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Contingent d'importation
Contingentement
Contingentement
Contingentement des importations
Contingentement en matière d'importation
Contrainte contingente
Contrainte temporelle contingente
Importance relative
Importation faisant l'objet de subventions
Importation qui fait l'objet de subventions
Importation subsidiée
Importation subventionnée
Notion d'importance relative
Principe d'importance relative
Principe de l'importance relative
Quota
Rente contingentaire
Rente de contingent
Rente de contingentement
Rente liée aux quotas
Rente procurée par le contingentement
Rente économique de contingentement
Restrictions à l'importation
Significativité
Système du contingentement à l'importation

Traduction de «Contingentement des importations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contingentement | contingentement des importations | restrictions à l'importation | quota

import restrictions | curtailment | quota




Comité consultatif du contingentement des importations d'oeufs

Egg Import Quota Advisory Committee


contingent d'importation [ contingentement en matière d'importation ]

import quota


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of ...[+++]


système du contingentement à l'importation

import quota system


rente de contingentement [ rente contingentaire | rente de contingent | rente économique de contingentement | rente liée aux quotas | rente procurée par le contingentement ]

quota rent


contrainte contingente | contrainte temporelle contingente

contingent constraint


importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée

subsidised import


importance relative | significativité | principe de l'importance relative | principe d'importance relative | notion d'importance relative

materiality | concept of materiality | materiality principle | significance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
TSA (tout sauf les armes) pour les pays les moins avancés – importations libres de tout droit et de tout contingentement pour l'ensemble des marchandises provenant des pays définis comme étant les moins avancés (PMA) par les Nations unies, à l'exception des armes.

EBA (Everything But Arms), for least-developed countries – full tariff and quota-free imports for all goods from the UN-defined least developed countries (LDCs), except for arms.


Lorsque ces conditions sont réunies, la Commission peut soit changer la durée de validité des documents d’importation institués en cas de surveillance, soit instituer une procédure d’autorisation d’importation et notamment un contingentement des importations.

Where these conditions are fulfilled, the Commission may change the period of validity of the import documents issued in respect of surveillance or establish an import authorisation procedure and, in particular, a quota system for imports.


Lorsque ces conditions sont réunies, la Commission peut soit changer la durée de validité des documents d’importation institués en cas de surveillance, soit instituer une procédure d’autorisation d’importation et notamment un contingentement des importations.

Where these conditions are fulfilled, the Commission may change the period of validity of the import documents issued in respect of surveillance or establish an import authorisation procedure and, in particular, a quota system for imports.


Les importateurs ou exportateurs sont réputés traditionnels s’ils sont en mesure de prouver avoir effectué des importations ou exportations, respectivement dans l’UE ou à partir de celle-ci, du ou des produits contingentés, au cours d’une période antérieure, dite période de référence.

Importers or exporters are deemed to be traditional if they are able to demonstrate that in the course of a previous period, to be known as the reference period, they have imported into or exported from the EU the product or products covered by the quota.


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22. demande instamment que la Commission fasse suite aux demandes formulées par les États ACP et les PMA et réfléchisse à une formule de réglementation de l'initiative EBA, qui permette à l'Union européenne de conserver sa capacité de gestion de l'offre et qui évite de faire du niveau de production communautaire la variable d'ajustement forcée de la nouvelle OCM; suggère que cette formule mette en place des instruments de contrôle quantitatif pour un contingentement des importations qui pourrait être réévalué périodiquement en fonction de l'impact réel de l'initiative EBA sur le développement de ces pays, notamment en termes d'emploi lo ...[+++]

22. Urges the Commission to satisfy the requests of the ACP countries and the least-developed countries and explore the possibility of a regulatory arrangement for the EBA initiative which allows the European Union to retain its ability to manage supply and avoids making the level of Community production the obligatory adjustment variable of the new common organisation of the market; suggests that this formula should take the shape of instruments for the quantitative monitoring of import quotas which could be reviewed at regular intervals on the basis of the real impact of the EBA initiative on the development of the countries concerned ...[+++]


