Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Constitution de la propriété par étages
Le droit à la propriété et la Constitution
PPE
Propriété par étages

Traduction de «Constitution de la propriété par étages » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constitution de la propriété par étages

constitution of condominium


propriété par étages [ PPE ]

condominium | storey ownership


règlement d'administration et d'utilisation de la propriété par étages

rules governing administration and use of condominium




Le droit à la propriété et la Constitution

Property Rights and the Constitution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres devraient donc veiller à ce que les entités constituées sur leur territoire conformément au droit national recueillent et conservent des informations suffisantes, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs, outre les informations de base telles que le nom et l'adresse de la société, et la preuve de constitution et de propriété légale.

Member States should therefore ensure that entities incorporated within their territory in accordance with national law obtain and hold adequate, accurate and current information on their beneficial ownership, in addition to basic information such as the company name and address and proof of incorporation and legal ownership.


Un des arguments présentés par les provinces est le fait que le contrôle des valeurs mobilières est une responsabilité provinciale, selon l'article 92(13) de la Constitution sur « la propriété et les droits civils », et que le gouvernement fédéral ne devrait donc pas s'en mêler.

One of the arguments made by the provinces is that securities are a provincial responsibility under section 92(13) of the Constitution on “property and civil rights”, and that the federal government should not interfere.


Un des arguments présentés par les provinces est le fait que le contrôle des valeurs mobilières est une responsabilité provinciale d'après le paragraphe 92(13) de la Constitution sur la propriété et les droits civils.

One of the arguments made by the provinces is that securities are a provincial responsibility under section 92(13) of the Constitution on property and civil rights.


“contrat de garantie financière avec constitution de sûreté”, un contrat par lequel le constituant fournit au preneur, ou en faveur de celui-ci, la garantie financière sous la forme d’une sûreté, et où le constituant conserve la pleine propriété ou la propriété restreinte de cette garantie financière, ou le droit intégral à cette dernière, lorsque le droit afférent à cette sûreté est établi; »;

“security financial collateral arrangement” means an arrangement under which a collateral provider provides financial collateral by way of security to or in favour of a collateral taker, and where the full or qualified ownership of, or full entitlement to, the financial collateral remains with the collateral provider when the security right is established; ’;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Envisager la création, par l’organisme de recherche public, de portefeuilles cohérents de droits de propriété intellectuelle — par exemple dans des domaines techniques précis — et, le cas échéant, la constitution de communautés («pools») de brevets/PI incluant les droits de propriété intellectuelle d’autres organismes publics.

Consider the creation of coherent portfolios of intellectual property by the public research organisation — e.g. in specific technological areas — and, where appropriate, the setting-up of patent/IP pools including intellectual property of other public research organisations.


Si l'on fait quoi que ce soit relativement aux droits de propriété au Canada, ce sera à l'échelle des provinces, pas à l'échelle du fédéral, pas dans la Constitution. Je pense que si les néo-démocrates se sont toujours opposés à ce type de motion ou de projet de loi, c'est à cause du conflit qui se produirait entre la Constitution, qui délègue aux provinces les responsabilités et les pouvoirs relatifs aux droits de propriété et aux droits civils, et la Charte.

The reason why I believe the New Democrats have traditionally been opposed to this type of motion or bill is it sets up a clash between the Constitution, whose property rights and civil rights are provincial responsibilities and powers, and the charter.


C'est l'occasion pour vous de nous dire ce que vous pensez de la Constitution européenne, des activités du Comité, et de nous faire part de vos impressions sur cette journée portes ouvertes.Vous pourrez ensuite regarder ces interviews au sixième étage.

This is your chance to tell us what you think about the European Constitution, the activities of the Committee, your impressions of the day.You can then watch these interviews on the sixth floor.


rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indem ...[+++]

issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third ...[+++]


Tout le processus de l'adoption relève de la compétence provinciale en vertu de la disposition de la Constitution sur la propriété et les droits civils.

It is suggested by some that adopting this bill will lead to same sex adoptions to which I say that nothing could be further from the facts. The whole process of adoption is governed by provincial jurisdiction under the property and civil rights rubric in the Constitution.


Outre les cotisations effectives à payer, les cotisations sociales à la charge des salariés comprennent également, dans le cas des régimes privés avec constitution de réserves, les suppléments de cotisations à payer sur les revenus de la propriété attribués aux assurés que perçoivent les salariés participant aux régimes, diminués du service.

Employees' social contributions consist of the actual contributions payable plus, in the case of private funded schemes, the contribution supplements payable out of the property income attributed to insurance policy holders received by employees participating in the schemes, minus the service charges.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Constitution de la propriété par étages ->

Date index: 2023-07-11
w