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Vente sur saisie-gagerie
Vente à domicile
Vente à tout prix

Traduction de «Contingent de vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


contingent de mise en marché [ contingent de vente | quota de mise en marché ]

market sharing quota


contingent de commercialisation [ contingent de vente ]

marketing quota


contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]

tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]


comptoir de vente par correspondance | comptoir postal | entreprise d'achat et de vente par correspondance | etablissement de vente par correspondance | magasin de vente par correspondance | maison à commandes par la poste | maison de vente par correspondance | maison de ventes par la poste | societe de vente par correspondance

mail order business | mail order company | mail order firm | mail order house




vente à domicile [ colportage | démarchage à domicile | vente au détail directe à domicile | vente directe à domicile | vente en porte-à-porte | vente en réunion ]

door-to-door selling [ doorstep selling | door-to-door sale | door-to-door sales | house-to-house selling | in-home selling | Home sales(ECLAS) ]


professeur de vente et marketing (voie professionnelle) | professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing (voie professionnelle)/professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing de la voie professionnelle/professeure de vente et marketing de la voie professionnelle

business and marketing teacher | vocational instructor in business and marketing | business and marketing vocational teacher | instructor in sales and marketing


production en excès du contingent [ production excédant le contingent | production supérieure au contingent | production en dépassement du contingent ]

overquota production


vente à tout prix | vente de panique | vente d'urgence | vente en catastrophe | vente sur saisie-gagerie

distressed sale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Une personne à qui un contingent de vente n’a pas été fixé ou attribué ou dont le contingent a été annulé, ne peut vendre de tabac.

(2) No person to whom a marketing quota has not been fixed and allotted or whose quota has been cancelled shall market any tobacco.


(3) Une personne à qui un contingent de vente a été fixé ou attribué ne peut vendre du tabac en excédent de son contingent.

(3) No person to whom a marketing quota has been fixed and allotted shall market any tobacco in excess of such marketing quota.


4 (1) Il est interdit d’acheter du tabac d’une personne autre que celle à qui l’Office de commercialisation a fixé et attribué un contingent de vente.

4 (1) No person shall buy tobacco from any person other than the Commodity Board or a person to whom the Commodity Board has fixed and allotted a marketing quota.


Et voilà que, semble-t-il, le gouvernement songe à accorder à des pêcheurs canadiens des contingents de vente de merlu à des vaisseaux étrangers ou à des usines flottantes étrangères de traitement du poisson, plutôt que de les obliger à approvisionner nos propres usines de transformation.

And now we have a government that is apparently entertaining the idea of giving quota or allowing the delivery of hake to foreign boats and floating foreign processors by Canadian boats, as opposed to bringing it to shore.


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5 (1) L’Office peut exiger de tout producteur de dindons auquel un contingent a été fixé, comme condition de ce contingentement, qu’il mette à la disposition de l’Office ou de son représentant tous les dindons produits par lui et qui sont mis en vente en sus du contingent qui lui a été fixé, à un prix ne dépassant pas la différence, s’il en est, entre le prix obtenu par l’Office ou son représentant pour la vente de ces dindons et les frais relatifs à cette opération de vente.

5 (1) The Agency may require each turkey producer to whom a quota is assigned as a condition of the assignment thereof to make available to the Agency or its agent all turkeys produced by him and available to be marketed in excess of the quotas assigned to him at a price not exceeding the difference, if any, between the price realized by the Agency or its agent on the marketing of such turkeys and its expenses related to such marketing.


Le règlement (CEE) n° 478/92 du Conseil du 25 février 1992 portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire annuel pour les aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail, relevant du code NC 2309 10 11 et d'un contingent tarifaire communautaire annuel pour les aliments pour poissons relevant du code NC ex 2309 90 41, originaires et en provenance des îles Féroé avait pour but d'ouvrir un contingent tarifaire pour l'année 1992 et a par conséquent épuisé ses effets.

Council Regulation (EEC) No 478/92 of 25 February 1992 opening an annual Community tariff quota for dog or cat food, put up for retail sale and falling within CN code 2309 10 11 and an annual Community tariff quota for fish food falling within CN code ex 2309 90 41, originating in, and coming from, the Faroe Islands was intended to open a tariff quota for the year 1992 and has therefore exhausted its effects.


(2 quater) Le règlement (CEE) n° 478/92 du Conseil du 25 février 1992 portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire annuel pour les aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail, relevant du code NC 2309 10 11 et d'un contingent tarifaire communautaire annuel pour les aliments pour poissons relevant du code NC ex 2309 90 41, originaires et en provenance des îles Féroé, avait pour but d'ouvrir un contingent tarifaire pour l'année 1992 et a par conséquent épuisé ses effets.

(2c) Council Regulation (EEC) No 478/92 of 25 February 1992 opening an annual Community tariff quota for dog or cat food, put up for retail sale and falling within CN code 2309 10 11 and an annual Community tariff quota for fish food falling within CN code ex 2309 90 41, originating in, and coming from, the Faroe Islands was intended to open a tariff quota for the year 1992 and has therefore exhausted its effects.


La Moldova a déjà épuisé totalement les contingents qui lui avaient été alloués de sorte qu’une augmentation des contingents tarifaires en franchise de droits permettra à la Moldova d’accroître les ventes de sa production dans l’UE, sans pour autant porter atteinte à l’industrie vitivinicole de l’UE.

Hitherto Moldova has fully exhausted the quota it was allocated, therefore an increase in duty free tariff quotas will enable Moldova to increase sales of its production in the EU, without damaging the EU’s wine industry.


Règlement (CEE) n° 478/92 du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire annuel pour les aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente de détail, relevant du code NC 2309 10 11 et d'un contingent tarifaire communautaire annuel pour les aliments pour poissons relevant du code NC ex 2309 90 41, originaires et en provenance des îles Féroé

Council Regulation (EEC) No 478/92 opening an annual Community tariff quota for dog or cat food, put up for retail sale and falling within CN code 2309 10 11 and an annual Community tariff quota for fish food falling within CN code ex 2309 90 41, originating in, and coming from, the Faroe Islands


Règlement (CEE) n° 478/92 du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire annuel pour les aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente de détail, relevant du code NC 2309 10 11 et d'un contingent tarifaire communautaire annuel pour les aliments pour poissons relevant du code NC ex 2309 90 41, originaires et en provenance des îles Féroé

Council Regulation (EEC) No 478/92 opening an annual Community tariff quota for dog or cat food, put up for retail sale and falling within CN code 2309 10 11 and an annual Community tariff quota for fish food falling within CN code ex 2309 90 41, originating in, and coming from, the Faroe Islands


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