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CRMF
Clause de retour à meilleure fortune
Constatation de retour à meilleure fortune
Exception du non-retour à meilleure fortune
Mécanisme dit du retour à la meilleure fortune
Opposition pour non-retour à meilleure fortune

Traduction de «Constatation de retour à meilleure fortune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constatation de retour à meilleure fortune

reccognition of an improvement in the debtor's fortune


opposition pour non-retour à meilleure fortune | exception du non-retour à meilleure fortune

plea of the lack of improvement in the debtor's fortune


clause de retour à meilleure fortune | CRMF [Abbr.]

better fortunes clause


clause de retour à meilleure fortune

better fortunes clause


mécanisme dit du retour à la meilleure fortune

claw-back mechanism
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. se félicite des résultats obtenus en ce qui concerne le retour des réfugiés et des personnes déplacées dans leur propre pays (PDI), la reconstruction et la restitution des biens, conformément aux dispositions de l'annexe VII de l'accord de Dayton; insiste sur la nécessité d'une mise en œuvre complète de l'annexe et de la stratégie y afférente afin de garantir un retour durable et des solutions équitables, globales et durables aux personnes déplacées dans leur propre pays, aux réfugiés et aux autres personnes touchées par la guerre ...[+++]

3. Welcomes the results achieved with the return of refugees and internally displaced persons (IDPs), reconstruction and property restitution, in line with the provisions of Annex VII to the Dayton Agreement; insists on the need for full implementation of the annex and the related strategy in order to ensure a sustainable return and also fair, comprehensive and durable solutions for internally displaced persons, refugees and other war-affected persons; underlines in this regard the need for the sustainable return of Croats, Bosniaks ...[+++]


3. se félicite des résultats obtenus en ce qui concerne le retour des réfugiés et des personnes déplacées dans leur propre pays (PDI), la reconstruction et la restitution des biens, conformément aux dispositions de l'annexe VII de l'accord de Dayton; insiste sur la nécessité d'une mise en œuvre complète de l'annexe et de la stratégie y afférente afin de garantir un retour durable et des solutions équitables, globales et durables aux personnes déplacées dans leur propre pays, aux réfugiés et aux autres personnes touchées par la guerre ...[+++]

3. Welcomes the results achieved with the return of refugees and internally displaced persons (IDPs), reconstruction and property restitution, in line with the provisions of Annex VII to the Dayton Agreement; insists on the need for full implementation of the annex and the related strategy in order to ensure a sustainable return and also fair, comprehensive and durable solutions for internally displaced persons, refugees and other war-affected persons; underlines in this regard the need for the sustainable return of Croats, Bosniaks ...[+++]


3. se félicite des résultats obtenus en ce qui concerne le retour des réfugiés et des personnes déplacées dans leur propre pays (PDI), la reconstruction et la restitution des biens, conformément aux dispositions de l'annexe VII de l'accord de Dayton; insiste sur la nécessité d'une mise en œuvre complète de l'annexe et de la stratégie y afférente afin de garantir un retour durable et des solutions équitables, globales et durables aux personnes déplacées dans leur propre pays, aux réfugiés et aux autres personnes touchées par la guerre ...[+++]

3. Welcomes the results achieved with the return of refugees and internally displaced persons (IDPs), reconstruction and property restitution, in line with the provisions of Annex VII to the Dayton Agreement; insists on the need for full implementation of the annex and the related strategy in order to ensure a sustainable return and also fair, comprehensive and durable solutions for internally displaced persons, refugees and other war-affected persons; stresses the need to make progress in improving the socio-economic integration of ...[+++]


2. se félicite des résultats obtenus en ce qui concerne le retour des réfugiés et des personnes déplacées dans leur propre pays, la reconstruction et la restitution des biens, conformément aux dispositions de l'annexe VII de l'accord de Dayton; insiste sur la nécessité d'une mise en œuvre complète de l'annexe et de la stratégie y afférente; réclame une meilleure coordination des efforts à tous les niveaux et demande qu'une plus g ...[+++]

2. Welcomes the results achieved with the return of refugees and internally displaced persons (IDPs), reconstruction and property restitution, in line with the provisions of Annex VII to the Dayton Agreement; insists on the need for full implementation of the annex and the related strategy; calls for better coordination of efforts at all levels and more attention to be given to the most vulnerable displaced people, including Roma and women victims of violence; highlights the need for local integration of those who have been unable ...[+++]


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ÖIAG reçoit un bon de récupération (8) susceptible, en cas de retour à meilleure fortune, de donner lieu à un paiement supplémentaire pouvant atteindre 162 millions d’euros,

ÖIAG is to receive a debtor warrant (8) which may lead to entitlement to an additional payment of up to EUR 162 million,


Le prix à payer à l’État autrichien est assorti d’une clause de retour à meilleure fortune par laquelle l’État autrichien reçoit des paiements en cas de gains éventuels.

The price to be paid to the Austrian State will be supplemented by an ‘earn out’ clause allowing the Austrian State to be paid from possible future profits.


L’absence d’accord avec les créanciers privés, tout comme le fait que ceux-ci n’aient pas cherché à forcer l’exécution des dettes dès 1993, montre que les perspectives de retour à meilleure fortune étaient espérées et que dès lors il ne convenait pas de provoquer le risque de cessation d’activité de l’entreprise.

The absence of an agreement with the private creditors and the fact that they had not enforced payment of the debts since 1993 shows that there was some basis for thinking that the undertaking was on the right track and that, therefore, it was not advisable to increase the risk that the undertaking would cease activities.


1,05 milliard d'EUR a été accordé sous la forme d’un prêt prévoyant un abandon de créance immédiat et une clause de retour à meilleure fortune, selon laquelle IKB procédera aux remboursements si elle réalise à nouveau des bénéfices dans les prochaines années.

EUR 1,05 billion was provided by way of loans, the repayment of which was immediately waived, subject however to a better fortune clause, under which KfW would receive repayment if IKB made profits again in the coming years.


4. constate que le donneur d'ordre au livreur est le commerçant en ligne, qui doit donc prendre la responsabilité de l'information sur les conditions de livraison des colis selon les différentes options qu'il propose, telles que le prix, le délai moyen ou garanti d'acheminement, et les possibilités de suivi et de prise en charge des retours; demande à cet égard de meilleures normes en matière d'information et de transparence, notamment par la bonne application de la directive 2011/83/UE relat ...[+++]

4. Notes that the e-retailer places the order with the deliverer, and should therefore take responsibility for information on the conditions for parcel delivery, based on the various options it offers, such as price, average delivery times, delivery guarantees and tracking and return possibilities; calls in this respect for better information and transparency standards, notably through the proper enforcement of Directive 2011/83/EU on consumer rights, and in particular the clauses therein relating to distance contracts which lay down ...[+++]


- utilisation éventuelle d'avances remboursables ou de clause de "retour à meilleure fortune" pour rembourser l'aide,

- where appropriate, grant of repayable loans or insertion of a "better fortunes" clause to secure reimbursement of the aid,




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Date index: 2023-12-14
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