Traduction de «Contestation de la non-inclusion » (Français → Anglais) :

Certaines parties ont contesté l’inclusion dans l’échantillon UE de producteurs de l’Union qui se trouvaient en phase de démarrage.

Par suite, la requérante aurait pu saisir directement le Tribunal par l’introduction d’un recours, au plus tard le 24 septembre 2009, pour contester la décision refusant la communication de l’épreuve écrite b) et au plus tard le 9 novembre 2009, pour contester la décision de non-admission à l’épreuve orale et la décision refusant la communication de l’épreuve écrite c).

Les documents et, le cas échéant, les photographies et les enregistrements vidéo et audio qui sont indispensables pour contester effectivement, conformément au droit national, la légalité de l’arrestation ou de la détention du suspect ou de la personne poursuivie devraient être mis à la disposition du suspect ou de la personne poursuivie, ou de leur avocat, au plus tard avant qu’une autorité judiciaire compétente ne soit appelée à statuer sur la légalité de l’arrestation ou de la détention conformément à l’article 5, paragraphe 4, de la CEDH, et en temps utile pour permettre l’exercice effectif du droit de contester la légalité de l’arre ...[+++]station ou de la détention.

La participation des personnes touchées par la pauvreté est sans conteste un objectif fondamental des politiques d’inclusion, elle constitue à la fois un outil de responsabilisation et un mécanisme de gouvernance.

Néanmoins, la Turquie conteste l'inclusion de la République de Chypre et de Malte dans la coopération UE-OTAN.

Le CEPD croit comprendre que plusieurs États membres contestent la base juridique concernant l'inclusion d'une disposition sur l'échange de données à caractère personnel avec des pays tiers lorsque ces données ne sont pas reçues d'une autorité compétente d'un autre État membre ou mises à disposition par celle-ci.