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Construction de logements pour la vente ou la location
Promotion immobilière

Traduction de «Construction de logements pour la vente ou la location » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
construction de logements pour la vente ou la location | promotion immobilière

speculative building


logement en location-vente pour personnes à faible revenu

low income rental-purchase housing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les contrats de service relatifs en particulier à la construction d’annexes à des bâtiments (par exemple un garage ou une véranda) ou à la réparation et à la rénovation de bâtiments à l’exclusion des transformations substantielles, devraient entrer dans le champ d’application de la présente directive, tout comme ceux relatifs aux services d’un agent immobilier et les contrats relatifs à la lo ...[+++]

Service contracts in particular those related to the construction of annexes to buildings (for example a garage or a veranda) and those related to repair and renovation of buildings other than substantial conversion, should be included in the scope of this Directive, as well as contracts related to the services of a real estate agent and those related to the rental of accommodation for non-residential purposes.


portant sur la construction d’immeubles neufs, la transformation importante d’immeubles existants ou la location d’un logement à des fins résidentielles;

for the construction of new buildings, the substantial conversion of existing buildings and for rental of accommodation for residential purposes;


Les contrats relatifs au transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, ou à la création ou l’acquisition de tels biens immobiliers ou droits, les contrats concernant la construction de bâtiments neufs ou la transformation substantielle de bâtiments existants, ainsi que les contrats relatifs à la location de logements à des fins résidentielles, sont déjà soumis à un certain nombre d’exigences spécifiques dans la législation nationale.

Contracts related to the transfer of immovable property or of rights in immovable property or to the creation or acquisition of such immovable property or rights, contracts for the construction of new buildings or the substantial conversion of existing buildings as well as contracts for the rental of accommodation for residential purposes are already subject to a number of specific requirements ...[+++]


Au moins 50 % des peintures et des vernis d’intérieur et/ou d’extérieur utilisés dans les constructions et les logements de location, à l’exclusion des caravanes et des autos-caravanes de location, ont obtenu le label écologique communautaire ou un autre label écologique national ou régional ISO de type I (1 point pour les peintures et vernis d’intérieur, 1 point pour ...[+++]

At least 50 % of the indoor and/or outdoor painting of structures and rental accommodation, excluding rental caravans and mobile homes, shall be done with indoor and/or outdoor paints and varnishes awarded the Community eco-label or other national or regional ISO Type I eco-labels (1 point for indoor, 1 for outdoor paints and varnishes).


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Dans ces circonstances, la Commission a proposé d’appliquer des taux réduits à l’ensemble du secteur du logement, y compris la location, mais non pour les autres constructions.

In these circumstances, the Commission proposed reduced rates for the whole housing sector, including renting, but not for other buildings.


17. se félicite des réponses et des idées suscitées par le questionnaire s'agissant des possibilités liées à d'autres sources de financement; note que de nombreuses sources et de propositions de financement actuelles concernent la location de bâtiments et d'équipements et, la vente de publications et d'informations; est conscient que, pour des raisons d'indépendance, entre autres, toutes les agences ne sont p ...[+++]

17. Welcomes the responses and ideas that emerged from the questionnaire concerning the possibilities of other sources of financing; notes that many current sources and proposals concern the letting of buildings and facilities and the sale of publications and information; realises that for reasons of independence, among other things, not all agencies are to accept additional financial sources; stresses the economies of scale and financial benefits of the participation of non-EU countries in the activities of certain Agencies; calls on the Commission and the Agencies to come forward with constructive ...[+++]


1. Les États membres veillent à ce que, lors de la construction, de la vente ou de la location d'un bâtiment, un certificat relatif à la performance énergétique soit communiqué au propriétaire, ou par le propriétaire à l'acheteur ou au locataire potentiel, selon le cas.

1. Member States shall ensure that, when buildings are constructed, sold or rented out, an energy performance certificate is made available to the owner or by the owner to the prospective buyer or tenant, as the case might be.


(12) La certification de la performance énergétique, qui fournit des renseignements objectifs sur la performance énergétique des bâtiments lors de leur construction, de leur vente ou de leur location, améliorera la clarté de l'information sur le marché immobilier et encouragera ainsi les investissements dans le domaine des économies d'énergie.

(12) By providing objective information on the energy performance of buildings when they are constructed, sold or rented out, energy certification will help to improve transparency of the property market and thus encourage investment in energy savings.


1. Les États membres veillent à ce que, lors de la construction, de la vente ou de la location d'un bâtiment, un certificat relatif à la performance énergétique datant de moins de 5 ans soit mis à la disposition de l'acheteur ou du locataire potentiel.

1. Member States shall ensure that, when buildings are constructed, sold or rented out, an energy performance certificate, being not older than 5 years, is made available to the prospective buyer or tenant.


Le problème des logements vides est donc limité aux logements non loués qui ne sont pas utilisés par leurs propriétaires, c'est-à-dire qui sont disponibles pour la vente ou la location.

The problem of empty dwellings is therefore restricted to non-rented dwellings which are not used by the owner i.e., which are available to be sold or rented.




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Construction de logements pour la vente ou la location ->

Date index: 2023-12-10
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