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Charge de présentation
Constater la fin de la présentation de la preuve
Déplacer le fardeau de présentation de la preuve
Fardeau de la preuve
Fardeau de présentation
Fardeau de présentation
Motion en présentation de nouvelles preuves
Motion en présentation de preuves nouvelles
Présenter des preuves
Requête en production de nouveaux éléments de preuve

Traduction de «Constater la fin de la présentation de la preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constater la fin de la présentation de la preuve

note the pleadings closed


motion en présentation de nouvelles preuves | motion en présentation de preuves nouvelles | requête en production de nouveaux éléments de preuve

motion to adduce fresh evidence


charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation | fardeau de présentation (de la preuve)

burden of adducing evidence | burden of evidence | burden of going forward with the evidence | burden of producing evidence | evidential burden | evidentiary burden | secondary burden


déplacer le fardeau de présentation de la preuve

shift


présenter des preuves

provide evidence | provide testimony | give testimony | present evidence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, dans le cadre de la simplification administrative de la procédure de présentation de la preuve d'arrivée, la Commission a multiplié par deux les montants visés à l'article 17 du règlement n° 800/1999 pour lesquels il n'est pas nécessaire de fournir une preuve de l'importation, le document de transport étant suffisant.

However, as part of the administrative simplification of the procedure for presenting proof of arrival, the Commission has doubled the amounts set out in Article 17 of Regulation (EC) No 800/1999, for which it is not necessary to provide proof of importation - the transport document alone is enough.


35. exprime sa satisfaction à l'égard de la coopération entre le réseau et la commission parlementaire compétente, et constate la disponibilité et l'ouverture dont font preuve les directeurs des agences contactés par cette commission dans le cadre de la procédure de décharge annuelle; invite le réseau et les agences individuelles à élargir leur communication et leur coopération avec le Parlement au-delà de la procédure de décharge;

35. Is satisfied with the cooperation of the Network with the responsible parliamentary committee and notes the availability and openness of the directors of the agencies contacted by the committee in the framework of the annual discharge procedure; calls on the Network and the individual agencies to further expand their communication and cooperation with Parliament beyond the discharge procedure;


34. exprime sa satisfaction à l'égard de la coopération entre le réseau et la commission parlementaire compétente, et constate la disponibilité et l'ouverture dont font preuve les directeurs des agences contactés par cette commission dans le cadre de la procédure de décharge annuelle; invite le réseau et les agences individuelles à élargir leur communication et leur coopération avec le Parlement au-delà de la procédure de décharge;

34. Is satisfied with the cooperation of the Network with the responsible parliamentary committee and notes the availability and openness of the directors of the agencies contacted by the committee in the framework of the annual discharge procedure; calls on the Network and the individual agencies to further expand their communication and cooperation with Parliament beyond the discharge procedure;


Par ailleurs, les co-mouvements constatés dans d’autres pays sont également la preuve que la situation risque de se propager à d’autres États membres.

Moreover, co-movements in spreads in other countries are also evidence of clear risks of spillovers to other Member States.


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Par ailleurs, les co-mouvements constatés dans d’autres pays sont également la preuve que la situation risque de se propager à d’autres États membres.

Moreover, co-movements in spreads in other countries are also evidence of clear risks of spillovers to other Member States.


3. Lorsque la demande d’intervention est introduite par un représentant du titulaire du droit ou de toute autre personne autorisée à utiliser un des droits visés à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la justification est, outre les preuves visées au paragraphe 1 du présent article, une preuve de son droit d'agir.

3. Where the application for action is lodged by a representative of the right-holder or of any other person authorised to use one of the rights referred to in Article 2(2) of the basic Regulation, proof shall, in addition to the proof referred to in paragraph 1 of this Article, consist in his authorisation to act.


On constate trop souvent une certaine apathie dont font preuve certains pouvoirs publics (communautaires, nationaux, régionaux ou locaux) - qui existe toujours - à l’heure de trouver des solutions justes aux problèmes posés.

This is an outstanding task. Apathy on the part of certain public authorities at all levels, community, national, regional or local has been detected all too often when it comes to finding fair solutions to the problems arising.


4. Dans le cas visé à l'article 47, paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent règlement, la preuve de paiement de prix d'achat est remplacée par la preuve du paiement de l'acompte.

4. In cases as referred to in the second subparagraph of Article 47(2) of this Regulation, proof that the buying-in price has been paid shall be replaced by proof that the payment on account has been made.


2. L'avance visée au paragraphe 1 est versée dans les trois mois suivant la présentation de la preuve de la constitution de la garantie, et à condition que la preuve que le moût de raisins concentré a été payé soit apportée.

2. Advance payments as referred to in paragraph 1 shall be paid within three months of presentation of proof that the security has been lodged, provided that evidence is supplied that the concentrated grape must has been paid for.


Si cette preuve est fournie après les deux mois, le distillateur paie dans un délai d'un mois.►M11 Les États membres peuvent prévoir des délais plus courts ou des dates précises pour la présentation de cette preuve à l'autorité compétente.

If the said proof is provided more than two months after delivery, distillers shall pay within one month.►M11 Member States may stipulate shorter time limits or specific dates for the presentation of that proof to the competent authorities.




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Constater la fin de la présentation de la preuve ->

Date index: 2021-10-20
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