AD. considérant que, cinq ans après la déclaration de Doha, selon laquelle tout État membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a le droit d'octroyer des licences obligatoires et la liberté de déterminer sur quelles bases ces licences sont octroyées, l'OMS a constaté que 74% des médicaments destinés à soigner le VIH se trouvaient encore protégés par un brevet,
AD. whereas five years after the Doha Declaration (pursuant to which each WTO member State 'has the right to grant compulsory licences and the freedom to determine the grounds upon which such licences are granted'), WHO has pointed out that 74% of AIDS drugs are still protected by a patent,