Le jugement de la Cour suprême du Canada, en date du 17 juin 1993, lui a reconnu le droit de mettre en place des commissions scolaires linguistiques, même sur les territoires protégés de Montréal et de Québec, à condition que cette réforme n'affecte pas de façon préjudiciable les droits et garanties énoncés à l'article 93 de la Constitution.
In its June 17, 1993 ruling, the Supreme Court of Canada recognized Quebec's right to establish linguistic school boards, even on the protected territories of Montreal and Quebec City, as long as the reform did not negatively impact on the rights and guarantees stated in section 93 of the Constitution.