23. demande instamment que la Commission fasse suite aux demandes faites par les pays ACP et les pays les moins développés et réfléchisse à une formule de réglementation de l'initiative EBA, qui permette à l'Union européenne de conserver sa capacité de gestion de l'offre et qui évite de faire du niveau de production communautaire la variable d'ajustement forcée de la nouvelle OCM; suggère que cette formule mette en place des instruments de contrôle quantitatif pour un contingentement des importations qui pourrait être réévalué périodiquement en fonction de l'impact réel de l'initiative EBA sur le développement de ces pays, notamment en ...[+++]

23. Urges the Commission to satisfy the requests of the ACP countries and the LDCs and explore the possibility of a regulatory arrangement for the EBA initiative which allows the European Union to retain its ability to manage supply and avoids making the level of Community production the obligatory adjustment variable of the new common organisation of the market; suggests that this formula should take the shape of instruments for the quantitative monitoring of import quotas which could be reviewed at regular intervals on the basis of the real impact of the EBA initiative on the development of the countries concerned, particularly in ter ...[+++]


23. demande instamment que la Commission fasse suite aux demandes faites par les pays ACP et les pays les moins développés et réfléchisse à une formule de réglementation de l'initiative EBA, qui permette à l'Union européenne de conserver sa capacité de gestion de l'offre et qui évite de faire du niveau de production communautaire la variable d'ajustement forcée de la nouvelle OCM; suggère que cette formule mette en place des instruments de contrôle quantitatif pour un contingentement des importations qui pourrait être réévalué périodiquement en fonction de l'impact réel de l'initiative EBA sur le développement de ces pays, notamment en ...[+++]

23. Urges the Commission to satisfy the requests of the ACP countries and the LDCs and explore the possibility of a regulatory arrangement for the EBA initiative which allows the European Union to retain its ability to manage supply and avoids making the level of Community production the obligatory adjustment variable of the new common organisation of the market; suggests that this formula should take the shape of instruments for the quantitative monitoring of import quotas which could be reviewed at regular intervals on the basis of the real impact of the EBA initiative on the development of the countries concerned, particularly in ter ...[+++]


Depuis l’introduction d’un régime de contingentement pour la fécule de pomme de terre en 1995, nous avons tenté de définir une stratégie capable d’assurer, d’accroître et de promouvoir le développement de ce secteur important.

Since the potato starch production quotas were introduced back in 1995, we have been trying to define a strategy that could secure, enhance and promote the development of this important sector.


En ce qui concerne plus généralement la question de l'érosion des préférences, s'il est vrai qu'il n'y a aucune solution facile, les pays industrialisés, membres de l'OMC, devraient pour le moins suivre en partie l'exemple de l'UE, en prévoyant l'accès en franchise de droits et libre de tout contingentement à leurs marchés pour les importations en provenance des pays les moins avancés (PMA) ou, au moins, un accès général minimal pour les exportations des pays en développement (Pour plus d'informations sur la question, voir la rubrique «développement» ci-dessous).

As to the question of erosion of preferences more generally, while there is no easy solution, developed WTO Members should at the very least pursue some of the EU example, such as duty and quota free access for Least Developed Countries' exports or at least minimum overall access for developing countries' exports (More on this in the "development" section below).


considérant qu'il convient d'adapter la réglementation des transports à l'évolution des échanges entre États membres ; que, en fonction de cet impératif, il importe de libérer de tout régime de contingentement et d'autorisation, entre autres, certains transports effectués avec des véhicules de faible tonnage ; qu'il convient, en outre, de supprimer la limitation aux transports pour compte d'autrui prévue à l'article 1er de la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l'établissement de certaines règles communes p ...[+++]

Whereas it is desirable that the rules applying to transport should be amended to take account of the development of trade among Member States ; whereas in view of this need it is essential that, amongst others, certain types of carriage by lowtonnage vehicles should be exempted from any quota or authorization system ; whereas, furthermore, it is desirable that Article 1 of the first Council Directive of 23 July 1962 (1), on the establishment of certain common rules for international transport (carriage of goods by road for hire or reward), as amended by the Council Directive of 19 December 1972 (2), should no longer apply exclusively ...[+++]


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