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Constitution d'un gage immobilier
Constitution de gage sans dépossession
Gage sans dépossession
LGEL
Nantissement sans dépossession
Obligation avec ou sans constitution de gage
Sûreté mobilière sans dépossession
époque de la constitution du gage

Traduction de «Constitution de gage sans dépossession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constitution de gage sans dépossession

pledge without dispossession


constitution de gage sans dépossession

pledged without dispossession


nantissement sans dépossession | gage sans dépossession | sûreté mobilière sans dépossession

non-possessory pledge | pledge without dispossession | non-possessory security






constitution de gage sur l'ensemble des ressources,impôts locaux et revenus de...

charge upon the whole funds,rates and revenues of...


obligation avec ou sans constitution de gage

bonds and debentures


Loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises [ LGEL ]

Federal Act of 25 September 1917 on the Attachment and Administrative Receivership of Railway and Shipping Companies [ AARRA ]


constitution d'un gage immobilier

creation of a charge on immovable property
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les dispositions fiscales belges empêchent actuellement de déduire du revenu imposable les revenus produits par des instruments financiers cédés, donnés en gage ou prêtés dans le chef des parties d'une convention constitutive de sûreté réelle ou d'un prêt, aux situations transfrontalières.

At present Belgian tax rules do not allow income from financial instruments that have been sold, given as security or lent with respect to the parties to agreements on in rem securities or loans in cross-border situations to be deducted from taxable income.


15. L’intérêt d’un membre dans la caisse de la société ne peut être transféré, ni grevé — au moyen d’un gage, d’une hypothèque mobilière sans dépossession ou d’un nantissement —, ni cédé d’aucune manière, ni vendu.

15. The interest of any member of a pension fund society in the funds of the society is not transferable, and may not be charged by way of pledge, hypothecation or movable hypothec without delivery, or be sold or assigned in any manner.


La constitution dans les administrations publiques de services spécialisés, de même que l'amélioration des capacités de gestion tant dans les entreprises privées que dans le secteur public, sont sans doute les gages d'une amélioration des résultats dans l'avenir. Un changement de mentalité devra être accompli dans maints secteurs de l'administration publique.

The creation of specialist government departments and improvement of management skills in the private as well as the public sector are likely to result in better results in future. A change of mindset in public administration will be needed in many areas.


Mais ce qu'il faut surtout souligner, c'est que la Constitution introduit plus de démocratie dans l'Union européenne, favorise une plus grande efficacité dans la prise de décision, garantit une meilleure clarification, gage d'une meilleure compréhension de qui fait quoi dans l'Union ainsi que du niveau de responsabilité qui incombe d'une part à l'Union et de l'autre aux ...[+++]

Above all, however, the Constitution enhances democracy within the European Union, fosters more effective decision-making, ensures greater clarity about who does what in the Union and the competences assigned on the one hand to the Union and on the other to the Member States.


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Un engagement sans faille derrière le projet de Constitution apporterait des gages supplémentaires aux États membres et à leurs représentants qui auront l’immense responsabilité de présenter ce projet à leurs concitoyens dans la perspective de leur adhésion au texte de la Constitution.

An unwavering commitment to the draft Constitution would be of great assistance to the Member States and their representatives who will have the enormous responsibility of presenting the draft to their fellow citizens with a view to getting their support for the text of the Constitution.


Cet équilibre devrait être assuré par le fait que le champ d'application de la présente directive ne couvre que les contrats de garantie financière qui prévoient une certaine forme de dépossession, autrement dit la constitution de la garantie financière, et pour lesquels la constitution de la garantie financière peut être attestée par écrit ou sur un support durable, garantissant ainsi la traçabilité de cette garantie.

This balance should be achieved through the scope of this Directive covering only those financial collateral arrangements which provide for some form of dispossession, i.e. the provision of the financial collateral, and where the provision of the financial collateral can be evidenced in writing or in a durable medium, ensuring thereby the traceability of that collateral.


(18) Il devrait être possible de fournir des garanties en espèces selon des systèmes de transfert de propriété et de constitution de sûreté, respectivement protégés par la reconnaissance des mécanismes de compensation (netting) ou du régime du gage-espèces.

(18) It should be possible to provide cash as collateral under both title transfer and secured structures respectively protected by the recognition of netting or by the pledge of cash collateral.


Il n'y a aucun gage à donner à ceux qui veulent faire de la xénophobie, du rejet de l'étranger, de la peur de l'ailleurs, le mode de constitution prioritaire de l'Europe.

We cannot give scope to those who want Europe to be based primarily on xenophobia, the rejection of all that is foreign and the fear of the unknown.


Or, au Conseil de Cologne, en juin dernier, il a, de son proche chef, brusquement et sans en référer à personne, accepté quelque chose de bien pire: la mise en branle d'un processus beaucoup plus large de dépossession des Constitutions nationales.

Of its own accord, and without consulting anyone, it has suddenly accepted something much worse; the setting in motion of a much broader process of dispossessing national Constitutions.


L'UE est par ailleurs sensible au rôle actif et constructif joué par l'Ukraine en faveur de la stabilité régionale et européenne ; elle est persuadée de l'adoption prochaine de la nouvelle constitution, dont l'entrée en vigueur sera un gage supplémentaire de l'aspiration de l'Ukraine à s'intégrer pleinement dans la famille des nations européennes.

The EU further expresses its appreciation for the active and constructive role played by Ukraine in favour of regional and European stability, and is confident of early approval of the new constitution, whose entry into force will further legitimize Ukraine's aspiration to integrate fully into the family of European nations.




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Date index: 2024-02-13
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