Traduction de «Consultation par la Commission » (Français → Anglais) :

15. Art. 107 [129], paragraphe 3 TFUE: modification de certaines dispositions du Statut du SEBC – procédure législative ordinaire (proposition de la Commission avec consultation de la BCE ou recommandation de la BCE avec consultation de la Commission) (art. 107.5 TCE – dans le cas d'une proposition de la Commission, le Conseil statue à l'unanimité, après consultation de la BCE; dans tous les cas le PE doit donner un avis conforme; dans celui d'une recommandation de la BCE le Conseil statue à la majorité qualifiée après consultation de la Commission)

(Le document est déposé) Question n 156 L'hon. Maria Minna: En ce qui concerne l'équité salariale et les projets du gouvernement dans ce domaine incluant les activités de sensibilisation, le service de médiation spécialisé, le suivi de la conformité: a) quel matériel didactique a-t-on produit sur l'équité salariale; b) à quels ministères, organismes et sociétés d'État de l'administration fédérale ces documents ont-ils été envoyés; c) quels endroits a-t-on visités pour sensibiliser davantage les employeurs, chefs de rémunération, analystes de la rémunération, et représentants des employés à leurs obligations légales; d) a-t-on dispensé une formation sur l'équité salariale aux agents de conciliation ou de médiation et le cas échéant, combi ...[+++]en d'agents ont été formés, quand a eu lieu cette formation et combien de temps a-t-elle duré; e) a-t-on fait des visites de contrôle tout au long du processus de mise en oeuvre pour renforcer et encourager le respect volontaire et recueillir de l'information et, le cas échéant, combien de visites ont-été faites et à quels endroits; f) les responsables du Programme du travail ont-ils consulté les principaux intervenants afin d'obtenir leurs opinions sur l'efficacité de la mise en oeuvre de ces mesures d'équité salariale et, le cas échéant, quel est le nom de ces intervenants et quand ont-ils été consultés; g) la Commission canadienne des droits de la personne a-t-elle été invitée à participer à ces consultations; h) la Commission canadienne des droits de la personne a-t-elle participé à ces consultations?

12. estime que, à cette fin, toutes les parties prenantes doivent être consultées à chaque étape, éventuellement grâce à un plus large recours au site internet de la Commission pour l'organisation d'auditions publiques, faute de quoi le résultat des consultations risquerait être aléatoire, et par le canal de nouveaux modes plus structurés de consultation, comme la Commission l'a envisagé dans sa communication intitulée "Vers une culture renforcée de consultation et de dialogue – principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées" (COM(2002)0704); est d'avis que, à cet égard, la Commission doit faire preuve de la plus grande transparence en publiant les réactions des ...[+++]parties intéressées;

12. estime que, à cette fin, toutes les parties prenantes doivent être consultées à chaque étape, éventuellement grâce à un plus large recours au site Internet de la Commission pour l'organisation d'auditions publiques, faute de quoi le résultat des consultations risquerait être aléatoire, et par le canal de nouveaux modes plus structurés de consultation, comme la Commission l'a envisagé dans sa communication sur le thème "Vers une culture renforcée de consultation et de dialogue – principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées" (COM(2002)0704); est d'avis que, à cet égard, la Commission doit faire preuve de la plus grande transparence en publiant les réactions d ...[+++]es parties intéressées;

12. estime que, à cette fin, toutes les parties prenantes doivent être consultées à chaque étape, éventuellement grâce à un plus large recours au site internet de la Commission pour l'organisation d'auditions publiques, faute de quoi le résultat des consultations risquerait être aléatoire, et par le canal de nouveaux modes plus structurés de consultation, comme la Commission l'a envisagé dans sa communication intitulée "Vers une culture renforcée de consultation et de dialogue – principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées" (COM(2002)0704 ); est d'avis que, à cet égard, la Commission doit faire preuve de la plus grande transparence en publiant les réactions des ...[+++] parties intéressées;

5. Art. III-187, paragraphe 3 : modification de certaines dispositions du Statut du SEBC – procédure législative ordinaire (proposition de la Commission avec consultation de la BCE ou recommandation de la BCE avec consultation de la Commission) (art. 107.5 TCE – dans le cas d'une proposition de la Commission, le Conseil statue à l'unanimité, après consultation de la BCE; dans tous les cas le PE doit donner un avis conforme; dans celui d'une recommandation de la BCE le Conseil statue à la majorité qualifiée après consultation de la Commission)