Traduction de «Contester un point » (Français → Anglais) :

10. souligne qu'il est urgent de réduire l'immigration illégale et que la seule solution réside dans une politique européenne cohérente et globale en matière d'asile et d'immigration et non dans des expédients hâtifs et contestables du point de vue juridique comme des centres externes de traitement des demandes d'asile;

3. conteste le point de vue de la Commission, pour laquelle "les actionnaires possèdent les sociétés" et devraient donc disposer de droits de veto absolus en ce qui concerne les principales décisions; tend à préférer la conception européenne continentale qui veut que les actionnaires détiennent des actions; constate que leur attention est, fréquemment, concentrée de manière étroite sur leurs propres intérêts financiers sur les marchés boursiers alors que les structures de direction des entreprises à un ou deux niveaux ont une mission plus large que celle qui consiste uniquement à réaliser des profits pour leurs actionnaires; demande i ...[+++]nstamment qu'un débat plus fondamental ait lieu sur les rapports entre propriété et contrôle et sur les traditions européennes en matière de droit des sociétés ainsi qu'une analyse plus approfondie des conséquences des différences essentielles dans le financement des entreprises en Europe, notamment entre la tradition anglo‑saxonne, où un actionnariat dispersé à travers les marchés financiers domine, d'une part, et la tradition continentale, caractérisée par le rôle majeur des banques et des actionnaires majoritaires, d'autre part;

Votre rapporteur est d'avis que le groupe 2 (préaffectation de crédits) est contestable du point de vue juridique.

Même si l'on fait valoir que le rapport entre les conditions du don et la sécurité du receveur est contesté du point de vue scientifique, il faut, conformément au principe de précaution, pouvoir aborder la question avec prudence.

26 En l’espèce, il n’est pas contesté que l’enregistrement des marques en cause est demandé pour les boissons de fruits et les jus de fruits et que le public pertinent est constitué de tous les consommateurs finaux, ainsi que le Tribunal l’a constaté aux points 34 et 36 de l’arrêt attaqué.

Or, une telle mesure n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation, au sens de l’article 230 CE, et le défaut d’adoption d’une telle mesure ne peut non plus être contesté par la voie d’un recours en carence, au sens de l’article 232 CE (arrêt de la Cour du 28 mars 1979, Granaria/Conseil et Commission, 90/78, Rec. p. 1081, points 12 et suivants ; ordonnances du Tribunal du 26 novembre 1996, Kuchlenz-Winter/Conseil, T‑167/95, Rec. p. II‑1607, points 20 et suivants ; du 15 mai 1997, Berthu/Commission, T‑175/96, Rec. ...[+++] p. II‑811, points 18 et suivants, et du 1 décembre 1999, Buchbinder et Nöcker/Commission, T‑198/99, non publiée au Recueil, point 11).