettre en place les modalités d'application pour réduire, le cas échéant, la quantité de sous-produits pouvant être produite et destinée à la consommation humaine ou animale si la quantité totale desdits sous-produits dépassait annuellement 1 million de tonn ...[+++]

To guarantee conformity with point 7 of the Memorandum of understanding on certain oil seeds between the European Economic Community and the United States of America within the framework of the GATT, approved by Council Decision 93/355/EC , detailed implementing rules must be laid down to reduce, where necessary, the quantity of by-products which may be produced for human or animal consumption if the total quantity of those by-products exceeds 1 million metric tonnes annually, expressed in soya bean meal equivalents.


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"d) en ce qui concerne le régime de paiement unique, des modalités détaillées relatives, en particulier, à la création d'une réserve nationale, au transfert des droits, à la définition des cultures permanentes, des pâturages permanents, des terres agricoles et des pâturages, aux possibilités prévues au titre III, chapitres 5 et 6, et à la liste des cultures autorisées sur les terres mises en jachère, ainsi que des modalités détaillées relatives au respect du mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT, approuvé par la décis ...[+++]

"(d) with regard to the single payment scheme, detailed rules relating in particular to the establishment of national reserve, the transfer of entitlements, the definition of permanent crops, permanent pastures, agricultural land and grassland, the options provided for in Chapters 5 and 6 of Title III and the list of crops allowed on the set-aside land as well as detailed rules relating to compliance with the Memorandum of Understanding on certain oil seeds between the European Economic Community and the United States of America within the framework of the GATT approved by Decision 93/355/EEC(8)".


d) en ce qui concerne le régime de paiement unique, des modalités détaillées relatives, en particulier, à la création d'une réserve nationale, au transfert des droits, à la définition des cultures permanentes, des pâturages permanents, des terres agricoles, et des herbages aux possibilités prévues au titre III, chapitre 5, et à la liste des cultures autorisées sur les terres mises en jachère, ainsi que des modalités détaillées relatives au respect du mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT approuvé par la décision 93/35 ...[+++]

(d) with regard to the single payment scheme, detailed rules relating in particular to the establishment of national reserve, the transfer of entitlements, the definition of permanent crops, permanent pastures, agricultural land and grassland, the options provided for in Chapter 5 of Title III and the list of crops allowed on the set-aside land as well as detailed rules relating to compliance with the Memorandum of Understanding on certain oil seeds between the European Economic Community and the United States of America within the framework of the GATT approved by Decision 93/355/EEC(39).


De plus, elle est fortement influencée par certains accords internationaux conclus dans le cadre du GATT.

In addition, it is heavily influenced by certain international agreements concluded under the GATT.


Ces listes portent sur les mesures tarifaires et non tarifaires applicables au commerce agricole et aux produits industriels (engagements pris dans le cadre du GATT) ainsi qu'aux services (engagements pris dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services ou AGTS)

The schedules cover tariffs and non-tariff measures applicable to agricultural trade and industrial goods (commitments under the GATT), and services (commitments under the General Agreement on Trade in Services, or GATS).


Ces services de renseignements se servent-ils d'"Échelon" pour recueillir notamment des informations confidentielles sur le point de vue des participants aux négociations dans le cadre du GATT ou de l'OMC, afin de renforcer la position de négociation de leurs autorités nationales respectives ?

Do the intelligence services concerned use Echelon, inter alia, to gather confidential information about the positions of parties to GATT/WTO negotiations in order to strengthen the negotiating position of their own governments ?


Le rapport abordait l'ensemble des problèmes liés à la nécessité d'éviter des conflits futurs entre le droit commercial multilatéral et la législation relative à la protection de l'environnement; à cette fin, le Parlement définissait des objectifs à long terme, souhaitant en particulier la création, dans le cadre de l'Organisation multilatérale du commerce (devenue dans l'intervalle l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC), d'un comité à part entière chargé des questions relatives au commerce et à l'environnement et destiné à remplacer le groupe de tr ...[+++]

The Report covered the whole range of issues covered by the need to avoid future conflicts between multilateral trade law and environmental protection law, and the Parliament's long term objectives in that sense. In particular, Parliament wanted to see the establishment, within the framework of the proposed Multilateral Trade Organization (which has now become the World Trade Organization, the WTO), of a fully fledged Committee dealing with trade and environment issues, to replace the long-standing but informal and ineffective working group that had existed under the GATT since 1970, but had almost never met.




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Date index: 2022-06-27
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